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Forum juridique de Net-iris

Réglement de copropriété


Jeannot13

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons un RC qui prévoit que l'administration de la copropriété se fait par 1 syndicat principal et 4 syndicats secondaires.

Les syndicats secondaires n'ont jamais été mis en place.

Le conseil syndical était nommé en AG suivant des règles différentes de celles existantes dans notre RC.

J'ai donc demandé l'annulation en 2004-2005 et 2006 auprès du TGI et en mai 2009 j'ai eu gain de cause, les AG ont été annulées.

 

Nous allons bientôt avoir une AG et dans la convocation il est prévu de modifier ce RC pour que les syndicats secondaires ne soient plus obligatoires comme actuellement.

 

L'initiative vient du seul syndic, a t'il le droit de le faire cette proposition ?

 

La modification est proposée a être votée selon la majorité de l'article 26 alors que notre RC prévoir les modifications du RC selon la majorité des 3/4. Quelle doit être la majorité requise ?

 

Merci pour vos réponses

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La modification est proposée a être votée selon la majorité de l'article 26 alors que notre RC prévoir les modifications du RC selon la majorité des 3/4. Quelle doit être la majorité requise ?

 

Merci pour vos réponses

 

En attendant les réponses de nos intervenants, je vous invite à lire

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/82163-differentes-majorites-ag-de-copropriete.html#post498836

 

lien issu de cette partie de notre forum

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/mieux-comprendre-vos-droits/

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Merci pour votre réponse,

 

Je connais parfaitement les majorités requises en AG et j'ai également été visité les 2 liens proposés.

 

Je vais reformuler ma question finale :

 

la loi prévoit de voter suivant la majorité de l'art 26 en ce qui concerne les modifications du réglement de copropiété des parties communes, mais notre réglement de copropriété prévoit lui de modifier notre RC suivant la majorité des 3/4, quelle est la majorité à prendre en compte, celle de l'art 26 ou les 3/4 ?

 

sachant que certains articles de la loi sont :"sauf stipulation contraire du RC"

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