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Caution et credit bail


Uranium

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Bonjour

 

J'ai souscris il y un an un credit bail de 36 mois sur un véhicule en étant caution sur l'intégralité des loyers pour un montant de 30000 euros

 

La société, une SARL, est en liquidation fin octobre. Je lis ca et là que le liquidateur peut vendre la voiture pour rembourser le passif.

 

Est ce le mode opératoire ? .

 

Normalement la voiture est au nom du Loueur et non au nom de société.

 

Donc si le contrat est cassé 24 mois avant son terme par une liquidation, la voiture à une valeur supérieure à la totalité des loyers cautionnés ? non ? et elle a aussi au bout de 36 mois une valeur résiduelle ?

 

Comment cela se passe je m'y perds. Car si le créancier se retourne conter moi au titre de la caution dans ce cas là j'ai tout intéré à la garder à titre personnel

 

merci de vos explications

 

Salutations

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Si la voiture n'appartient pas à la société, je ne vois pas comment le liquidateur peut la vendre. On ne peut vendre que ce qui vous appartient (le liquidateur est le représentant légal de la société pendant la période de liquidation).

 

Normalement, c'est au liquidateur de gérer la rupture du contrat et donc de voir directement avec l'organisme loueur (pas de pub merci ;)), quitte à ce que ce soit la caution qui paye...

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Tout dépend de la rédaction du contrat. De plus, s'il s'agit d'une liquidation judiciaire, il n'aura de toute manière pas trop de choix: on lui proposera des paiements et soit il accepte, soit il pleure...

 

En tout état de cause, le loueur peut empêcher la vente puisqu'en tant que crédit bailleur, il est propriétaire du bien et peut donc revendiquer son droit pour récupérer le véhicule.

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Bonjour,

 

Je partage entièrement l'opinion de Marsu.

 

J'ajouterais seulement :

 

Normalement, si le bailleur a été diligent, le contrat de crédit-bail a fait l’objet d’une publication lors de sa souscription ; en conséquence, le liquidateur en a nécessairement connaissance et il lui appartient d’informer le bailleur de l’ouverture de la procédure collective.

 

 

Le bailleur doit néanmoins

  • revendiquer le bien qui lui appartient dans un délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement de LJ
  • mettre en demeure le liquidateur de prendre position sur la poursuite de ce contrat de crédit-bail

Dans le cas où le liquidateur ne souhaite pas poursuivre ce contrat en cours, la résiliation dudit contrat sera prononcée par le bailleur.

 

Le bailleur pourra demander paiement à la caution si et seulement si il a régulièrement effectué sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement de LJ.

 

La créance en principal se décomposera comme suit :

Loyers impayés avant jugement

+ loyers impayés après jugement

+ indemnité de résiliation

- prix de vente du véhicule (aux enchères)

 

 

Vous pouvez également demander au bailleur un transfert du contrat (de la société vers vous en nom personnel) mais

  • Le bailleur n’est pas obligé d’accepter
  • Il pourra dans ce cas exiger que vous apuriez les loyers impayés (avant de procéder au transfert pour les loyers à échoir). Vous économiserez dans ce cas l’indemnité de résiliation.

Cordialement.

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Bonjour

 

Je vais vous exposer des cas auxquels j'ai été confronté.

 

Même contexte que la situation que vous exposez si ce n'est que j'étais le créancier.

 

Les liquidateurs demandent régulièrement de lever par anticipation l'option d'achat. Et la différence si elle est positive entre le solde par anticipation et le prix de vente du matériel tombe de ce fait dans l'actif de la société liquidée.

 

Le préalable étant que le contrat ne soit pas résilié.

Je serai un peu moins affirmatif que les précédents intervenants arguant qu'ils ne peuvent lever par anticipation l'option d'achat.

 

Cela dépend certainement de la rédaction du contrat ( cf Marsu), de sa situation résiliation et notamment s'il existe une poursuite d'activité postérieure à la LJ.

Notamment je vous renvoie vers l'article L641-3

dont voici le lien Détail d'un code.

 

La question est de savoir si le liquidateur peut lever l'option d'achat de manière anticipée. Toutefois cette problématique sur la pertinence de lever l'option d'achat ne vous concerne guère à mon sens c'est plutôt du ressort du liquidateur.

 

Si une publicité pour le crédit bail a eu lieu avant le jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective le crédit bailleur ne revendique pas mais il demande la restitution au liquidateur. Il n'est pas enfermé dans les délais de la revendication.

 

Pour vous trois hypothèses :

- 1 le crédit bailleur ne récupère pas son bien, le liquidateur le vend et en principal le prix de vente devra minorer le montant de la créance demandée. Si le prix de vente le désintéresse complètement il ne pourra rien vous demander.

 

-2 le crédit bailleur omet de demander la restitution alors le liquidateur vend le bien et cela viendra minorer la créance due en votre qualité de caution.

- 3 Le crédit bailleur récupère son bien et le vend.

 

Dans la troisième hypothèse nous pouvons supposer que le contrat est résilié.

Demandez lui qu'il vous communique le prix de vente. Il devra pas minorer sa créance du prix de vente du matériel le cas échéant en tenant compte d'un pourcentage. Lisez la clause relative à la résiliation du contrat et ses conséquences dans les conditions générales. Il est toujours stipulé le calcul des sommes réclamées suite à la résiliation du contrat et logiquement il déduit le prix de vente avec ou sans pourcentage.

 

Il ne faut pas oublier que l'indemnité de résiliation est une clause pénale qui peut-être modérée par le juge du fond.

 

Autres conseils :

- si vous reprenez le contrat de crédit bail à votre nom faites le avec l'accord du liquidateur;

- lisez attentivement votre acte de cautionnement il peut-être plafonné à un montant moindre que les créances dues au titre du contrat c'est assez rare mais sait-on jamais;

- s'il ne reste que 24 mois de durée sur 60 logiquement le prix de vente est supérieur au montant des créances ( j'insiste lisez bien les conditions générales);

- consultez un avocat en l'espèce pour qu'il vous donne un avis plus éclairé que les nôtres votre dossier doit être jugé sur pièces.

 

cdlt

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Merci

 

Je n'ai peut être pas spécifier que c'est une LLD donc, je pense qu'en aucun cas le liquidateur peut disposer de la voiture puisqu'elle ne lui appartient pas et qu'il restera une valeur post location

 

Je suis caution à hautre de 30000, j'ai retrouvé ma caution et j'ai inscrit de manière manuscrite " en me portant caution solidaire......je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenues et mes biens....en renoncant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 etc..."

 

Par contre j'ai deux articles dans mon contrat :

 

la résiliation du contrat pourra être constatée avant échéance des termes contractuels, a la faculté de l'un ou l'autre des parties ou de plein droit dans les conditions ci-après :

 

 

c)En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens du Bénéficiaire, après suspension des prestations du contrat durant un mois à compter du jugement déclaratif et sauf au syndic de déclarer vouloir en maintenir l'execution durant le même délai

 

d)En cas de dissolution anticipée statutaire du béneficiare personne morale, de cessation d'exploitaion sauf accord express de .... location etc...

 

.....Location fera connaitre au bénéficiaire les sommes restantes dues eu égard à la consommation réellement effectuée somme que le bénéficiaire s'engage à régler dans les délais contractuels.

 

Ma question est simple la caution intervient où J'ai une formule de calcul dans un article en cas de résiliation anticipée

 

(LtxDAx0.38)/(DC-4), j'arrive à 8510 euros est ce donc cette somme dont je suis redevable en ma qualité de caution ou une autre bcp plus importante

 

merci

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Bonjour,

 

Si c'est effectivement une location longue durée par conséquent sans option d'achat/ promesse de vente à terme le liquidateur ne pourra pas "acheter" le bien.

 

Dans l'intitulé il était spécifié crédit bail.

 

Au titre de votre caution vous allez devoir régler les sommes dues au titre du contrat dans la limite de votre plafond donc les loyers impayés + l'indemnité de résiliation + des intérêts de retard + frais divers. Vous pourrez aussi couvrir des frais complémentaires tels que les frais de remise en état, des indemnités kilométriques si vous avez dépassé la clause kilométrique…

 

Pour les 8510 €, il doit s'agir de l'indemnité de résiliation donc hormis modération (clause pénale) vous devrez au minimum cette somme.

 

Le créancier va vous appeler en tant que caution ( il va vous écrire) et logiquement il vous communiquera un décompte ainsi vous saurez exactement ce qu'il vous réclame.

 

La nature de la créance garantie (principal et accessoires) est stipulée dans le cautionnement. C'est pourquoi je vous engage fortement à le lire attentivement.

 

Demandez au liquidateur la déclaration de créances du bailleur si la LJ est récente cela ne doit pas encore être fait. Cela vous permettre de vérifier la cohérence entre la somme demandée au titre du cautionnement et celle déclarée.

 

Je préconise toujours que vous consultiez un avocat surtout si vous avez un patrimoine significatif il est difficile d'estimer votre situation sans les pièces.

 

En espérant avoir pu vous éclairer.

 

cdlt,

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