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Forum juridique de Net-iris

Détail des charges locatives


Dan0493

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Bonjour,

 

J'ai reçu il y a quelques temps déjà le decompte des charges locatives pour le logement que je loue. Cependant, ayant demandé que l'on me transmettes les factures justifiants les 967€ demandé, l'on m'a envoyé une photocopie d'un listing sur lequel figure le nom de mon propriétaire et les lignes suivantes:

- location des compteurs

- eau froide

- eau chaude

- antenne télévision

- ascenseur

- chauffage

- charges générale hors PKG 142,41€

- charges com recup hors PKG 94,42€

- charges générales 474,71€

 

J'avoue que les 3 dernieres charges me laisse perplexes, est ce que quelqu'un saurait à quoi correspondrait ces Charges générales???

 

Puis je demandé au syndic qui s'occupe du logement les factures justifiant ces charges générales.

 

Merci à la personnes qui pourra m'éclairer et bonne journée à vous.

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Bonjour,

Vous êtes locataire, donc votre interlocuteur est votre proprietaire, pas le syndic.

Vous devez donc demander à votre proprietaire de vous laisser accés aux factures justifiant les charges réclamées. Il n'est pas obligé de vous en donner copie, seulement de vous laisser les consulter. ceci pendant un mois.

Le syndic a dû lui fournir le décompte des charges de l'immeuble ainsi que les copies des factures.

 

Vérifiez bien que les charges qui vous sont réclamées sont bien des charges récupérables.

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Bonjour,

 

Le propriétaire peut consulter les justificatifs des charges AVANT l'assemblée générale de la copro.

L'AG approuve les comptes.

Le propriétaire reçoit le compte rendu de l'AG avec sa régularisation des charges.

Avec ce document, plus ou moins explicite! il vous envoi la régularisation des charges locatives. Elle sera plus ou moins exacte suivant le détail du document du syndic.

Si le propriétaire n'a pas anticipé vos questions, en demandant des explications précises au syndic, il est incapable de vous répondre!!!!

 

Solution: Envoyer une lettre très détaillée sur vos questions concernant les charges en lui demandant qu'il se documente AVANT la prochaine AG pour qu'il puisse vous répondre APRES!!!!

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Tout d'abord, voici un peur de compléments à la réponse de Eilann (et redites)

 

Le propriétaire est tenu, sous sa propre responsabilité, de produire au locataire au moins un décompte par an et ce décompte doit être clair et précis. Il s'y ajoute que ce décompte doit avoir un aspect "continu" c'est à dire qu'il tient toujours compte de l'état du solde de l'exercice précédent.

 

Le propriétaire a tout intérêt à "coller" au calendrier des états annuels de la copropriété quand le logement est en copropriété, cela lui facilite la tâche, tant pour établir son décompte annuel que pour montrer les justificatifs si le locataire veut les voir.

 

Il n'est écrit nulle part que le propriétaire doit adresser la copie de son propre décompte qui lui est adressé par le syndic. D'abord par ce que le propriétaire ne doit pas tout répercuter, ensuite parce que le propriétaire peut être amené à ajouter des postes de charges (taxe ordures ménagères par exemple).

 

Quand un locataire veut contrôler le bien fondé du décompte de charge qu'il reçoit, il peut demander au propriétaire de consulter les justificatifs durant le mois qui suit la production du décompte. Cela ne veut pas dire que le propriétaire doit lui envoyer les copies des justificatifs, cela veut dire que le propriétaire doit lui permettre de venir consulter ces documents dans un lieu... quel lieu ?... je n'ai pas trouvé la réponse à cette question dans la loi.

 

La location est juridiquement étrangère à la copropriété. Donc un syndic n'a pas à fournir d'indications à un locataire.

 

Ensuite, réponse à la question

J'avoue que les 3 dernieres charges me laisse perplexes, est ce que quelqu'un saurait à quoi correspondrait ces Charges générales???

Les charges générales comprennent toutes les charges qui ne sont pas "individualisées" au logement et qui se calculent donc par rapport aux millièmes de copropriété. Cela couvre généralement :

- le ménage des parties communes et l'entretien des espaces extérieurs,

- les sorties et rentrées des conteneurs poubelle,

- l'électricité des éclairages communs et des moteurs VMC sil y a VMC,

- les frais de petites réparations (changer des ampoules par exemple),

 

Si j'ai bien compris la question et les indications de Dan0493, les charges d'eau et de chauffage sont individualisées (sans doute avec des compteurs) et il les a bien repérées et les charges d'ascenseur et d'antenne répondent à une répartition particulière justifiant quelles ne sont pas noyées dans les charges générales.

 

Il est certain que le présentation du décompte de Dan0493 est très obscure.

- charges générale hors PKG 142,41€

- charges com recup hors PKG 94,42€

- charges générales 474,71€

et que, sans en savoir plus, il est impossible de lui indiquer la nuance entre les charges générales (celles qui sont à 474,71 €), les charges générale hors PKG (142,41€) et les charges com recup hors PKG (94,42€). Je comprends que PKG veut dire parking.
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La location est juridiquement étrangère à la copropriété. Donc un syndic n'a pas à fournir d'indications à un locataire.

La dernière fois que j'ai dit ça, j'ai vu les foudres de certains piliers du forum "immobilier" s'abattrent sur moi...;)

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Le décompte que vous a fourni le syndic est celui qui concerne le copropriétaire.

Les charges que celui ci peut imputer au locataire apparaissent dans la ligne "charges récupérables"

Ceci n'exclut pas une vérification car la ventilation de ces charges par le syndic peut-être approximative, ou selon les conditions de votre bail il peut y avoir certains petits écarts.

 

Sur un bail dans le cadre de la loi du 6 juillet et selon décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; je comprends, dans votre exemple, que sont à votre charge 94,42E hors parking.

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Merci infiniment pour toutes vos réponse qui m'aide à y voir un peu plus clair. Cependant je tiens juste à préciser que la propriétaire à ma demande de consulter les factures c'est juste contenter de me fournir une photocopie de la répartition des charges entre tous les résidents de l'immeuble émis par le syndic. À aucun moment je n'ai de ligne stipulent charges récupérable... je n'ai aucun détails sur les réels consommations d'eau ou chauffage et aucun détail sur les charges générale qui s'élèvent tout de même à 600€ par résidents/an.

 

Ma question est la suivante : est ce que ce document " répartition des charges" est valable, a t il une valeur comptable. fait il office de facture?

 

Autre problème le document m'a été envoyé le 30 ème jours après l'envoi de la demande de paiement des charges. Selon la loi je n'avais que 30 jours pour consulter les facture mais ceux ci sont déjà passé. je me retrouve donc coincé.

 

Merci encore.

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Demandez à Golfy :rolleyes:

 

je crois que vous avez bien mal compris ce que j'expliquais ... mais est-ce vraiment le lieu et le moment, de remettre ca sur le tapís ?

 

---------- Message ajouté à 23h19 ---------- Précédent message à 23h12 ----------

 

Cependant je tiens juste à préciser que la propriétaire à ma demande de consulter les factures c'est juste contenter de me fournir une photocopie de la répartition des charges entre tous les résidents de l'immeuble émis par le syndic.

 

ce document vous permet dejá d'y voir plus clair.

mais vous devriez avoir recu au debut de la location, copie de la partie du reglement de copro vous indiquant les tantièmes dedié au lot que vous occupez. cela vous permet de verifier la repartitionn.

 

 

 

À aucun moment je n'ai de ligne stipulent charges récupérable...
c'est possible puisque ce n'est pas une obligation du syndic de fournir la ventilationn des charges. d'ailleurs si cette colonne figure sur le detail de charge par nature, elle est souvent erronée ! :rolleyes:

 

 

 

 

je n'ai aucun détails sur les réels consommations d'eau ou chauffage et aucun détail sur les charges générale qui s'élèvent tout de même à 600€ par résidents/an.

 

voir le RC (reponse plus haut) sinon demandez des explications par écrit à votre bailleur.

 

Ma question est la suivante : est ce que ce document " répartition des charges" est valable, a t il une valeur comptable. fait il office de facture?
ce n'est pas une facture; c'est un relevé detaillé emis a partir du logiciel de comptabilité du syndic pour la presentation des comptes de fin d'année aux copropriétaires.

oui il a une valeur comptable.

 

Autre problème le document m'a été envoyé le 30 ème jours après l'envoi de la demande de paiement des charges. Selon la loi je n'avais que 30 jours pour consulter les facture mais ceux ci sont déjà passé. je me retrouve donc coincé.

l'art 23 de la loi de 89 est clair; vous avez 30 jours pour reclamer la consultation de justificatifs (ou des explications) a partir de la reception du décompte de charges. la demande de paiement n'est pas un décompte. vous annoncer: Mr, vous nous devez 500 eruos de charges locatives, ne suffit pas. le bailleur doit envoyer un décompte. et lá, le delai pour les explications démarre.

 

faites bien vos demandes par LRAR. :)

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je crois que vous avez bien mal compris ce que j'expliquais ... mais est-ce vraiment le lieu et le moment, de remettre ca sur le tapís ?

 

Voilà autre-chose, c'est moi qui ais mal compris :eek:

Vous m'avez expliqué, jusqu'à en perdre patience, que le syndic avait l'obligation de présenter les factures au locataire car c'était la loi de 89 :eek:

J'ai eu beau dire ce qu'a dit Fredval plus haut : "La location est juridiquement étrangère à la copropriété. Donc un syndic n'a pas à fournir d'indications à un locataire", vous n'en démordiez pas...

 

voir par exemple cette discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/119284-decompte-de-charges-syndic-reedition-possible.html#post748373 mais il y en a eu d'autres...

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comme souvent chez vous, vous déformez les propos tenus et vous etes de mauvaise foi !

le bailleur a obligation d'organiser un RDV pour son locataire de facon que ce dernier puisse consulter les justificatifs. point final. et je maintiens apres que le pbl va se trouver de qui va payer la facture du temps que le comptable du syndic passe avec le locataire pour lui sortir les factures !!!!

 

je n'ai jamais dit que le locataire pouvait contacter le syndic directement.

mais bon.... pas envie de perdre mon temps plus longtemps sur le sujet !:rolleyes:

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comme souvent chez vous, vous déformez les propos tenus et vous etes de mauvaise foi !

le bailleur a obligation d'organiser un RDV pour son locataire de facon que ce dernier puisse consulter les justificatifs. point final. et je maintiens apres que le pbl va se trouver de qui va payer la facture du temps que le comptable du syndic passe avec le locataire pour lui sortir les factures !!!!

 

je n'ai jamais dit que le locataire pouvait contacter le syndic directement.

mais bon.... pas envie de perdre mon temps plus longtemps sur le sujet !:rolleyes:

 

Aller, on va dire comme ça...

Mais bon, je vois que vous vous êtes raliée à la position générale, c'est le principal...;)

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