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Forum juridique de Net-iris

nantissement assurance vie


Delacroix69

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Mariée avec régime séparation des biens, donation entre époux, ma mère décédée a une assurance vie et j'en suis le seul bénéficiaire.

Sur cette assurance vie, je découvre qu'une certaine somme est nantie par la banque.

Mes questions:

1 - Ce nantissement fait-il parti du passif successorial?

2 - Pour libérer le solde de l'assurance vie, me conseillez-vous de transférer le nantissement sur une assurance vie à mon nom?

J'ai des problèmes avec mon beau-père.

 

Merci pour ce forum....

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

Si le nantissement est une dette de la succession, elle devra être prise en compte au moment du partage.

 

Elle peut être une dette du couple, alors le notaire en tiendra compte, si vous l'informer.

 

Si c'est une dette du couple, vous ne pourrez libérer que la partie supérieure au nantissement, sauf si les autres héritiers apportent une caution acceptable pour la banque.

 

Il n'est pas à recommander de transférer le nantissement, sauf dans le cas où ce serait une dette exclusive de votre mère.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Ces 150.000 euro nantis sur l'assurance vie de ma mère correspondent à un prêt de ma soeur pour l'achat de sa maison. Elle n'avait pas assez de garantie et ma mère s'est dont portée garante. Ma soeur n'a pas encore finit de payer le prêt. L'assurance vie aurait un capital de 200.000 euro.

Est ce que dans ce cas, ca fait parti du passif successorial?

Est ce que je peux demander à l'assureur de liquidé le solde restant?

Merci

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Ces 150.000 euro nantis sur l'assurance vie de ma mère correspondent à un prêt de ma soeur pour l'achat de sa maison. Elle n'avait pas assez de garantie et ma mère s'est dont portée garante. Ma soeur n'a pas encore finit de payer le prêt. L'assurance vie aurait un capital de 200.000 euro.

Est ce que dans ce cas, ca fait parti du passif successorial?

Est ce que je peux demander à l'assureur de liquidé le solde restant?

Merci

 

Pour être plus précis: si mon beau-père accepte la succession, lui aussi devra nantir une partie des 150.000 euro?

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pourriez vous s'il vous plait me répondre, car je dois me décider sur la liquidation et l'éventuel "transfert" du nantissement.... et surtout le comuniquer à mon beau-père.

 

Bonjour,

 

Si vous liquider le nantissement, cela revient à:

 

-faire une donation à la sœur de votre mère ( pas à conseiller ), ou du moins un prêt! Pensez vous pouvoir récupérer l'argent?

 

Par ailleurs, cela n'a rien à voir avec votre beau-père ( cela ne fait pas partie de la succession, s'il n'est pas bénéficiaire ) , à moins qu'il puisse avancer qu'il y a eu des versements démesurés sur le contrat d'assurance vie, dépendant de l'origine de l'argent et du contrat de mariage .

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

En principe le contrat s'éteint au décés de l'assuré et les sommes dues sont réparties entre les bénéficiaires: dans le cas présent la banque, puis vous-même

 

Ce qui en fait devrait libérer votre soeur de son prêt

 

Il vous faut prendre contact avec le notaire pour lui signaler le contrat et les conséquences pécuniaires pour vous sur votre part d'héritage en lui demandant de réquilibrer les parts revenant à chacun, compte tenu de l'avantage acquis par votre soeur, sachant que sur un prêt sont remboursés en premier les intérêts.

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