Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

changement de cos au permis de construire


Chriskb

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous venons de déposer notre dossier pour le permis de construire à la mairie mais celle ci nous annonçe un changement de cos de 0.15 à 0.12 au moment du dépôt, nous passons de 229m2 à 180m2 de surface constructible soit environ 50m2 en moins !! (terrain d'environ 4000m2, donc 2500m2 non constructible)

Tous les documents que nous avons en notre possession indique un cos à 0.15, même le personnel de la mairie à ce jour m'annonce un cos à 0.15 pour la parcelle.

 

Il paraitrait qu'une commission doit avoir lieu en fin de mois pour adopter ce changement.

Ma question : Ont-ils le droit de faire ce changement ? alors que nous avons choisi ce terrain pour son cos élevé et que notre dossier pour le permis a été fait dans le sens ou nous avions un cos à 0.15.

On ne comprend pas ce changement.

Doit-on vraiment refaire tous nos plans ? on ne le souhaite pas !

La mairie est elle seule à décider ? Peut on s'appuyer sur l'architecte des bâtiments de france ? qui lui, au départ nous a pré-accepter le dossier lors d'une réunion précédente (réunion à laquelle nous lui présentions le dossier afin de faire d'éventuels changements avant la dépose du permis définitif..)

 

J'espère avoir des réponses avant la fin du mois d'octobre afin de me présenter à la dite mairie et défendre ma cause

 

En vous remerciant par avance de votre aide

Cdt,

Chris

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 48
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, de plus ce matin je viens d'apprendre que l'architecte des bâtiments de France a rendu "acceptable" notre dossier.

Du coup je ne vois pas pourquoi le cos changerai... n'empêche qu'ils ont tout de même maintenu la commission en fin de mois pour parler du sujet !

Il y aurai un soucis avec un conseiller à la mairie qui travaille dans une agence immobilière et l'agence se demande si cette personne n'influencerai pas en défaveur de notre projet... Puisse -t-elle avoir ce pouvoir ?

 

De toute façon nous sommes prêts à aller au tribunal administratif si il le faut !

Je ne savais pas que même aux balbutiements d'un projet on pourrait déjà avoir ce genre de bâtons dans les roues... Ca promet !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

1/ Modifier le POS ou le PLU est une procédure longue!

Il faut une délibération du conseil municipal (CM) pour mettre en révision ce document.

Il fois le projet de modification fait, il faut une 2me délibération du CM.

Puis une enquête publique.

Et enfin une 3me délibération du CM pour approuver la modification.

Et je simplifie!!!

2/ Avant le dépôt de permis de construire avez vous demander un Certificat d'Urbanisme d'exécution (CU). Dans ce document, le service d'urbanisme de la commune vous indique un certain nombre de choses, en particulier le COS applicable à la parcelle! Les données du CU sont figées pendant 18 mois (sauf erreur), donc le COS.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour votre réactivité, oui nous avons ce document et il est bien indiqué cos de 0.15 !

 

J'espère vraiment que le non changement de cos pendant une période de 18 mois est exact ! Ca jouerait donc en notre faveur.

Surtout qu'ils viennent de faire un changement de PLU en juillet 2009 !

 

Je vous tiens au courant de la suite des évènements en espèrant ne pas avoir de mauvaises surprises... Parce que ce n'est pas facile de batailler avec une mairie lorsque l'on débute dans la construction.

Alors merci pour vos précieux conseils.

C'est cool !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Validité du certificat d'urbanisme : 18 mois

 

Code de l'urbanisme:

 

Article L410-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.

NOTA:

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces précisions...

Je suis dans l'attente d'un courrier de la mairie qui tarde...

En effet je ne sais pas comment ils vont justifier le fait d'avoir descendu le cos...

 

Je vous tiens au courant

encore merci

 

JE suis très heureuse d'avoir trouver ce forum

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Re-bonjour,

 

Je pense que pour préserver vos droit il est indispensable de faire un recours gracieux, auprès du maire, pour qu'il annule sa décision (très rapidement). C'est indispensable avant un contentieux au tribunal administratif. Il peut très bien ne jamais vous répondre, ou vous répondre après vos délais de recours.

 

La décision de la commune est peut être due à une méconnaissance de cet article du code de l'urbanisme. Cet article a été modifié par la réforme du code de l'urbanisme du 1er octobre 2007.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

En fait je vais à la mairie en fin de mois, je suis de Paris et le terrain se trouve dans le sud !

Je vais demandé un entretien avec l'urbanisme de la mairie et écouter ce qu'ils sont à me dire, ensuite j'argumenterai avec ce que vous m'avez fourni et je verrai bien ou cela me mène, mais ce que je ne comprend pas c'est la lenteur de leur réponse. En effet pour le moment, si j'ai bien compris, le seul document qui justifie mon cos c'est le PU (Plan d'urbanisme) et ce pendant une durée de 18 mois... vont-ils attendre 18 mois avant de me répondre ?? :-)

 

En tout cas j'espère avoir toutes les "billes" de mon côté et ne pas me faire avoir pdt cette réunion.

 

merci encore

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Suite des péripéties...

 

Aux dernières nouvelles, vous savez le changement de notre cos de 0.15 à 0.12 sur une simple envie de la mairie lord du dépôt de notre permis de construire....mon architecte a rendez-vous avec l'urbanisme de la commune, et il doit "marchander" le cos suivant les recommandations de l'architecte des batiments de france...

Je vous explique, nous sommes 2 personnes à faire construire, chacune ayant un cos identique, mais notre futur voisin se suffit du cos à 0.12 ...et nous nous avons besoin de ce cos à 0.15.... il va donc essayer de négocier un cos à 0.135 pour le dispatcher en 0.12 et 0.15...enfin bref je ne sais pas trop comment il va faire...

 

Je ne comprend franchement pas pourquoi notre archi doit "marchander" le cos ? ... il va leur faire comprendre que de toute façon juridiquement ils n'ont aucun pouvoir pour modification du cos, mais en attendant nous ne pouvons pas déposer notre permis de construire...et cela nous retarde déjà de plusieurs mois...

 

En dernier recours on ira au tribunal administratif mais c'est quand même pénible !

Je suis franchement dépitée là !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et bien je suis tout à fait d'accord, c'est du grand n'importe quoi ... mais en attendant nous ne pouvons rien faire sauf attendre .....

On attend donc l'entretien avec la personne de l'urbanisme et si celle ci ne donne pas son accord je ne perdrai pas plus de temps et prendrai directement mes dispositions auprès du tribunal administratif.

Je n'en peux plus de devoir attendre les sois disant réponses de la mairie... qui ne viennent pas...

En fait ils ne savent pas comment justifier ce changement de cos soudain, surtout qu'il n'est écrit nulle part !

 

Ils nous ont juste informé oralement de ce changement...

 

Je ne sais pas par quel moyen je pourrai accélérer les choses....

 

mais merci tout de même de m'avoir lu !

 

Chris

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est en effet du très grand n'importe quoi :)

 

si vous le voulez bien, on va reprendre les choses :

 

1 - avez-vous déposé une demande de permis de construire conforme aux règles en vigueur avec un COS à 0.15 ?

 

2 - si oui, avez-vous un récépissé de dépôt de ce pc ? si oui de quand date-t-il ?

 

3 - avez-vous des écrits quelconques de la mairie ? si oui, sous quelle forme ? quel contenu ? date ? ...

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous avons bien déposé un permis de construire avec un cos à 0.15 comme indiqué sur le PU.

Non nous n'avons pas eu de document en retour puisque notre permis n'a même pas eu le temps d'être déposé .... je m'explique : lorsque l'architecte est arrivé déposé en main propre le permis à la mairie, avant même de le déposer on lui a demander si il avait pris en compte le changement de cos, et là il indique que non avec un air évidemment très surpris, du coup ils lui ont dit de revenir avec les modifications faites sur les documents ...

Pour info notre archi connait bien l'architecte des bâtiments de france et même lui n'était pas au courant de ce changement...

J'essaie de savoir d'ou vient ce changement ou plutôt de qui... mais impossible de savoir de trouver la source...

 

Voilà ou j'en suis....j'attends donc que mon archi voit l'urbanisme, ....on verra...

Mais comme je disais précedemment rien n'est écrit, ils ne veulent juste pas prendre notre permis tant que celui ci ne sera pas modifié par un cos de 0.12...

Et pourtant je leur ai envoyé des mails en attente d'une réponse afin qu'il me valide leur dires, mais rien, ils ne répondent pas. Quand je les ai au téléphone ils me disent qu'ils vont voir avec leur chef, et quand je demande a avoir le chef, il n'est jamais là !

 

Que faire contre une admisnistration de ce genre ?

... à part le tribunal administratif, je ne vois que ça !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une chose toute simple : vous envoyez en recommandé avec AR tout votre dossier (complet) de demande de permis de construire afin de faire courir les délais.

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Précédent message à 15h34 ----------

 

le dossier de demande de PC à envoyer en AR est bien évidemment celui avec le cos à 0.15

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour l'info, nous y avions pensé, mais l'architecte des bâtiments de france nous a demandé par le biais de notre archi, d'aller voir l'urbanisme afin de "marchander le cos". Et si il n'en sortait rien de positif, nous enverrons donc notre dossier en AR.

 

Je ne sais pas combien de personnes sont en difficultés sur le forum avec les administrations, mais franchement ce n'est pas très motivant...

 

Encore merci pour vos réponses.

Je vous tiens au courant de la suite... dès que j'aurai des nouvelles... ça peut prendre des jours...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re bonjour,

 

Il n'y a pas lieu de marchander le COS, seul celui indiqué dans le règlement d'urbanisme en vigueur doit être appliqué. Si c'est 0.15, alors c'est 0.15 qui doit être appliqué si c'est ce que vous voulez.

 

Le COS ne se "marchande" que dans les cas où on souhaite déposer un PC avec un COS supérieur à celui autorisé.

 

Mais vous faites ce que vous voulez ... et je ne vois pas quel "urbanisme" vous allez aller voir ; si c'est le "service" urbanisme de la mairie, vous n'en tirerez rien ; et si c'est le service en charge des autorisations d'occupation du sol de la DDE, ils se contenteront de vous lire le règlement ...

et voilà une belle perte de temps et d'énergie.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis d'accord avec vous un cos ne se marchande pas, d'ailleurs nous n'avons pas à le marchander puisqu'il est de 0.15 sur le PU.

 

Mais comment voulez vous que nous fassions ? à part aller au tribunal administratif pour nous faire entendre... puisque la mairie fait la "muette" à toutes nos requêtes...et nous refuse de prendre notre permis

 

L'archi va voir l'urbanisme de la mairie afin d'en savoir un peu plus...concernant le marchandage du cos, c'est une demande de l'archi des bâtiments de france...à mon avis ils font leur popotes dans leur coins car personne n'a vraiment envie d'aller jusqu'au tribunal administratif, mais me concernant je n'ai aucun scrupule à y aller ! Je n'ai pas une renommée à défendre ou quoi que ce soit qui pourrait entacher mes futures demandes envers la mairie.... Ce n'est vraiment qu'à la tête du client.

Je viens d'apprendre à l'instant qu'un permis vient d'être accordé pour une nouvelle construction avec autre architecte à 200m de notre terrain avec un cos de 0.15...

je n'y comprend plus rien...

 

j'attends fin de semaine le retour de l'archi et j'envoie mon permis avec AR, en attendant je vais me rapprocher du tribunal administratif afin de rencontrer quelqu'un et de voir les démarches à faire pour la suite...

 

encore merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour l'instant, vous n'avez rien dans votre dossier qui vous permette d'intenter un recours quelconque devant le tribunal administratif.

 

La seule et unique chose à faire est d'envoyer votre dossier de PC en AR à la mairie et d'attendre la suite des événements.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...