Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

indignité a hériter


Franlac

Messages recommandés

Bonsoir a tous et merci

pour votre aide lors de mon dernier post,voici une nouvelle question pour vous qui peut m'aider a régler une situation difficile:

peut on demander 13 ans après un condamnation, pour complicité d'assassinat,a ce que cette personne soit jugée indigne a hériter, l'avocat a qui nous venons de confier le dossier n'a put nous répondre, elle fait des recherche !

avez vous lu ou vue une jurisprudence en ce sens ou c'est une procédure normale et n'y a t'il pas un délais d'anteriorité entre les faits et la demande (le delais de 6 mois notifié dans l'article de loi concernant l'indignité a hériter n'est pas aplicable dans ce cas, car les assassins n'ont étaient découvert que 10 ans après les faits) donc la personne a hérité tout a fait normalement!

j'espère ne pas être trop confus!

merci a vous tous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Si, vous êtes un peu confus. Désolé. :p

 

Est-ce qu'il est possible d'avoir l'année : du décès et donc de l'assassinat ; et de la décision de Cour d'assises qui condamne l'assassin.

 

Aujourd'hui, l'article 726 du Code civil dispose cela :

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

 

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

 

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

 

 

Seulement, ce texte résulte de la réforme de 2001. C'est pour ça que je vous demande l'année du décès, savoir si c'est antérieur ou postérieur à cette loi. Bon, cela dit, avant, c'était encore plus sévère.

 

Toujours sous la réserve que l'affaire relève de la loi modifiée en 2001, alors la demande d'indignité doit être demandée au Tribunal non pas dans les 6 mois du décès (ce qui aurait été forcément impossible si les assassins ont mis du temps à être découverts), mais dans les 6 mois de la décision qui condamne l'assassin (c'est l'article 727-1 du Code civil).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ça change la donne. Voilà les infos qu'il faut donner à votre avocat :

 

- en 1982, c'était l'article 727 du Code civil, dans sa rédaction de l'époque, qui prévoyait l'indignité successorale pour le meurtrier du défunt.

 

- l'indignité, à l'époque de l'article 727, est rétroactive et de plein droit. Rétroactive, ça veut dire que lors des décisions de 1995 et de 1997, l'assassin s'est fictivement retrouvé indigne en 1982. De plein droit, ça veut dire que l'effet est automatique, sans même besoin d'être demandée en justice. De ce fait, à mon sens, il n'y aucune prescription que ce soit. En outre, les enfants de l'indigne ne viennent pas à sa place, la succession se trouve donc dévolue aux autres héritiers en totalité).

 

Les articles 726 et 727-1 que je citais précédemment ne concernent que les successions depuis 2001. Elles ne changent pas le passé.

 

Le mieux, c'est de se reporter à un manuel de droit des successions de l'époque. Personnellement, j'ai vérifié dans le manuel de M. G., Droit des successions, dans son édition de 1996 (celle que j'ai à la maison, ce n'était pas dur). :p

 

 

[note de la modération: j'ai dû supprimé le nom de l'auteur, Caepolla - Désolé mais il faut éviter de citer ces references (que vous pouvez neanmoins donner par MP - Merci :)]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Moderateurs

bonsoir à tous,

je viens de voir votre réponse Rambotte et voici la discussion ouverte a l'origine par Franlac:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/124328-application-jugement-succession.html

 

dans le cas d'une poursuite de discussion après qq semaines Franlac, si vous ne retrouvez pas la discussion en question, vous cliquez tout simplement sur votre pseudo et regardez dans

"statistiques";

"messages ouverts par Franlac"

 

vous aurez alors tous les fils que vous aurez ouverts :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

"En outre, les enfants de l'indigne ne viennent pas à sa place, la succession se trouve donc dévolue aux autres héritiers en totalité"

 

ps: c'est nous les enfants de l'indigne!! que veut dire il ne viennent pas sa place, il n'y a pas d'autres héritiers?

 

Ma compréhension de cette situation est qu'en qualité d'enfant d'une personne indigne d'hériter vous ne pouver pas hériter en vous substituant à elle.

 

Exemple:

A et B sont frères et ont chacun 1 enfant, respectivement A' et B'

B décède avant ses parents

A est frappé d'indignité

Lorsque les parents de A et B décèdent seul B' hérite de ses grands parents car:

 

A ne peut pas hériter en qualité d'enfant frappé d'indignité

B est déjà mort

A' n'a commis aucune faute mais il ne peut pas se substituer à A frappé d'indignité en se substituant à lui

B' est donc le seul à pouvoir hériter en représentation (= à la place) de son père B qui aurait normalement du hériter de ses parents s'il n'était pas décédé avant eux

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ici, la phrase "il ne viennent pas sa place" ne vous concerne pas, car les indignes sont le conjoint successible et un enfant du défunt assassiné. Donc les autres enfants (vous) du défunt (et de l'épouse indigne) sont bien héritiers du défunt, et recueillent la part qu'aurait dû recevoir la conjointe indigne.

La phrase n'a de rôle que pour les éventuels enfants de votre frère indigne.

 

D'où l'importance de ne pas créer de nouvelle discussion où on perd tout le contexte, mais de reprendre la discussion existante.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais je n'ai rien compris ou avez vous trouvé cela je pense que nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde

Tout simplement parce que vous avez créé une nouvelle discussion, ce qui est une grave erreur, et donc les lecteurs de la nouvelle discussion ne peuvent pas avoir les éléments de l'ancienne où toutes les données sont présentes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 11 months later...

bonsoir a tous

voici un an que nous avons pris un avocat, pour arriver nous l'espérions a clôturer ces 18 années d'injustice, mais a ce jour celle ci ne nous a apportés aucune aide quelles quelles soit, rien de rien le néant.

Donc c'est avec beaucoup de désarrois que l'on repart a zero.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

bonjour a tous je viens vous informer qu'aprés 2 ans de démarches , et ce grâce a votre aide!! nous sortons de cette sombre histoire, ma mère vas enfin être reconnue indigne a hériter ainsi que mon frère, le jugement devrait avoir lieu en décembre, et nous devrions retrouver notre sérénité, et notre tranquillité, ce fut fastidieux, mais la loi nous donne raison, merci a tous et toutes pour vos conseils si judicieux et pertinents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Franlac, je viens de lire toute votre histoire et je comprend votre combat. "Bien mal acquit ne profite jamais" et cet adage va une nouvelle fois se verifier !

La justice rendra justice à votre père, et vous pourrez etre fier du combat que vous aurez mené à terme. Ca a ete long, mais comme on dit, "votre mère et votre frere ne l'emporteront pas au Paradis", ils seront honteusement considéré comme indigne à la succession de votre père, ce qui est la moindre des choses qui doit etre rendu à votre père.

Bon courage pour la suite, mais vous arrivez au bout :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 ans plus tard...

Merci a tous ceux qui m'ont aidés depuis 2009

je vous informe que nous avons étés déboutés après 4 ans de démarches, une avocate plus qu’incompétente n'as pas arrangée l'affaire, bref si nous souhaitions poursuivre en appel cela pouvait nous couter cher, donc nous avons baissés les bras! triste injuste et ignoble, voila ce que je ressent.

Je tiens a vous remercier tous, c'est grâce à vous et à vos réponses que j'ai put me replongé dans cette sordide histoire et essayer de faire valoir mes droits.

Il ne reste plus que la mort de ma mère (mais elle as la peau dure) pour faire enfin le deuil de ce triste et ci déstabilisant épisode de ma vie...

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...