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Forum juridique de Net-iris

Suite procès


A159a

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Bonjour,

 

Suite à un procès en correctionnel je dois passer devant le JAP pour l'application des peines, mais voilà que l'avocat de la partie adverse trouve que ma convocation devant le JAP n'est pas assez rapide et me demande donc de rembourser les sommes mises à ma charge.

 

Ont ils le droit de faire cette demande où doivent ils attendre que je sois convoqué devant le JAP pour trouver un accord pour les modalités de remboursement ?

 

Si toutefois la partie adverse était en droit, comment peut se dérouler les remboursement à effectuer ?

 

Merci de votre réponse et bonne journée à vous;

 

Cordialement,

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  • 3 weeks later...
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Bonsoir.

 

Condamnation pénale et préjudice sont distinctes.

 

L'exécution de la peine appartient à l'état. La réparation du préjudice à la victime.

 

Cette dernière nantie d'un jugement peut faire appliquer les réparations prononcées par un huissier, par le SARVI ou la CIVI en fonction des cas.

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