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Forum juridique de Net-iris

droit des obligations : l'offre


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Bonjour

 

J'ai un cas pratique en droit des obligations. Est ce que lorsqu'une société se voit proposer par courrier électronique la conclusion d'un contrat il s'agit bien d'une offre ?

J'essaye de qualifier la proposition pour pouvoir connaitre ses effets et savoir s'il est possible de contraindre l'une des parties à exécuter le contrat.

 

Merci

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J'ai trouvé qu'entre commerçant, une proposition de contracter ne vaut offre que si elle indique expressément qu'il entend être lié en cas d'acceptation. Puis en déduire, par cette simple explication qu'en l'espère il s'agit bien d'une offre ?

 

( je précise car je ne l'ai pas mis dans le 1er message, que c'est un producteur qui envoie le courrier électronique à la société )

 

Merci

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pour moi, il s'agit d'une offre. j'ai donc basé ma réflexion la dessus et sur le fait qu'il n'y a pas de délai donc qu'il faut parler du délai raisonnable.

 

Par contre dans l'énoncé on parle de courrier électronique mais ce n'est pas la même chose qu 'un contrat effectué par voie électronique ? Il me semble qu'un mail ce n'est pas un contrat par voie électronique. Dois je le préciser dans mon raisonnement ?

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Houla vous mélangez tout là, du calme.

Qu'une offre soit faite par courrier électronique ou non c'est pareil, rien ne change fondamentalement (je ne parle que de l offre là hein !).

 

Un contrat qu il soit electronique ou non suppose la rencontre entre l offre et l acceptation, donc avant de vous embrouiller regardé si toutes les composantes sont là, apres l'offre de contrat électronique est de toute facon prévue dans le Cciv art 1360 et s. je crois.

 

Je ne sais pas si je suis tres clair mais en fait avant qu il y ait contrat électronique il y aura forcément au préalable des courriers électroniques, en tout cas au moins 2:

-1 = l'offre

-2 = l'acceptation ( et encore y a pas vraiment de 2 car a partir de l'acceptation le contrat est valablement formé donc finalement on peut parler de contrat dès l'envoie du second courrier électronique)

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