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Forum juridique de Net-iris

Comment refuser de nouvelles fonctions afin d'être licencié ?


Gerpy

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Mon employeur a perdu un marché et ma fonction actuelle n'a plus de raison d'être, même si l'activité globale du service ne justifierait pas un licenciement économique. Nos relations devenant exécrables, je trouvais que c'était le bon moment pour nous séparer. Comme il est probable que je trouve du travail assez rapidement, j'aurais souhaité ne pas avoir un préavis trop long. J'ai donc proposé une rupture conventionnelle du CDI (assez rapide) mais mon employeur ne veut pas. Je crois qu'il a peur que je passe à la concurrence en ce moment et qu'il ne veuille me garder un peu au chaud pendant 2 ou 3 mois. Je ne souhaite pas démissionner et risquer de ne pas avoir d'allocation chômage, car je ne suis pas certain à ce point de trouver un emploi rapidement.

 

Du coup un licenciement pour faute grave me conviendrait assez bien. J'ai lu que si un changement de fonctions était proposé en respectant les qualifications du salarié, le fait de refuser le nouveau poste constituait une faute grave pour laquelle l'employeur pouvait engager un licenciement. C'est parfait pour moi car comme mon poste n'existe plus, si mon employeur veut me garder, il va bien devoir me proposer autre chose.

 

Q1 - Dans ce cas, est-ce qu'il y a une manière de notifier un refus pour de nouvelles fonctions sans être déclaré absentéiste ou sans subir de foudres pour abandon de poste ?

 

Q2 - S'il y avait un moyen, dans un cas comme celui là où l'enquête est vite menée pour établir la faute - d'autant qu'elle n'est pas contestée - combien de temps est-ce que l'employeur pourrait "tirer" sur une mise à pied conservatoire pour ne pas me payer un certain temps ?

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Si je laisse faire mon employeur, comme nos relations sont si exécrables qu'il ne fera rien pour m'arranger (et c'est un euphémisme), ça risque fort de ne pas arranger mes affaires et si ça traine trop (préavis etc) je vais perdre des opportunités d'emploi.

 

En fait je n'ai pas besoin de conseils généraux mais de réponses précises à des questions assez techniques, de manière à évaluer correctement le rapport de force. Une fois que je comprendrai bien mes droits, je serai tout à fait à même de définir moi-même une stratégie.

 

Et puis le truc c'est qu'il ne veut pas me licencier : il veut me garder à faire des trucs inintéressants et moi je suis coincé là. Je peux attendre longtemps...

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je ne comprends pas bien: vous désirez partir, vous recherchez "activement" (?), et vous dites que votre employeur veut vous voir partir sans toutefois payer un licenciement. Continuez vos recherches, signez un nouveau contrat de travail en tenant compte d'un délai légal et démissionnez ! quand on court après plusieurs lièvres à la fois, on risque de tous les perdre ....

 

Nos relations devenant exécrables, je trouvais que c'était le bon moment pour nous séparer. Comme il est probable que je trouve du travail assez rapidement, j'aurais souhaité ne pas avoir un préavis trop long.

 

et si ça traine trop (préavis etc) je vais perdre des opportunités d'emploi.

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Si je laisse faire mon employeur, comme nos relations sont si exécrables qu'il ne fera rien pour m'arranger (et c'est un euphémisme), ça risque fort de ne pas arranger mes affaires et si ça traine trop (préavis etc) je vais perdre des opportunités d'emploi.

 

En fait je n'ai pas besoin de conseils généraux mais de réponses précises à des questions assez techniques, de manière à évaluer correctement le rapport de force. Une fois que je comprendrai bien mes droits, je serai tout à fait à même de définir moi-même une stratégie.

 

Et puis le truc c'est qu'il ne veut pas me licencier : il veut me garder à faire des trucs inintéressants et moi je suis coincé là. Je peux attendre longtemps...

 

Vous avez du mal à saisir le droit, pas grave on y remédie.

 

Votre employeur est seul à décider du licenciement.

 

Le salarié est seul à décider de la démission.

 

Donc ne perdez pas les opportunités d'emploi et usez de votre stratégie de démission.

 

Voyez-vous, le droit est simple. Alors libéré de vos turpitudes?:D

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Merci beaucoup pour vos réponses, je m'y connais effectivement assez peu en droit du travail privé mais j'essaie de ne pas tomber dans le travers consistant à penser que tout se résume au droit. Toute négociation fait intervenir de multiples autres facteurs souvent même assez "intangibles". Le droit n'est toujours qu'un aspect des choses - important certes - mais qu'un aspect tout de même. Croire que le droit est tout est à mon sens une très grave erreur. La vie serait bien simple si elle était "conforme" au seul droit ! Par exemple :

 

  • Dans mon secteur il y a beaucoup d'embauche début janvier (et pas fin janvier). Si je me sépare de mon employeur avec un préavis (3 mois qui nous mènent à fin janvier), je passe à côté d'opportunités. Mon employeur le sait et c'est pourquoi il ne veut pas de la rupture conventionnelle ou de la faute grave. Alors en droit effectivement c'est bien d'avoir une proposition puis de démissionner mais en l'espèce, mon employeur ne se privera pas de me garder jusque fin janvier (au moins, il est sûr que je ne passe pas à la concurrence) et du coup mes opportunités s'envolent et je pars peut-être pour un an de chômage.
  • Il est effectivement du ressort de l'employeur de décider du licenciement et de sa forme (dans les limites du droit bien sûr), mais des tas d'éléments extérieurs peuvent le convaincre d'exercer son droit dans un sens ou dans l'autre. Certains employeurs parviennent bien à "convaincre" certains employés qu'une rupture conventionnelle c'est très bien pour eux ! Celui qui partirait dans une négociation en se disant "je laisse l'autre faire et une fois que tout sera ficelé j'aviserai" aurait bien peu de chances d'aboutir. Je préfère anticiper les pires problèmes de manière à les éviter en amont en usant au besoin d'arguments juridiques parfois et pas du tout juridiques d'autres fois.

En fait la situation est assez complexe (comme bcp de situations du reste) et beaucoup d'éléments sont assez intangibles (relations personnelles, questions d'image, réputation, pari sur le comportement de concurrents etc) pour qu'ils ne puissent pas être expliqués ici. C'est pourquoi je me rends compte que j'aurais été mieux inspiré de ne rien dire du tout de la situation et de m'en tenir à une question générale et technique comme je l'avais fait là : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/132239-licenciement-salarie-ne-veut-exercer-droit-de-preavis.html ça avait été plus efficace.

 

Du coup laissez moi reformuler mes questions et oubliez tout le reste :

 

Q1 - Si mon employeur veut me donner de nouvelles fonctions (sans changer mon salaire ni mon niveau de qualification), comment en pratique puis-je manifester mon refus de les exercer sans tomber sous le coup d'absentéisme injustifié ou de l'abandon de poste ? (quitte à encourir un licenciement pour faute grave).

 

Q2 - Si je commettais la faute grave de refuser de nouvelles fonctions (sans changer mon salaire ni mon niveau de qualification), l'employeur peut-il déclencher à mon encontre une mise à pied conservatoire ? Dans l'affirmative, combien de temps peut-elle raisonnablement durer sachant qu'en l'espèce, les faits seraient rapidement établis et la procédure de licenciement pourrait commencer assez vite ?

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Q1 - vous dites que vous refusez, par écrit pour qu'il n'y ait pas d'ambigüité. Ca s'appelle un refus de suivre les consignes de l'employeur et ça peut constituer une faute grave (insubordination)

 

Q2 - personne d'autre que votre employeur ne peut répondre.

Il peut considérer que c'est une faute grave et vous mettre à pied puis engager une procédure de licenciement pour faute grave - il a deux mois à partir de la date de connaissance de la faute pour réagir.

 

mais il peut aussi décider de passer l'éponge et ... ne rien faire.

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Vos deux questions appellent plusieurs réponses chacune, en fonction de la situation ensuite, plusieurs réponses existeront aussi. Comme dans tout jeu de stratégie puisqu'il semble que c'est votre besoin.

 

Comme pour une partie d'échec il faut bien connaître les règles et le jeu. Il faut également bien connaître le poker, c'est utile, sans oublier des talents de négociateur.

 

Donc difficile de vous renseigner sans prendre le risque de vous envoyer inutilement dans le mur.

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