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le mur est il mitoyen?


Tiff1985

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bonjour, j'ai besoin de vos lumieres sur les murs mitoyens

 

l'un des murs de coté de notre maison est dans le fond du jardin du voisin. ce voisin avait il y a plusieurs années sa maison accolé à la notre et ce mur soutenait nos habitations, il était donc mitoyen.

il a detruit sa maison et la reconstruit 30m devant.

 

notre permis de construire nous a permis de monter nos murs de 2m, nous avons donc rehausser sur les murs existants.

Mais mon voisin nous dit au bout de 8 mois de travaux qu'il etait en procedure pour le demolir car on ne pouvais pas reconstruire sur ce mur car il était mitoyen.

Nous souhaitons envoyer un recommandé et leur invoquer l'art 653 du code civil.

« Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. »

"D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins et/ou cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif. Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison. Le mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif."

 

 

Donc nous souhaitons leur dire que notre mur de maison a perdu sa mitoyenneté à partir du moment où leur maison a été déplacé et a laissé place à un jardin.

Vous en pensez quoi ?

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Invité kogaratsu

bonjour

Donc nous souhaitons leur dire que notre mur de maison a perdu sa mitoyenneté à partir du moment où leur maison a été déplacé et a laissé place à un jardin.

 

Vous en pensez quoi ?

que vous vous trompez.

la démolition de la maison n'a en rien fait perdre son statut de mitoyen à votre mur et votre voisin en est toujours copropriétaire.

cf art 545CC

vous aviez de votre côté tout à fait le droit de le surélever pour votre propre et seul usage, cf art 658CC sauf à en informer votre voisin et lui avoir démontré que ledit mur était apte à recevoir la surcharge (cf art 662CC.

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merci, pour votre reponse.

 

mais l'art 653 ne peut il pas plaider notre cause? car c'est une mur entre habitation et jardin donc pas de meme nature :confused:

 

nous avons juste surelever nos 4 murs existant de 2m sur l'accord du permis de construire. nous ne savions pas qu'on ne pouvait pas puisque c'etait nos 4 murs de maison.

c'est apres 8 mois de travaux et notre maison enfin terminé qu'ils reagissent et nous apprennent cette demolition et ne veulent pas d'arrangement à l'amiable (ou si 5.000€)

nous sommes aneanti de cette nouvelle. :(

 

l'art 658 : nous avons fait ce rehaussement totalement a nos frais.

donc normalement le surplus est privatif.

 

est ce que le tribunal pourrait rejeter leur demande de demolition. puisqu'il n'y a pas vraiment prejudice leur maison est 30m plus loin.

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vous pensez que si le voisin va au tribunal avec l'art 662.

on va nous demander de demolir le mur de notre maison?

 

le mediateur lui a demandé pourquoi il voulait le demolir.

il ne sait pas dire pourquoi sa le derange et quel prejudice il a subit suite à ce mur, n'a jamais reagi pendant toute la duree des travaux.

la seule chose qu'il dit c'est "car je suis dans mon droit de le demolir".:mad:

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Invité kogaratsu
la seule chose qu'il dit c'est "car je suis dans mon droit de le demolir".

que croit-il être son droit?

démolir (ou demander la démolition) de la surélévation que vous avez faite?

ou vouloir démolir l'ensemble du mur mitoyen?

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Re,

 

Lorsqu'un mur est mitoyen c'est bien qu'il se trouve sur la limite séparative des deux propriétés voisines.

Et cette limite est définie par un bornage par un géomètre expert.Plan signé pasr les proprios concernés(de l'époque??).

 

Si vous n'avez rien demandé ,alors,passage au bureau des Hypothèques

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Ce que j'ai compris c'est que ce n'est pas "un" mur mais "le" mur de la maison qui était unique pour les deux maisons (question d'économie), la première a été détruite et il en a été reconstruite une à 30m, la seconde est toujours là et a été rehaussée.

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Invité kogaratsu

c'est comme ça que je l'avais aussi compris.

662CC est clair:

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre,[...]

vous deviez avoir son consentement pour la surélévation...

[...] ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

ou, puisqu'il refuse, faire appel à tel expert.

la question va se poser sur la qualification de l'expert.

et pour cela, il va bien falloir que le voisin explicite son refus.

dire "parce que" est un peu court, à mon sens.

il va falloir qu'il dise "parce que telle chose nuit à mes droits", en précisant alors quels droits.

en général, c'est une crainte pour la solidité.

dans le cas présent, même sans voir, la charge que vous ramenez compense celle qu'il a ôtée. donc rien à craindre à priori.

mais votre apport de cette charge l'empêche peut-être de ramener la charge initiale qu'il a enlevée et pour laquelle il conserve effectivement tous ses droits.

dans ce cas, ingénieur structure pour calculer la résistance du mur...

sinon, je ne vois pas trop quel pourrait être une autre atteinte aux droits...

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[ il va bien falloir que le voisin explicite son refus.

dire "parce que" est un peu court...]

 

[c'est apres 8 mois de travaux et notre maison enfin terminé qu'ils reagissent et nous apprennent cette demolition et ne veulent pas d'arrangement à l'amiable (ou si 5.000€)]

 

Voilà l'explication du "parce que" et du pourquoi ils ont laissé faire : pour pouvoir vous forcer la main !

 

Il n'est peut-être pas besoin d'entreprendre des expertises couteuses dans ce cas...?

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Invité kogaratsu
[ il va bien falloir que le voisin explicite son refus.

dire "parce que" est un peu court...]

 

[c'est apres 8 mois de travaux et notre maison enfin terminé qu'ils reagissent et nous apprennent cette demolition et ne veulent pas d'arrangement à l'amiable (ou si 5.000€)]

 

Voilà l'explication du "parce que" et du pourquoi ils ont laissé faire : pour pouvoir vous forcer la main !

:) oui, on est bien OK là dessus ;)

mais le chantage aux 5000€ pourra-t-il être facilement soutenu devant un juge? :D

et je pense qu'une intervention d'un ingénieur structure ne les coutera pas.

 

en tout état de cause, le voisin n'a pas un droit acquis de démolition "parce que tel est son bon plaisir".

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bonjour a tous,

 

j'ai envoyer un recommandé au voisin.

 

du coup, nouveau rebondissement...

10min avant que le conciliateur passe pour la 2eme fois, notre voisin est venu nous voir pour nous dire qu'il a prit toute les mesures de notre maison et a été les comparer avec le permis de construire.(quand je vous disez que j'ai des c*nnard de voisins :mad:) et il a remarqué quelques choses...

 

et en fait c'etait une veille maison avec champignons dans un mur donc on a cassé ce mur de salle de bain et reconstruit a l'identique!

notre permis de construire est en ordre mais ce voisin nous a dit qu'il fallait un permis de demolir pour qu'on puisse casser ce mur et que donc il allait demander la demolition pour defaut de permis de demolir et il a fait des photo de ce mur quand il etait cassé :mad:

 

et nous a dit d'accepter les conditions du mur mitoyen qu'il allait demander au conciliateur si on voulait aucune represaille.

le verdict est tomber 3500€ en novembre. (c'est du chantage cette histoire :()

 

est ce qu'il fallait vraiment un permis de demolir si c'est reconstruit a l'identique?

Peut on regulariser la situation en Mairie ou c'est trop tard car sa fait 8 mois maintenant?

on a peur de lui donner 3500 et qu'il nous menace indefiniment sur ce permis de demolir?

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Invité kogaratsu
est ce qu'il fallait vraiment un permis de demolir si c'est reconstruit a l'identique?
en principe, oui.

mais je pense que tout dépend de l'importance de la démolition en question.

démolir 3m² de mur pour les rebatir à l'identique plus solidement ne doit pas être assujetti à ce type de formalité, à mon avis.

emmanuel devrait pouvoir vous répondre très précisément sur ce point.

Peut on regulariser la situation en Mairie ou c'est trop tard car sa fait 8 mois maintenant?
au pire, je pense que oui.

on a peur de lui donner 3500 et qu'il nous menace indefiniment sur ce permis de demolir?
ne lui donnez rien.

cela relève du TA et il va lui falloir beaucoup d'énergie et d'imagination pour que ça puisse aboutir.

et nous a dit d'accepter les conditions du mur mitoyen qu'il allait demander au conciliateur si on voulait aucune represaille.

le verdict est tomber 3500€ en novembre. (c'est du chantage cette histoire :()

c'est du chantage.

et une escroquerie.

demandez-lui qu'il écrive cela noir sur blanc, pour rire...

(sur ce coup, c'est sans doute paul bes qui est le plus compétent :D)

 

---------- Message ajouté à 23h34 ---------- Précédent message à 22h37 ----------

 

en attendant emmanuel, en ce qui concerne la démolition, article L451-1 du code de l'urbanisme:

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

je pense que vous pouvez être tranquille... :D

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Il y a un bémol là AIE-MAC la démolition doit être indiquée dans ce cas lors de la demande :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/131145-permis-de-construire-conteste.html

et surtout dans le lien cité :

Reconstruction à l'identique et permis de construire : BDIDU Droit immobilier et droit de l'urbanisme

Il faut faire une demande de PC modificatif en cas de démolition non prévue, je ne sais pas si c'est possible au bout de 8 mois , allez voir les services d'Urbanisme vite fait !

Il faut utiliser le L111-3:

 

Article L111-3 du Code de l'urbanisme

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 9

 

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

 

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

 

 

EMMANUEL au secours :p;)

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Invité kogaratsu
Il y a un bémol là AIE-MAC la démolition doit être indiquée dans ce cas lors de la demande :

je vais mettre un dièse; le mur en question est-il extérieur ou bien intérieur?

dans le premier cas, PC modificatif (au pire...), dans le second, rien du tout. :D:D

(j'aimerais un voisin comme ça :cool::cool:)

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je vais mettre un dièse; le mur en question est-il extérieur ou bien intérieur?

dans le premier cas, PC modificatif (au pire...), dans le second, rien du tout. :D:D

Apparemment c'est le fameux mur extérieur non ?:(

 

(j'aimerais un voisin comme ça :cool::cool:)

Tu ne veux pas venir ici ?

J'en ai 3 gratinés :(

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cela relève du TA et il va lui falloir beaucoup d'énergie et d'imagination pour que ça puisse aboutir.

 

c'est quoi TA?

 

sinon pour les voisins je les donne de bon coeur a la personne qui les voulait :D

 

sinon l'article me rassure mais on va aller voir en mairie si il y a lieu defectuer des modifs où si le PC est suffisant. comme cela ils ne pourront plus nous faire de chantage par la suite !!!

 

pour l'argent, on hesite car si on va au tribunal pour le rehaussement du mur mitoyen, cela peut durer quelques années et ils vont demander un arret de travaux et on vit dans notre garage depuis fevrier donc on aimerai rentrer dans notre maison le plus vite.

 

donc acheter le mur 3500E, passer chez le notaire et eviter toute cette procedure ou aller au tribunal et rien leur donner?

 

on va peut etre perdre devant le tribunal et devoir raser le mur de notre maison...

sa fait peur cette hypothese et le jours du paiement se rapproche vite.

 

on est COMPLETEMENT perdu avec cette histoire :(

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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