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Forum juridique de Net-iris

escroquerie


Chaqua

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suite à un achat d'un bien immobilier, je suis en conflit

pour la reprise des biens mobiliers de cette propriété.

 

j'ai payé par chèque une partie

et en espèces l'autre partie

suite à la demande de l'ex-propriétaire qui voulait logiquement que de l'espèce.....

 

Depuis j'ai reçu 2 lettres de son avocat me demandant

la somme correspondant à ce qui a été donné en espèces

cette somme à été donnée le jour de la vente (le matin avant la signature en liquide)

 

j' ai ignoré ces 2 lettres

et maintenant je reçois 1 lettre de l'huissier de ce monsieur

me convoquant pour un arrangement à l'amiable!!! au tribunal

et me demandant... en plus 1000 euros pour silence abusif!!!!

 

que dois-je faire et quels sont mes droits??

 

pour info : la seule trace des ces meubles se situe sur

une correspondance par mail échangé avant la vente

et cela sert d'arguments par rapport au chèque encaissé

et l'espèce soi-disant non reçu

 

merci pour le temps consacré à ma question

bonne journée

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  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Yaka-de-retour

Bjr, vous auriez dû lui faire signer un document stipulant le montant du paiement et les biens concernés. Ceci dit en droit, possession vaut titre et à moins de prouver que ces biens lui appartiennent, je ne vois pas bien ce qu'il peut prouver. A la limite il peut tt à fait vous avoir donné ces biens.

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Bjr, vous auriez dû lui faire signer un document stipulant le montant du paiement et les biens concernés. Ceci dit en droit, possession vaut titre et à moins de prouver que ces biens lui appartiennent, je ne vois pas bien ce qu'il peut prouver. A la limite il peut tt à fait vous avoir donné ces biens.

 

ou vous les avoir vendu le prix que vous avez payé par chèque!

 

que dit exactement ce mail? ou bien y a t il dans l'acte de vente une clause particulière pour ces biens mobiliers

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Bjr, vous auriez dû lui faire signer un document stipulant le montant du paiement et les biens concernés. Ceci dit en droit, possession vaut titre et à moins de prouver que ces biens lui appartiennent, je ne vois pas bien ce qu'il peut prouver. A la limite il peut tt à fait vous avoir donné ces biens.

 

précision : il y a eu un échange de mail pour notre accord de reprise et sur le prix et une liste des biens concernés (jamais de lettre ni de sinature sur papier)

ce document a-t-il une valeur juridique

j'ai effectué un paiement en espèces (ignoré ..c'est le litige)

un paiement par chèque

les biens maintenant se trouvent sur ma propriété

et j'ai toujours l'intention de ne pas répondre tellement

la situation me semble injuste

mais quels sont les recours possibles contre moi

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Invité Yaka-de-retour

Vous avez accepté un mode de paiement (chèques + espèces), proposé par le propritaire. Si vous n'aviez pas réglé le montant de ces biens, le propriétaire ne vous les aurait pas cédé, sauf si ces biens ont été transférés chez vous AVANT le paiement.

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ou vous les avoir vendu le prix que vous avez payé par chèque!

 

que dit exactement ce mail? ou bien y a t il dans l'acte de vente une clause particulière pour ces biens mobiliers

********************************************

 

le mail est une liste de meubles et de matériels avec un prix

pour chaque objets et un total à la fin.

 

et par retour de mail je dis OK mais aucune précision

dans le mode de paiement

il était convenu (verbalement)

que tout serait réglé avant la vente et si possible en espèces

donc il ne devrait même pas y avoir de trace de chèque

 

ces biens ne sont en aucun cas sur l'acte de vente

 

merci pour les conseils et

ma convocation au tribunal pour une conciliation

donnée par l'huissier de ce monsieur est-elle valable?

car je n'ai pas l'intention de m'y rendre

les discussions sont inutiles dans ce cas..

 

---------- Message ajouté à 12h57 ---------- Précédent message à 12h15 ----------

 

Il eut été tellement plus simple de déduire devant notaire le cout des biens mobiliers rachetés et ne pas payer de frais dessus.

mais au moins il y avait une trace de cette transaction.;)

chez le notaire il y a eu une déclaration de biens mobilier compris

dans le prix de vente (cuisine aménagée, meubles salle de bains...)

mais ce monsieur vendait en plus du matériel, des meubles

pas compris dans le prix de vente de la propriété

et à payer avant la vente

ce qui à été fait en cheque et en espèces

et c'est sur l'argent liquide donné le jour de la vente

que le litige exsiste

ce monsieur n'aurait jamais été chez le notaire si le paiement

n'avait pas été effectué !!!

 

pour info ces biens sont restés sur la propriété

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Invité Yaka-de-retour

Vous vous êtes fait avoir mais il lui appartient d'apporter la preuve que vous ne l'avez pas règlé. Et si vous dites que ce Mr ne serait pas venu si le paiement n'avait pas été effectué, c'est donc la preuve qu'il a été fait.

Contactez votre assistance juridique pour savoir s'il est préférable de vous rendre au tribunal (ce que je pense) ou non.

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chez le notaire il y a eu une déclaration de biens mobilier compris

dans le prix de vente (cuisine aménagée, meubles salle de bains...)

mais ce monsieur vendait en plus du matériel, des meubles

pas compris dans le prix de vente de la propriété

et à payer avant la vente

ce qui à été fait en cheque et en espèces

 

D'accord, tout compris.:)

 

et c'est sur l'argent liquide donné le jour de la vente

que le litige exsiste

 

Mauvaise foi d'un coté et argent liquide de l'autre.Epineux problème.

 

qu'il souhaite une conciliation via le tribunal

 

En matière de conciliation, médiation etc, il y a des étapes avant le tribunal que cette personne semble vouloir ignorer.

soit.

Personnellement j'irai à la conciliation au tribunal pour deux raisons:

1-ne pas me mettre en porte à faux

2-m'expliquer de vive voix et faire entendre avec force conviction mon propos.Certaine mauvaise foi ne résiste pas longtemps face à la sincérité

motivée par un sentiment d'injustice.

 

Je ne sais pas si la somme d'argent est importante, mais peut-être qu'elle a fait l'objet d'un mouvement (retrait) sur votre compte avant versement.Je sais bien que ça ne prouve rien, juste pour appuyer votre sincérité.

 

cordialement

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je n'ai rien à cacher sinon ma détresse

et mes cahets pour dormir

la somme donnée en liquide est de 3500 euros

c'est pourquoi j'hésite à faire appel à un avocat

et encore merci pour vos réponses

 

 

 

D'accord, tout compris.:)

 

 

 

Mauvaise foi d'un coté et argent liquide de l'autre.Epineux problème.

 

 

 

En matière de conciliation, médiation etc, il y a des étapes avant le tribunal que cette personne semble vouloir ignorer.

soit.

Personnellement j'irai à la conciliation au tribunal pour deux raisons:

1-ne pas me mettre en porte à faux

2-m'expliquer de vive voix et faire entendre avec force conviction mon propos.Certaine mauvaise foi ne résiste pas longtemps face à la sincérité

motivée par un sentiment d'injustice.

 

Je ne sais pas si la somme d'argent est importante, mais peut-être qu'elle a fait l'objet d'un mouvement (retrait) sur votre compte avant versement.Je sais bien que ça ne prouve rien, juste pour appuyer votre sincérité.

 

cordialement

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Invité Yaka-de-retour
je n'ai rien à cacher sinon ma détresse

et mes cahets pour dormir

la somme donnée en liquide est de 3500 euros

c'est pourquoi j'hésite à faire appel à un avocat

et encore merci pour vos réponses

 

C'est une somme et même pour moins je ne lâcherais pas. De tte façon la partie adverse n'a aucun moyen de prouver que vous n'avez pas payé.

PS: n'allez pas tte seule (je pense que vous êtes une femme ?) à cette réunion, emmenez un ami que vous présenterez éventuellement comme "conseil".

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C'est une somme et même pour moins je ne lâcherais pas. De tte façon la partie adverse n'a aucun moyen de prouver que vous n'avez pas payé.

PS: n'allez pas tte seule (je pense que vous êtes une femme ?) à cette réunion, emmenez un ami que vous présenterez éventuellement comme "conseil".

 

 

je ne compte pas me rendre au RV car cela ne se passe pas

dans la région ou je suis actuellement et m'occasionne de gros

frais.

car contrairement à ce monsieur je ne peux pas me vanter

de payer l'ISF et de pouvoir payer avocat et huissier

 

pour l'instant j'ai de gros problèmes de santé avec un tas d'examens

Quel est l'incidence si je ne présente pas au RV

RV provoqué par leur huissier?

MERCI

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Invité Yaka-de-retour
je ne compte pas me rendre au RV car cela ne se passe pas

dans la région ou je suis actuellement et m'occasionne de gros

frais.

car contrairement à ce monsieur je ne peux pas me vanter

de payer l'ISF et de pouvoir payer avocat et huissier

 

pour l'instant j'ai de gros problèmes de santé avec un tas d'examens

Quel est l'incidence si je ne présente pas au RV

RV provoqué par leur huissier?

MERCI

 

Vous pouvez d'une part produire un certificat de santé, indiquer que de tte façon vous n'avez ni le temps matérile, ni les moyns matériels de vous rendre à ce qui n'est qu'une réunion de médiation, d'autre part comme déjà indiqué voyez si vous avez une assistance juridique. Mais honnêtment sauf s'il y a des éléments que vous n'avez pas donné, je ne vois pas ce qu'il peut faire.

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