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Forum juridique de Net-iris

remboursement de sommes indue et rsa


Bingo77

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bonjour

mon avocat vient de m informer que mon propriétaire aller me rembourser

15ans de sommes indument perçut sur mon loyer alors que j avais un bail verbal.(environ 12000euro)

est ce que vous pouriez me guider et m informer.

1

1 au niveeau du fisc comment le déclaré

2 je suis au rsa et ma femme est handicape est ce que cela peut poser des probleme avec la caf n ayant jamais eu de sommes aussi importante je les placerai bien sur un livret a pour ma retraite mais est ce que a ne va pas me pénaliser au niveau du rsa

merci pour vos conseils

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  • Réponses 6
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Seuls les dommages et intérêts sont à prendre en compte pour le RSA (à moins que vous ne soyez soumis à l'impôt sur la fortune, auquel cas, la question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit au RSA)

 

Encore une fois, cette somme est un capital qui a déjà été pris en compte. Comme tout capital, (assurance vie, maison dont on est propriétaire etc..) cet argent a déjà été pris en compte précédemment (au moment de son acquisition), il n'a pas à être pris en compte une seconde fois.

 

Mais vérifiez bien tout ce qui correspond dans ce jugement à des dommages et intérêts, même donnés immédiatement à l'avocat.

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Si c'est un arrangement amiable, il y a des chances que ce remboursement soit même inférieur au préjudice réel que vous avez subi et que vous avez du chiffrer avec l'avocat.

Sinon, s'il est supérieur, la différence est à déclarer en tant qu'intérêt.

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Invité
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