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Soulte et donation partage


Denise83

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Bonjour,

 

Dans le cas d'une donation partage concernant 2 lots de valeur différente à répartir entre deux enfants. Qui doit payer la soulte devant combler la différence à l'enfant ayant donation sur l'actif de moindre valeur?

Est ce le donateur ou le donataire le mieux loti, et à quel moment faudrat il s'acquitter de cette soulte?

Merci,

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  • Réponses 5
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La soulte est forcément due par le donataire qui a plus que l'autre. Si le donateur met de l'argent en plus pour égaliser les lots, ce n'est pas une soulte, c'est un complément de donation.

 

Sinon, la soulte se paye selon les modalités prévues entre les concernés. Il est conseillé - pour celui qui doit la recevoir - de la payer comptant. Si le bénéficiaire de la soulte fait crédit, il faut lui prévoir des garanties - au moins un privilège de copartageant (une variante d'hypothèque sur le bien donné, si vous préférez). Enfin, si la soulte est à terme, il faut prévoir si la soulte sera avec ou sans intérêts, et si le capital sera ou non revalorisé en cas de grosse variation de valeur des biens donnés après la donation.

 

Cela dit, pour la bonne entente des familles, si la soulte est prévue pour être payée à terme, il vaut mieux que celui qui reçoit plus emprunte l'argent nécessaire, et que la soulte soit payée comptant au moyen de l'argent prêté.

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Merci Caeppola,

 

J'aurai besoin d'un complément d'information s'il vous plait.

 

Prenons le cas ou le donateur préfère donner un complément de donation en argent pour égaliser les lots.

Est il possible afin de diminuer la somme à complèter de faire donation en nue propriété au donataire le plus loti et en pleine propriété pour l' autre.

 

Au plaisir de vous lire,

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Oui, l'égalité se fait en valeur, pas en consistance. L'un peut bien avoir de la propriété, et l'autre de la nue propriété. Si ce que chacun reçoit a même valeur, il n'y a pas de soulte.

 

Cela dit, on peut aussi envisager une donation-partage inégalitaire. C'est possible juridiquement. Mais ça présente un risque de créer une situation compliquée à la succession.

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Merci Cepolla,

 

Si vous le permettez encore une question.

Dans le cas cité plus haut, à savoir pour que le donateur n'ai pas à donner trop en complément de donation je suggérais une donation en pleine propriété pour le lot le plus petit et une donation en nue propriété pour l'autre. Si nécessaire et pour rétablir l'équilibre, le donateur fera donation de la différence en argent à celui qui en aura besoin.

 

Je prend un exemple:

Donateur agé de 70 ans, deux enfants X et Y

1er lot de 200 000 Euros pour X

2éme lot de 100 000 Euros pour Y

 

Donation nue propriété pour X, valeur: 120 000

Donation pleine propriété pour Y, valeur: 100 000

Le donateur donne à Y en argent: 20 000

 

Arrive la succession, X reçoit les 40% restant de l'usufruit, il aura alors obtenu une part d'une valeur: 200 000

Y reste lui à 120 000

Pour que le partage soit équitable, il faudrait donc que X paye à Y la somme de 40 000, il s' agirait alors d'une "soulte"

 

Est ce bien ce que le législateur à prévu?

 

Merci,

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Arrive la succession, X reçoit les 40% restant de l'usufruit, il aura alors obtenu une part d'une valeur: 200 000

Y reste lui à 120 000

Pour que le partage soit équitable, il faudrait donc que X paye à Y la somme de 40 000, il s' agirait alors d'une "soulte"

 

Est ce bien ce que le législateur à prévu?

 

Vous négligez une chose : au départ l'un a une nue propriété, l'autre une pleine propriété.

 

Celui qui a la pleine propriété va pouvoir habiter lui-même, ou louer et percevoir les loyers.

Celui qui a une nue propriété, par contre, a un capital mort. Certes, au terme, il va faire une plus-value avec l'extinction de l'usufruit. Sauf que, pendant tout ce temps, il n'aura ni pu occuper les biens, ni les louer et en toucher les loyers.

 

Après, peu importe que, économiquement, ça ne donne pas la même chose. L'essentiel, c'est que, lors de la donation-partage, il y ait les mêmes valeurs. Il n'y a aucun compte à faire ensuite à la succession, dans ce cas de donation-partage, tout le monde ayant eu pareil au départ.

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