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Forum juridique de Net-iris

CP et rétention indemnitées complémentaires


Breguet

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bonjour,

J'ai été en AT du 29 08 2007 au 01 10 2008

en maladie du 01 10 2008 au 14 08 2009

et en rechute AT depuis le 14 08 2009

Je fais toujours parti du personnel de cette entreprise, ai-je droit à des congés payés pour ces périodes.

Etant inapte à reprendre mon poste, l'entreprise a fait savoir au médecin du travail de façon verbale qu'il n'y aura pas de poste adapté pour mon cas, les relations avec l'entreprise sont conflictuelles, car j'ai refusé de transformer mon AT en maladie sur leur demande, suite à l'accident.

Cet accident à eu lieu pendant ma période d'essai ( pas de chance).

Cette entreprise lors de ma période en maladie a encaissé ma complémentaire sans jamais rien me reverser.

Pour information j'ai actuellement 53 ans, et j'ai été déclaré personne handicapée.

Pouvez-vous me conseiller ? , car j'ai du mal a imaginer la suite de tout ceci

Cordialement

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Bonsoir,

 

Concernant les congés payés, la période d'accident de travail est condidérée comme du temps de travail effectif, donc vous continuer à acquérir des congés pour cette période.

 

Pour la maladie, il faut voir dans votre convention collective si elle est assimilée à du temps de travail effectif. Quand au paiement des jours de congés que vous n'avez pas pu prendre en raison de votre incapacité, c'est plus compliqué.

 

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés Europennes (C-350/06 et C-520/06) dit que le droit à congé ne s'éteint pas lorsque l'incapacité se prolonge au delà de la période de référence, c'est à dire que vous pourriez vous les faire payer à votre retour au travail ou lors de votre licenciement. Mais la Cour de Cassation n'a jamais rendu d'arrêt en ce sens.

 

Concernant vos indemnités complémentaire, il faut faire une lettre recommandée à votre employeur dans un 1er temps pour les réclamer. Si ça ne fonctionne pas, il faudra passer par les Prud'hommes pour récupérer les indemnités complémentaires.

 

Bon courage

Valérie

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      Cordialement.
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