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Forum juridique de Net-iris

réclamation trop perçu


Caroleb.

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Bonjour,

Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale, et aujourd'hui mon ancienne académie me réclame un trop perçu de salaire par l'intermédiaire de la TG, qui me notifie un avis à tiers détenteur.

J'ai contesté l'an dernier ce trop perçu auprès du rectorat car ils ont oublié en 2004 de me verser deux mois de salaire qu'ils m'ont reversé ensuite, mais par leur faute j'ai eu de nombreux soucis financiers. Et maintenant ils me demandent de leur rembourser cet argent. N'est ce pas trop tard ? la TG peut-elle faire un ADT sans me prévenir avant ? je ne sais pas quelles sommes vont être prélevées d'un coup sur mon salaire ? et surtout j'ai déjà contesté auprès du rectorat, ils ne veulent pas reconnaître leur erreur , comment leur faire comprendre ? j'ai l'impression que malgré les preuves que je leur avance ils ne veulent pas les voir et sont de mauvaise foi.

Merci

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bonjour,

 

vous ne contestez pas le fait qu'un trop perçu vous a été versé, mais argumentez sur le fait qu'un retard dans le paiement de 2 mois de salaires en 2004 vous a causé un dommage

le rectorat ou la TG ne pourront considérer le montant de votre dommage que si ce dernier est déterminé par une juridiction compétente (le tribunal administratif normalement)

vous ne pouvez pas demander aujourd'hui la compensation entre un dommage non déterminé que vous auriez subi et une somme que vous devez rembourser

l'avis à 1/3 détenteur n'est que la première étape du processus de recouvrement de votre dette

vous pouvez proposer au créancier ou à l'organisme chargé du recouvrement un échéancier de remboursement adapté à vos possibilités financières

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Si je conteste d'avoir eu un un trop perçu, je rappelle que le rectorat ne m'a pas payé pendant deux mois, puis il m'a versé ce qu'il me devait et maintenant 5ans après il me réclame cette somme qui m'était dûe. Il y a eu un dommage à l'époque et je ne veux pas ensubir un autre maintenant à cause des erreurs de mon administation. Donc, je souhaite savoir si c'est légal et que dois je faire pour leur faire comprendre leur erreur.

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Bonjour !

 

Si je comprends bien, il vous a manqué deux mois de salaire. Vous avez réclamé. On vous a payé. Et aujourd'hui, on vous réclame cette somme ?

 

Par contre, un ATD pour un trop perçu me semble illégal, l'ATD ne pouvant être utilisé que pour le recouvrement d'impôts privilégiés (impôts locaux ou sur le revenu par exemple)...mais je n'en suis pas sûr. Il faudrait vérifier....

 

Un ATD est une procédure bien particulière qui répond à des critères précis.

 

Est-ce qu'il s'agit bien d'un ATD et pas d'une autre forme de saisie, opposition administrative, par exemple...

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oui c'est cela, on me réclame une somme versée qui m'était due pour cause de salaire impayé. C'est bien un avis à tiers détenteur de la trésorerie générale que j'ai reçu, il me prévient d'une saisie sur salaire dont je ne connais pas l'échelonnement.

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Par contre, un ATD pour un trop perçu me semble illégal, l'ATD ne pouvant être utilisé que pour le recouvrement d'impôts privilégiés (impôts locaux ou sur le revenu par exemple)...mais je n'en suis pas sûr. Il faudrait vérifier....

 

pas tout à fait, l'ATD est une procédure proche de la saisie qui permet au trésor public d'obtenir le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues

comme par exemple le traitement des agents de la fonction publique d'état ou hospitalière

 

pardon pour ma compréhension erronnée tout à l'heure, en fait vous contestez le fondement même de la récupération en avançant que les sommes versées en 2004 sont le rappel de 2 mois de traitement impayé

 

avez vous conservé une trace des évènements de 2004 et des éventuelles réclamations que vous avez adressé à votre administration, ainsi que des réponses qui vous ont été faites

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Pourtant, si on lit ce que dit le livre des procédures fiscales dans son article L262, ça me semble clair..

 

Un trop perçu n'est en aucun cas un impôt privilégié....

 

Article L262

 

Décret nº 81/859 du 15/09/1981 effet au 01/01/1982 Loi nº 81/1179 du 3/12/1981 art. 8 II Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables bnl_cpl.gif .

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci.

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effectivement Tobias, je me suis trompé et je m'en excuse

en cherchant un peu j'ai même trouvé un article avec une référence jurisprudencielle intéressante

 

http://interetsprives.grouperf.com/article/0616/ms/intprims0616impavi01.html

 

comme quoi on s'habitue un peu vite aux excés de notre administration (je fais donc partie du on)

 

milles excuses

 

pour Caroleb, je propose un courrier au tpg de demande de retrait de l'atd en cours avec indication de la décision indiquée sur le lien ci joint

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