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Forum juridique de Net-iris

mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution


Maxh

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Bonsoir

 

Je viens de faire mon état des lieux pour la restitution de mon appartement et le propriétaire m'a demandé les factures prouvant que j'ai bien effectué l'entretien de la chaudière.

Je lui ai donc remis celle de cette année pensant bien faire, mais il me demande celle de l'année précédente sans quoi il me rendrais pas ma caution....

 

Malheureusement il me semble ne pas l'avoir conserver et je me demande donc comment cela va t il se passer???

A t il effectivement le droit de ne pas me rendre ma caution sous ce prétexte?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 12
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non non, pas du tout, il a 2 mois pour vous remettre au moins 80% du dépot effectué

ce qu'il pourrait vous ôter c'est l'entretien annuel s'il n'était pas fait

 

demander l'attestation de l'année passée, c'est un peu tordu :confused: je donne ma langue au chat

est-ce qu'il y a (ou est-ce qu'il y a eu) des problèmes particuliers avec la chaudière pour expliquer 1 telle méfiance ?

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merci de vos réponses si rapides!!

 

Pour répondre à vos questions:

 

- Lors de l'entretien de cette année l'entreprise lui a préconisé un bilan énergétique et à préciser que la chaudière était obsolète...Je sais pas si sa méfiance peut venir de la...

 

- Malheureusement je suis pas passé par la même société malheureuseument...

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non non, pas du tout, il a 2 mois pour vous remettre au moins 80% du dépot effectué

Attention CHIPPI ceci est valable en copropriété et uniquement en attente du décompte annuel des charges

 

 

Pour MAXH essayez de retrouver l'entreprise qui était intervenue, en effet c'est peut-être car ils lui ont dit que la chaudière devait être changée qu'il réclame la preuve d'entretien annuel régulier

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Suite de mon souci...

Apres relecture du bail il est nullement mentionné que je dois fournir le rapport de visite, ni le nombre de visites à effectuer.

est il toujours dans son droit?

Vous devez justifier d'une visite annuelle d'entretien de chaudière et un certificat de ramonage, c'est la loi qui le prévoit

C'est vrai que c'est rare qu'on demande de prouver que cela a bien été fait tous les ans, mais ce n'est pas illégal, surtout s'il y a un souci avec la chaudière.

 

 

 

EXTRAIT DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

 

Article 31-6

Entretien, nettoyage et ramonage.

Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les

tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les

conditions ci-après:

Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi

que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l'initiative des utilisateurs, vérifiés,

nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction

des conditions et de la durée d'utilisation.

Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du

propriétaire ou du syndic. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et

desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être

ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.

Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits

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Bonsoir,

 

C'est dans la loi que le locataire doit entretenir la chaudière.

Vous l'avez entretenue cette année, normalement, le bailleur devrait se contenter de cela !!! :eek: surtout si le certificat indique que tout est ok...:cool:

 

Ne vous laissez pas impressionner.

 

:)

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Vous l'avez entretenue cette année, normalement, le bailleur devrait se contenter de cela !!! :eek: surtout si le certificat indique que tout est ok...:

Apparemment non car le chauffagiste préconise un DPE et un changement de chaudière RAC

Tu te rappelles il y avait eu un cas évoquant le problème et la locataire n'ayant pas fait l'entretien annuel s'était fait condamner par le Juge à payer une nouvelle chaudière :(

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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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