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Forum juridique de Net-iris

succession


Doudou34

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bonjour

J'ai fait construire un pavillon avec mon mari en 1977. Mon mari est décédé en 1984 et j'ai 2 enfants. Je suis en train de vendre mon pavillon avec l'accord de mes deux enfants. Mais j'ai un probleme, la succession n'a pas été faite au moment du décès. Comment cela va-til se passer pour cette vente. Il y aura-t-il un retard pour le compromis?

 

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Bonjour,

 

la succession n'a pas été faite au moment du décès.

 

Merci de préciser si:

 

1) la succéssion n'a pas été faites du tout

2) la succéssion a été faite mais tardivement et ou hors délais

3) la succéssion a été ouverte mais n'est pas encore terminée (peu plausible avec un décès en 1984)

 

Salutations,

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Ben, il faut qu'un notaire règle la succession. Parce que, pour le fichier immobilier, il n'y a que deux propriétaires pour l'instant : votre mari et vous-même. Ce qui fait qu'un notaire doit publier le nécessaire pour que vos enfants et vous-même apparaissent comme propriétaires. Sans quoi la vente notariée ne pourra pas être publiée.

 

Pour le compromis, ça ne bloque pas la signature. A condition que celui qui le rédige ait bien l'assurance que vos enfants et vous-même êtes bien les propriétaires. S'il est prudent, cependant, il refusera de faire quoi que ce soit sans avoir au moins l'acte de notoriété du notaire établissant qui sont les héritiers de votre mari.

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En fonction de votre situation il existe un risque fiscal non négligeable pour vous et vos enfants lié aux droits de succession.

 

Euh, non. Il y a prescription fiscale pour les droits de succession, le décès ayant eu lieu il y a plus de 10 ans. :p

 

Il n'y à payer que les honoraires du notaire et la fiscalité propre aux actes que le notaire doit établir.

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