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Forum juridique de Net-iris

Durée du rappel a la loi


Grounch

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Bonsoir,

 

J'ai récemment été mis en garde a vue pour usage de cannabis. Suite a cela, j'ai reçu un Rappel a la loi du procureur. Sur celui ci on m'informe seulement que le magistrat a décidé de ne pas donner de suite judiciaire a la procédure, à la condition que je ne commette pas une autre infraction (sinon poursuite devant un tribunal).

 

J'aimerais savoir quelle est la durée de validité de ce rappel.

 

Merci d'avance.

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Aucune validité pour ce rappel.

Le procureur ne fait pas de poursuites, il fait simplement un rappel à la loi.

Incident clos.

Par contre demeurera dans votre dossier que vous avez commis une infraction qui s'est soldée par un rappel à la loi.

 

Donc si nouvelle infraction identique, récidive.

 

Essayez de ne pas recommencer, c'est mieux.....:rolleyes:

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Bonjour Grounch,

 

Relisez bien le rappel à la loi qui vous a été remis.

Celui ci doit être rédigé de la manière suivante:

 

Le Procureur a décidé de ne pas donner de suites judiciaires à la présente affaire dans la mesure ou vous ne reitériez pas les faits durant un délai ....

 

Ce qui veut dire qu'en cas de réitération des faits durant ce délai, vous ne serez pas sous le coup de la récidive (récidive: réitération de faits de même nature, ceux ci ayant fait l'objet d'un jugement et les voies de recours ayant été épuisées) mais que vous vous exposerez à des poursuites pour le nouveau fait et que l'on ressortira et donnera suite à l'ancien.

 

Cela s'appelle un classement sous condition.

On classe si vous ne recommencez pas, on donne suite si vous recommencez dans le délai imparti (généralement le délai fixé est celui de la prescription de l'infraction.Usage de cannabis:3 ans)

 

cordialement

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Un rappel à la loi est écrit, il mentionne l'identité du mis en cause, les textes qui prévoient et répriment l'infraction, la date de commission de la dite infraction et les conditions énoncé dans mon précédent post.Il est signé par le rédacteur, le mis en cause et le cas échéant le civilement responsable.

 

Cet écrit vaut notification officielle du dit rappel à la loi (qui je le rappelle est une alternative aux poursuites décidé par le procureur).

 

Mais encore et surtout,un exemplaire est remis au mis en cause et le deuxième est joint en tête de la procédure lors de sa transmission au Parquet.

 

Il est également possible de le notifier officiellement par procès verbal, reprenant l'ensemble énoncé ci dessus.Ce procès verbal étant signé et joint à la procédure.

 

La différence entre la première ou la deuxième solution énoncée, c'est qu'avec la première le Parquet à réception de la procédure a immédiatement connaissance de la décision prise dans le dossier, dans le deuxième cas, il lui faut prendre connaissance de l'ensemble de la procédure et en arriver au procès verbal de notification pour savoir comment orienter la dite procédure.

 

Les deux sont néanmoins valables mais écrits.;)

 

cordialement

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Bonsoir et merci pour vos réponses.

 

Je ne sais quelle conclusion en tirer, la durée est elle infinie (d'après Solitrid) ou de 3 ans (d'après Habéas)?

 

Ce n'est en aucun cas mentionné sur mon papier. Je vous laisse en juger par vous meme:

 

e94e0fc72cae076eaa324ffc75565t.jpg

 

 

Et si j'ai bien compris cet incident n'aura aucune influence sur mon avenir (travail etc...) ?

 

Bonne soirée.

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Bon... bien pour que grounch soit fixé... C'est la réponse d'habéas qui est valide.

 

La durée d'un rappel à la Loi, c'est généralement 3 ans (le temps de la prescription de l'infraction, en matière délictuelle)

 

En cas de réitération de l'infraction, le procureur "se donne le doit" (Il l'a en fait:rolleyes:) de ressortir le dossier et de faire juger le réitérant à raison des faits nouveaux, ainsi qu'anciens.

 

Bref, c'est une épée d'amocles. En clair: recommence pas, sinon...:mad:

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Bonjour,

 

je souhaiterai Grounch revenir sur votre citation

 

Et si j'ai bien compris cet incident n'aura aucune influence sur mon avenir (travail etc...) ?

 

Aucune influence sur votre travail effectivement, mais sur votre avenir si.

 

Vous vous devez d'avoir désormais l'attitude de celui qui a été prévenu qu'au prochain écart on ne lui fera pas à nouveau cadeau.

 

Aucune influence reviendrait à dire que cette expérience ne vous a servi à rien, que vous n'en tenez pas compte.;)

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