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Forum juridique de Net-iris

frais d interventions


Aloealba

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Bonjour !

 

Une de mes connaissance possède un compte dans une banque (filiale) qui lui à déjà à maintes fois facturé des frais d interventions en sus.

 

D après mes renseignements ses frais sont interdits.

 

Mais comment faire pour les recouvrer si la banque fait la sourde oreille ? Quelle est la procédure? Faut t il prendre un avocat?

 

Je vous remercie pour vos renseignements

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Conditions bancaires ou pas, à quoi sert alors l Arrêt 06-20.783 du 29 mars 2008 que la pratique de ces frais est pénalement répréhensible au titre du délit d'usure et que les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires sont déclarés hors la loi par la Cour de Cassation?

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Bonjour,

 

Suivant les établissements ces frais que la Cour de Cassation nomme d'une façon générique "Frais de Forçage" peuvent avoir différentes dénominations :

 

frais ou commission d'intervention

frais pour écritures non provisionnées

frais de dépassement

frais pour compte en anomalie

frais pour traitement solde irrégulier

 

etc....

 

La demande de remboursement sera acceptée par la banque si le compte présente un intérêt commercial et/ou si le montant reste faible. Le recours à un avocat nécessite que le montant soit conséquent à défaut de quoi le jeu n'en vaut pas la chandelle.

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La première chose à faire serait déjà de vérifier si ses frais sont normaux ou pas en fonction des conditions de fonctionnement de la banque, puis une fois ceci fais étudier s'ils sont abusifs ou pas légaux ou pas.

 

Accuser c'est bien mais encore faut-il apporter les preuves, si vous vous lancez dans la bataille de la même façon que vous avez soumis le problème ici vous allez droit dans le mur.

 

Voyez éventuellement avec des associations de défense de consommateurs, mais attention aussi à ne pas vous faire monter le bourrichon :)

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ceci en plus des agios et des frais de rejet:confused:

 

A priori il n'y a pas simultanément des "frais de rejet" et des commissions d'intervention. Par contre il peut y avoir des intérêts débieurs + des commissions d'intervention.

 

La banque justifiera la perception des CI en arguant qu'elle vous a évité un rejet avec toutes les conséquences.

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Je n'ai pas écrit que cela ne figurait pas mais j'ai ,précisé que sur une même opération vous ne pouvez pas avoir simultanément des commissions d'intervention et de rejet.

 

Les agios correspondent aux intérêts débiteurs de la période (mois ou trimestre) et sont calculés sur les soldes débiteurs en "valeur", donc il y a une notion de temps.

 

Les commissions de rejet et d'intervention sont des forfaits appliqués à l'opération concernée. Certains établissements perçoivent les commissions d'intervention mensuellement d'autres le font quotidiennement en précisant le nombre d'opérations concernées.

 

Enfin je rejoins l'opinion de Yeuse, pour assigner une banque il est indispensable d'avoir un dossier clair et argumenté avec des preuves, si vous voulez être suivi par la juridiction, sinon la procédure est vouée à l'échec. Le simple renvoi à un ou plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ne saurait être suffisant pour obtenir des remboursements.

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03Malo je n ai rien assinué...!

 

j appuie juste sur le fait que pour une même opération les agios s additionnent aux frais de rejets et aux frais d interventions. Trois fois taxé !

 

C est certain que ca ne va pas etre du gateau, même juste le fait d envoyer une lettre à la banque. Ma connaissance à peur d un boycott total et pire encore !:(

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Bonsoir,

En général, les intérêts débiteurs sont perçus trimestriellement, selon décompte justificatif expédié dans les premiers jours du trimestre suivant.

Mais ils peuvent l'être mensuellement, selon les banques.

Ceux apparemment liés à des opérations représenteraient en principe des frais fixes de rejets, débités dans les jours de l'incident de paiement.

Pour ne pas commettre d'impairs, il serait préférable que le titulaire du compte, accompagné de préférence d'un tiers, obtienne d'abord des précisions sur le motif et la tarification de chaque ligne de frais afin d'en contrôler le bien fondé. Par exemple sur un ou deux mois, pour obtenir des bases de vérification.

A contrôler ensuite avec la brochure tarifaire de la banque.

Ensuite, seulement, une réclamation pourrait se justifier auprès de la direction de l'Agence, ou de la Direction Régionale.

Si un désaccord persiste, une action plus musclée pourrait être envisagée. Mais avec des arguments incontestables obtenus au préalable.

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