Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Signification acte huissier par avis de dépôt


Karine01

Messages recommandés

Bonjour,

Quelle est la validité d'une signification de saisie attribution faite par huissier qui s'est contenté d'envoyer par voie postale (courrier simple) un avis de dépôt d'acte en son étude ?

et à quelle date la signification peut-elle être valablement réputée faite ? à celle de la date d'envoi figurant sur la lettre d'avis de dépôt (qui ne contient pas l'acte bien sûr) ? à celle de la date mentionnée par l'huissier dans l'avis de dépôt (date antérieure à l'envoi postal) ?

Pour la sécurité juridique, n'y a t il pas une obligation de signifier au moins par AR ?

Merci de vos réponses,

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 25
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

La signification est valablement faite

 

La date est celle figurant sur l'acte, c'est celle du jour où l'huissier s'est présenté chez vous.

 

En votre absence il a laissé un avis de passage et vous a envoyé un courrier (avec copie de l'acte) vous avisant du dépôt de l'acte à son étude, acte qu'il vous appartient d'aller chercher.

 

Voir les articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

 

Détail d'un code

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Merci de votre réponse mais elle ne répond pas à mon interrogation car les faits ne sont pas ceux dont vous faites état.

En effet,

1 - l'huissier ne s'est jamais présenté à mon domicile

2 - aucun avis de passage n'a été déposé dans ma boite aux lettres

3 - ce n'est que pas un pli postal (daté et affranchi en courrier simple) que j'ai appris qu'un acte avait été déposé dans une étude : ce pli postal est un formulaire où est coché la case "avis de dépôt" en étude.

 

Voilà les données réelles de l'espèce, d'où mes interrogations

Merci de votre aide,

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Désolée, je ne connais que la signification faite selon les articles cités ci-dessus.

 

Je ne vois pas du tout à quoi correspond ce que vous décrivez.

 

Etes-vous aller chercher ce fameux acte ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

La signification que vous mentionnez est évidemment celle qui aurait dû être utilisée et qui est la seule légale.

 

Non je ne suis pas encore allé chercher cet acte car j'ai eu ce courrier ce matin et comme l'acte est déposé à plus de 40 km de chez moi, il faut que je m'organise pour me déplacer (il faut que quelqu'un puisse m'emmener en voiture).

 

Néanmoins, sachez que dans cet avis de dépôt qui m'a été envoyé par courrier postal, il est indiqué que l'acte m'a été signifié le 12 octobre !

Incompréhensible !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Des éléments que vous nous donnez, il ressort que la procédure n'a pas été régulièrement suivie (pas d'avis de de passage, acte non joint au courrier).

 

Le souci c'est que l'acte d'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il sera difficile de démontrer que l'acte a été signifié irrégulièrement.

 

Gardez bien l'enveloppe d'envoi. Un pli comportant une letttre et un acte pèse plus lourd qu'un pli comportant seulement une lettre, l'affranchissement peut éventuellement être un début de preuve que le pli ne comportait pas l'acte. (Il me semble que 20 g correspondent à 3 feuilles).

 

L'autre souci, c'est que s'il y a délai, celui-ci a commencé à courir le 12 octobre.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Que vaut ma parole contre celle d'un huissier ... assermenté ... s'il dit s'être déplacé le 12 et que j'étais absente ?

Le courrier qu'il m'a adressé ne pouvait rien contenir car c'est un petit formulaire qui se plie en 2 et sur lequel est apposé l'affranchissement et le timbre à date.

Je ne comprends vraiment pas qu'un huissier puisse procéder ainsi au mépris de ses obligations et de la sécurité juridique. Je pense en effet qu'il s'est tout simplement abstenu de faire les 40 km depuis son étude.

Depuis que la loi autorise le dépôt en étude au lieu et place du dépôt en mairie, je crois que ce genre de choses doit arriver plus souvent qu'on ne le croit.

Le point capital dans mon affaire c'est que la saisie attribution devait m'être signifiée dans un délai de 8 jours, délai sanctionné par la caducité de la saisie.

Or, il est clair qu'elle ne l'a pas été dans ce délai dans les faits mais comme l'huissier mentionne qu'il l'a fait dans les délais, que dois-je faire ?

et l'huissier n'a t il pas une obligation de faire parvenir un courrier recommandé s'il ne peut signifier à personne ?

Merci encore de votre aide.

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non l'huissier n'a pas l'obligation d'envoyer un recommandé dans un cas comme le votre.

 

J'avoue être particulièrement surprise de la méthode que vous décrivez contre laquelle malheureusement comme vous le dites c'est votre parole contre celle d'un officier ministériel.

 

Vous pouvez malgré tout lui faire observer qu'il n'a pas respecté les textes, et tenter de négocier avec lui des aménagements.

 

Vous pouvez aussi tenter d'agir en nullité mais il vous faut l'aide d'un professionnel.

 

En tout état de cause, l'huissier ne manquera pas de réitérer la saisie si la précédente est entachée de nullité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re bonjour,

 

Pour votre information, il s'agit d'un huissier du Trésor ... Il va m'être plus que difficile de lui faire admettre qu'il n'a pas respecté les textes ...

S'il y avait nullité de la saisie, il ne pourrait la réitérer car l'ordonnateur de la dette avait demandé au Trésor public de suspendre toutes les poursuites (ma dette devait faire l'objet d'une compensation par des sommes d'un montant bien supérieur qui me sont dues par le même organisme public) mais le Trésor a poursuivi ...

Comment prouver cette nullité ?

Je suis vraiment très choquée de la méthode utilisée (pas de déplacement mais l'huissier affirme le contraire).

Merci

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Prouver le non respect des textes s'avère difficile.

 

Il vous faudrait démontrer que ce jour là, les personnes présentes à votre domicile n'ont reçu aucune visite, si tant est qu'il y avait quelqu'un à votre domicile, si tel était le cas ce ne pourrait être, je suppose, que des membres de votre famille et les attestations qu'ils pourraient établir risquent fort d'être mises en doute.

 

Il vous faudrait également démontrer que le pli ne contenait pas l'acte et là à part jouer sur l'affranchissement qui ne peut correspondre à l'envoi d'un document de plusieurs pages, je ne vois pas comment prouver que le pli ne contenait pas l'acte.

 

Je n'ai pas d'autres idées malheureusement pour vous aider.

 

L'ordonnateur de la dette ne peut-il intervenir puisqu'il avait demandé la suspension des poursuites ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

C'est moi qui étais présente à mon domicile, d'où ma certitude absolue de n'avoir vu personne. Ce jour là, j'étais d'ailleurs attentive à la moindre voiture passant sur ma route de campagne car j'attendais une livraison par transporteur (que j'ai reçue d'ailleurs).

 

Démontrer que le pli ne contenait pas l'acte n'est pas difficile (c'est un tout petit formulaire comme ceux que l'on utilisait autrefois pour l'envoi de lettre recommandée avec l'adresse du destinataire et le timbrage au recto)

ce qui est plus que délicat c''est de prouver qu'il n'est pas venu et qu'en conséquence la date de signification qu'il retient est erronée.

Il retient en effet une date du 12 octobre (jour où il serait venu) mais il a posté l'avis m'informant du dépôt (sans l'acte) le 13 d'une autre ville du département que celle de la trésorerie et je l'ai reçu le 16. Pensez-vous que le 12 peut être considéré comme la date de la signification ? Pour qu'une signification soit valablement effectuée, ne faut-il pas que le débiteur ait connaissance de l'acte ?

 

Pour ce qui concerne l'ordonnateur, c'est une machine lourde à bouger, or mon compte bancaire est bloqué pour 15 jours et je n'ai qu'un délai d'1 mois pour saisir le JEX. Je ne peux donc pas laisser courir le temps.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Bien que manifestement la signification soit irrégulière, je crains que l'on ne vous oppose : pas de nullité sans grief

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Deux arrêts intéressants au regard de l'article 658 :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Les choses ne sont pas simples...

 

Je pense que vous pourrez prendre position sur l'opportunité d'une contestation après avoir l'acte en mains, ce qui vous permettra de vérifier les mentions relatives à la signification et le respect "apparent" des textes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci de ces jurisprudences intéressantes.

 

Néanmoins elles sont rendues sous l'empire de l'ancienne rédaction du NCPC = lorsque le dépôt en mairie existait encore.

Aujourd'hui ce dépôt en mairie est remplacé, depuis la réforme de 2005, par le dépôt en étude (!) et les dispositions du NCPC ont quelque peu été modifiées. Pour votre information, il semble que cette pratique "de ne pas se déplacer" est chose plus courante qu'on ne le croit : je discutais hier avec des amis à qui est il est arrivé la même mésaventure (les conséquences sont moins graves car c'était une transmission de date d'audience) : l'huissier s'est contenté de leur faire parvenir un avis de dépôt en courrier simple de l'acte en son étude ! et il a jjoyeusement mentionné qu'il s'était déplacé à domicile mais n'avait trouvé personne pour faire la signification ! or, il y a en permanence en journée au moins 4 personnes dans ce lieu dont des salariés ! évidemment, il ne s'était pas déplacé ! Cette réforme qui a remplacé le dépôt en mairie par le dépôt en étude n'était vraiment pas une bonne idée pour la sécurité juridique.

 

 

En outre, pour ce qui concerne le principe pas de nullité sans grief, en l'espèce, il existe une disposition stricte relative à la procédure de dénonciation de la saisie attribution au débiteur qui prescrit la caducité de la saisie si la dénonciation n'est pas faite dans le délai de 8 jours de la signification au tiers saisi.

L'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dans sa version consolidée au 15 juin 2009 dispose en effet : " Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice."

C'est pourquoi je cherche à savoir si l'on peut considérer avec certitude, dans mon cas précis, que la saisie est caduque. L'irrégularité de la signification (huissier non venu au domicile, avis de passage non laissé -et pour cause !-, envoi d'un courrier simple timbré du lendemain ne contenant pas une copie de l'acte de signification) a t elle pour conséquence d'entrainer la caducité de la saisie ? ou en d'autres termes, une signification/dénonciation irrégulière est-elle assimilée à une absence de dénonciation/signification prescrite dans le délai de 8 jours à peine de caducité ?

Merci encore de votre aide

Je suis tellement choquée et bouleversée par cette façon de procéder totalement abusive que j'ai du mal à avoir le recul nécessaire à l'analyse juridique des choses.

Cordialement,

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai bien conscience que les arrêts sont rendus sous l'empire de l'ancienne rédaction des articles dont s'agit (lorsque les actes devaient être déposés en Mairie) mais je pense que le raisonnement des Juges sera le même avec l'avis de dépôt de l'acte à l'Etude de l'Huissier.

 

Je n'ai pas à ce jour rencontré de personnes ayant eu la même mésaventure. Cela me choque tout comme vous, je sais qu'on ne vit pas dans un monde de bisounours mais quand même que les huissiers en soient à ne pas respecter les textes à ce point là, les bras m'en tombent !!

 

La dénonciation irréguilière si elle ne vous porte pas préjudice, c'est-à-dire qu'elle ne vous empêche pas de contester dans le délai, ne sera pas frappée de nullité.

 

Dans votre cas, il y a dénonciation et l'acte de l'huissier fait foi... le dernier arrêt dont je vous ai donné le lien indique clairement qu'il n'est pas nécessaire que l'avis et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire ; que l'acte de signification est donc valable ;

 

Alors je dirais que c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres...

 

Attendez d'avoir l'acte en mains pour voir ce qu'il indique quant à l'impossibilité de vous délivrer l'acte à personne et seulement après vous pourrez prendre position sur un éventuel recours.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re bonjour,

 

Que pensez-vous de cette JP :

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

il semble bien que la Cour de cassation assimile une signification irrégulière à une absence de signification ...

Si oui, auriez-vous par hasard les références d'un arrêt publié au Bulletin ?

 

A plus tard,

et merci encore

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Dans l'arrêt que vous citez, la Cour a retenu l'absence de signification dans la mesure où la signification avait été faite à une autre adresse que la dernière adresse connue, ce qui est différent de l'omission d'une des formalités prescrites par les textes, omission qui n'est pas toujours sanctionnée par la nullité.

 

Je n'ai pas trouvé d'autres arrêts que ceux que je vous ai indiqués, approchant le cas de figure dans lequel vous vous trouvez.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, confronté il y a quelques mois à une situation quasi identique, et aprés avoir essayé de faire bouger les choses, je peux vous dire que ni la chambre départementale des huissiers, ni le procureur n'ont estimé que l'huissier en cause avait commis une faute. Il s'avère tres tres difficile de faire bouger les "institutions" et le système en place qui tourne en rond et est tres corporatiste.

Néanmoins, je vous souhaite bonne chance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Votre témoignage est le bienvenu. Avez-vous aussi été confronté à un huissier affirmant être venu à votre domicile pour signifier un acte alors qu'en réalité, il s'est abstenu ?

Si l'on pouvait regrouper beaucoup de témoignages de faits similaires, je crois que l'on pourrait faire un peu de lobbying auprès de députés ou sénateurs afin de faire bouger les choses en droit car il est évident que le remplacement du dépôt en mairie par un dépôt à l'étude de l'huissier conduit à des abus.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 12h42 ---------- Précédent message à 12h36 ----------

 

Bonjour,

 

Dans l'arrêt que vous citez, la Cour a retenu l'absence de signification dans la mesure où la signification avait été faite à une autre adresse que la dernière adresse connue, ce qui est différent de l'omission d'une des formalités prescrites par les textes, omission qui n'est pas toujours sanctionnée par la nullité.

 

Je n'ai pas trouvé d'autres arrêts que ceux que je vous ai indiqués, approchant le cas de figure dans lequel vous vous trouvez.

 

Cordialement.

 

Bonjour,

Dans mon cas, l'envoi de la lettre d'avis de dépôt ne contenant pas l'acte de signification, il y a bien une irrégularité.

Reste donc à prouver, si je comprends bien, que cette irrégularité fait grief et donc qu'il y a nullité.

J'avoue que mes souvenirs de procédure civile sont loin ... Quels sont les critères de la Cour de cass en la matière ?

Merci encore

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

oui, oui vous avez raison, merci de me remettre les pendules à l'heure ;-)

trop impliquée dans cette histoire, je commettais en effet une erreur de raisonnement :(

 

J'ai voulu aller chercher la dénonciation et donc l'acte de saisie à l'étude de l'huissier du Trésor MAIS pour y aller, il me faut prendre mon véhicule (plus de 40 km) et je n'ai pas de transports en commun dans ma campagne. Je me rends donc à la 1ère pompe à essence car mon réservoir est vide : je ne peux pas payer ! mon compte étant bloqué, je n'ai plus de carte bleue et mes chèques sont refusés par les machines ; ma banque étant à 25 km de chez moi, je ne peux pas aller chercher d'espèces. Bilan : je suis bloquée à mon domicile pendant les 15 jours ouvrés de blocage de mon compte :-(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Berg,

 

La machinerie des procédures d'exécution est lourde et écrasante...

 

Nous sommes rarement objectifs face à nos propres problèmes quelle qu'en soit la nature. Je vous comprends très bien.

 

Votre désarroi m'amène à réflèchir au fait que je n'ai pratiquement jamais d'argent liquide et que si je me retrouvais dans votre cas, je ne pourrais rapidemment plus acheter une baguette de pain !

 

Je pense que vous connaissez la mise à disposition d'un solde "alimentaire" récemment modifié par la loi du 12 mai 2009 et les dispositions relatives à l'insaisabilité de certaines sommes.

 

J'espère que la situation se dénouera rapidemment à votre avantage.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir, ne pouvez-vous pas saisir le juge de l'exécutiondans un cas comme ça ? Peut être que d'autre intervenant pourront vous conseilleer la dessus.

Dans mon cas que j'ai exposé plus haut, j'ai directement saisi le tribunal d'instance pour faire effectuer une main levée.

Mais pour vous, ça ne règlera pas le problème immédiat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Berg,

 

La machinerie des procédures d'exécution est lourde et écrasante...

 

Nous sommes rarement objectifs face à nos propres problèmes quelle qu'en soit la nature. Je vous comprends très bien.

 

Votre désarroi m'amène à réflèchir au fait que je n'ai pratiquement jamais d'argent liquide et que si je me retrouvais dans votre cas, je ne pourrais rapidemment plus acheter une baguette de pain !

 

Je pense que vous connaissez la mise à disposition d'un solde "alimentaire" récemment modifié par la loi du 12 mai 2009 et les dispositions relatives à l'insaisabilité de certaines sommes.

 

J'espère que la situation se dénouera rapidemment à votre avantage.

 

Cordialement.

 

Bonsoir,

 

Merci de votre compréhension. Votre aide me permet de rester sur le bon raisonnement juridique et c'est beaucoup :)

 

Pour ce qui est du solde alimentaire et des sommes insaisissables, bien sûr je connais les dispositions MAIS cela ne m'aide en rien car comme je vous l'ai déjà dit, j'habite à la campagne dans un lieu assez isolé et pour la moindre chose, il me faut prendre ma voiture. Le réservoir étant vide, je ne peux donc aller à ma banque à 25km de chez moi retirer des espèces sur la somme qui m'est laissée à disposition. Cette histoire me fait prendre conscience qu'il faut toujours prévoir ... l'imprévisible (!).

Ceci dit, il y a une question que je me pose. En effet, avant que les chèques soient complètement informatisés, il n'y avait pas ce problème de rejet immédiat à la caisse du supermarché ou de la pompe à essence, ce qui permettait d'utiliser la portion non saisissable sans avoir à aller à la banque. Aujourd'hui = impossible. Voilà un des effets néfastes du tout informatique, le commerçant refuse le chèque parce que sa machine l'informe du compte bloqué.

Et d'après les savants calculs du siège social de ma banque, aujourd'hui ne serait que le 10ème jour ouvré. Il me faudrait encore attendre jusqu'à mardi prochain inclus pour récupérer l'usage de mon compte ... Du grand n'importe quoi :(:mad:

Donc demain matin, un peu de marche à pied ( 5 km) pour aller poster un recommandé à la trésorerie générale qui m'a mise dans cette situation.

Bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 21h00 ---------- Précédent message à 20h55 ----------

 

Bonsoir, ne pouvez-vous pas saisir le juge de l'exécutiondans un cas comme ça ? Peut être que d'autre intervenant pourront vous conseilleer la dessus.

Dans mon cas que j'ai exposé plus haut, j'ai directement saisi le tribunal d'instance pour faire effectuer une main levée.

Mais pour vous, ça ne règlera pas le problème immédiat.

 

Bonsoir,

 

Bien sûr, je peux saisir le JEX

MAIS

 

d'une part, je ne dispose pas de fax pour envoyer la saisine

et d'autre part, je n'ai aucune pièce du dossier (je n'ai ni l'acte de saisie attribution qui a été faite à ma banque, ni la dénonciation de la saisie vu que l'huissier n'est jamais venu et n'a rien envoyé).

Difficile de saisir un JEX dans ces conditions :(

et en tout état de cause, vu les délais de jugement, cela ne m'aidera en rien dans ma situation actuelle.

 

Pouvez-vous m'expliquer exactement votre cas ?

 

Merci à vous

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...