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droits du dernier vivant


Ge24

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Je suis propriétaire d'une maison hérité de mes parents. Je suis remarié, j'ai deux enfants avec ma nouvelle épouse et trois issus de deux mariages précédents. J'ai 66 ans et mon épouse 35. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Si je venais à disparaître, quels seraient les droits de mon épouse sur la maison (en clair, mes enfants pourraient-ils la mettre à la porte)? Que dois-je faire pour qu'elle puisse continuer à jouir de la maison, sans inquiétude ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

 

Merci de préciser ce que vous entendez pa régime de la communauté car il existe:

 

o la communauté réduite aux acquets (régime légal en l'absence de contrat de mariage)

o la communauté universelle

 

Cordialement,

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Quand on dit qu'on est sous le régime de la communauté, cela signifie la communauté légale. Si c'est une communauté conventionnelle (et l'universelle est une conventionnelle particulière), les gens en général le savent et le précisent d'emblée.

 

Sans disposition particulière, votre épouse aura droit à un quart de la maison en pleine propriété, créant ainsi une indivision avec vos enfants, dont tout le monde aura le droit à demander d'en sortir, en assignant en partage.

 

Pour que votre épouse puisse jouir de la maison jusqu'à son décès, il faut que vous lui léguiez l'usufruit, et ceci est suffisant pour ce seul objectif.

Ceci peut se faire par simple testament.

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Et pour compléter ce que dit Rambotte : même sans testament (ou donation entre époux), si la maison est votre résidence principale au jour, votre épouse bénéficie en vertu de la loi d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison, jusqu'à son propre décès.

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