Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

interprétation clause convention collective


Mura

Messages recommandés

Bonjour à tous

Ma 1e question est : à qui recourir en cas de conflit de l'interprétation d'une clause de convention collective?

Mon cas concret est:

Je travaille dans une très petite entreprise depuis 2 ans en tant que cadre. Nous n'avons pas de service RH, mais seulement un comptable à mi temps qui s'occupe des paies et d'autres paperasses administratives.

Je serai bientôt en congé maternité et j'ai une doute sur l'interprétation d'une clause concernant l'indemnisation du congé maternité dans notre convention collective

dans notre convention collective, il est écrit:

"Maternité : Indemnisation pendant le congé de maternité: après un an de présence, maintien du salaire plafonné (plafond SS) à 100 % sous déduction des IJSS.

Pour les cadres, versement d'une indemnité égale à 75% de leur salaire pendant les 4 premières semaines du congé légal"

A savoir que mon salaire dépasse le plafond de la sécu.

Mon interprétation est : pendant mon congé mater, je ne toucherai que le salaire plafonné de la sécu. Mais grâce à mon statut cadre, j'ai une indemnisation (en plus de mon salaire plafonné) pendant les 4 premières semaines qui est équivalente à 75% de mon salaire

L'interprétation de mon employeur est : je ne pourrai pas toucher 100% de mon salaire, pour les 4 premières semaines, soit je touche le salaire plafonné par la sécu, soit je touche 75% de mon salaire habituel

Quelle interprétation est la bonne?

Merci d'avance pour vos aides !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...