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Forum juridique de Net-iris

Convention de forfait heures/semaine et préavis


Blade

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Bonjour à tous,

 

Je fais appel à vos lumières pour répondre aux questions d'une amie, n'étant pas sûr de mes réponses et n'en trouvant pas d'autres dans ce présent forum et sur d'autres sites. Je précise que mes questions font référence à la seule loi (cad hors dispositions d'une CC + favorable).

 

1 / Un salarié bénéficiant d'une convention de forfait heures/semaine (39h par semaine, incluant donc 4 HS) va faire l'objet d'un licenciement économique. S'il accepte la convention de reclassement, son contrat prendra fin à expiration du délai de réflexion de 21 jours dont il bénéficie. Son préavis devra alors lui être payé, mais sur quelles bases : celles d'un 35 H sans HS, ou celle de sa convention de forfait (39 H). Partant du principe que ce salarié doit voir sa rémunération maintenue "sur base 39 H" en cas d'absences (de type congé, maladie...), j'opterais naturellement pour un préavis payé sur la base des 39 H. Qu'en pensez-vous ?

 

2 / Autre confirmation sur cette convention de forfait heures/semaine. Elle inclue 4 HS valorisées comme telles, et rappelées dans le bulletin de paie. Quand d'autres HS ont lieu dans la semaine (ex : 45 H sur 1 sem), comptabilise-t-on bien comme je le pense les HS dès les 4 premières incluses dans le forfait (ex sur 45 H : on compte 4 HS déja incluses ds le fft, et on paie en + 4 HS à 25% et 2 HS à 50%). Prise sous l'angle du contingent annuel de 220 H, la question pourrait être : ces 4 HS déja incluses dans la convention de forfait heures/semaine entrent-elles bien dans le contingent en question même si elles ont été intégrées dans cette convention ?

 

Merci d'avance pour les membres qui pourront m'éclairer : je progresse lentement dans le "maquis" du droit du travail et le trouve parfois imprécis/incomplet quant aux explications données, mais peut-être est-ce moi qui suis un peu torturé dans mes interprétations :confused:. Cela permet en tout cas à la jurisprudence d'exister (si imprécision il y a) :D

 

Pierre

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bonjour,

 

l'indemnité de préavis doit être effectivement calculée sur la base de la durée de travail fixée par la convention de forfait, soit 39h

 

les heures prévues par la convention de forfait et qui dépassent la durée légale de travail doivent être comptabilisées dans le contigent annuel d'heures sup

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      Merci d'avance pour votre réponse
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