Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

deposer plainte


Cory

Messages recommandés

bonjour,:)

losqu'on dépose plainte pour non representation d'enfant,doit-on le faire dans le delai impartie,c'est à dire (dans mon cas) dans l'heure de la representation?ou peut-on le faire apres a n'importe quel moment,mais dans ce cas ,on ne peut pas prouver du respect du droit dejour et de l'heure?:confused:

que dit la loi à ce sujet?merci:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir.

 

En théorie, les règles de la prescription d'un délit s'appliquent. Soit 3 ans. Mais évidemment déposer une plainte 3 ans plus tard c'est, dans ce cas, s'exposer à un regard surpris du policier qui vous reçoit.

 

Je ne vous conseille pas non plus de le faire dans l'heure. Un retard çà peut arriver... :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Cory,

 

bonsoir,oui mais en cas de désaccord?

qui a raison ,qui a tord?

puisque c'est parole contre parole?

ne doit on pas prouver le fait?

 

D'où la réponse de Paul Bes:

Dépot de plainte a effectué ni trop tôt, ni trop tard.

EX:On ne vous représente pas l'enfant le vendredi soir, vous allez déposer plainte le samedi matin.;)

 

Celui qui a tort c'est celui qui ne respecte pas l'ordonnance du Juge Aux Affaires Familiales.Si pas d'ordonnance, pas d'obligation, donc pas de non représentation d'enfant et encore moins de plainte possible.

 

Prouver le fait c'est produire l'ordonnance lors du dépot de plainte et faire constater que celle ci n'est pas respecter.

Lorsque vous déposez plainte vous êtes réputé(e) dire la vérité.Vous n'allez quand même pas aller déposer plainte alors que vous avez eu l'enfant et vous exposez ainsi à un retour de baton judiciaire ;)

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Prouver le fait c'est produire l'ordonnance lors du dépot de plainte et faire constater que celle ci n'est pas respecter.

Lorsque vous déposez plainte vous êtes réputé(e) dire la vérité.Vous n'allez quand même pas aller déposer plainte alors que vous avez eu l'enfant et vous exposez ainsi à un retour de baton judiciaire

Ben si ca arrive, le père de mes enfants par exemple à déposé plainte quinze jours plus tard en produisant une soi disante lettre de son avocat qui c est révélée etre fausse...il doit s attendre au retour du baton alors?!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tant qu à faire, oui Habéas, si c est pas trop vous demander :D

 

---------- Message ajouté à 12h33 ---------- Précédent message à 12h25 ----------

 

La plainte date de l année dernière, ma déposition à été prise cette année vers le mois de mars. Je ne sais pas où en est la procédure à ce jour.

 

J aimerais rajouter aussi que mon encore mari, suivant l Arret de la cour d appel fixant des visites fixes (depuis avril), est déjà venu plusieurs fois, c est mis en colère pour des raisons qui lui sont propres et est parti sans les enfants... à ce moment là aussi il aurait pu porter plainte... sans témoins, ma parole contre la sienne... ca y est je vais donner de mauvaises idées !:(

Si c est parole contre parole c est classé sans suite ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tant qu à faire, oui Habéas, si c est pas trop vous demander :D

Quand c'est demander aussi gentiment, impossible de ne pas accéder à la demande.

Alors allons-y.:D

 

Tout d'abord un morceau du baton en question inscrit sur chaque récépissé de dépot de plainte remis aux victimes:

 

Article 441-6 du Code Pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

 

 

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.

 

Une'autre partie du baton ci dessous:

 

Article 226-10 du Code PénalLa dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

Important pour compléter l'article ci dessus:

Article 226-11 du Code Pénal

 

 

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

 

Et encore un petit morceau de bâton:

Article 434-26 du Code Pénal

 

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Reconnaissez Aloealba que cet arsenal judiciaire est censé ne pas donner envie d'aller raconter des mensonges à la Police.

 

 

 

Vous concernant Aloealba (vous êtes de la famille à Jessica alba?:o)

il s'agirait plutot de viser les articles 226-10 et 226-11 du Code Pénal.

Si le Procureur veut y ajouter les poursuites visées aux 441-6 du CP, libre à lui.

Il vous faut donc dans un premier temps connaitre les suites données à votre affaire.Depuis Mars, la décision a dû être rendue.En effet, la contre attaque est liée à l'échec au préalable de l'attaque (échec officiel s'entend).

 

est parti sans les enfants... à ce moment là aussi il aurait pu porter plainte... sans témoins, ma parole contre la sienne... ca y est je vais donner de mauvaises idées !:(

 

Peut aussi ne pas venir du tout et aller déposer plainte, y a pas de limite à la c-----ie.:D

 

Si c est parole contre parole c est classé sans suite ??

C'est souvent ce qui donne lieu à une confrontation ou a constamment s'entourer de précautions.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci infiniment pour votre réponse extrèmement bien détaillée Habéas!

 

Donc en premier temps je vais me renseigner sur l état ou l avancement de la procédure à la gendarmerie...mais je doute que l administration judiciaire s encombre de cette plainte... certainement classement sans suite (l avocat de la partie adverse n a à ma connaissance pas écrit cette lettre, ce que je pensais au début)!

Faut dire que le jour où mon "encore" mari à déposé plainte, j ai eu un sacré coup de téléphone de la gendarmerie, le lendemain ils étaient chez moi et pour l explication que je leur ai donné j ai passé une après midi entière au poste...manquait plus que la lampe... traumatisme !

 

Je vous tiens au courant et j espère que toute cette discution profitera à beaucoup de monde (parce que je me suis accaparé le post de Cory).

 

 

 

PS : famille de Jessica... ben si on peu se permettre de comparer de bien loin une belle plante à un légume...!?!:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci infiniment pour votre réponse

De rien, de rien :D

 

j espère que toute cette discution profitera à beaucoup de monde

Aucn doute là dessus, c'est la 47896852147 fois que je ressors ces articles :D :D

 

famille de Jessica... ben si on peu se permettre de comparer de bien loin une belle plante à un légume...!?!

Je suis sur que vous êtes bien dure avec vous même.

En tous les cas je suis persuadé qu'elle n'a pas votre humour :D :D :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,:)

aidez moi svp!!!:(

voila:j'ai posé cette question sur le depot de plainte parce que je suis face a une personne qui veut me nuire,voire me detruire...

En faite,il pretends venir chercher mon enfant au jour et heure fixé sur le jugement mais soit il vient le lendemain ou soit il dépose plainte 15 jours apres...Dernierement,il est venue chercher notre enfant et apres l'avoir ramené ,il est allé deposer plainte...

Bien-sur,je dois aller a la gendarmerie a chaque fois,nos versions sont differentes evidemment!!!

conclusion:je dois comparaitre devant le tribunal correctionnel,mon avocat me dit que je vais etre condamnée pour non-representation d'enfant...Je n'ai pas de preuve et donc c'est lui la victime et moi la coupable!!!!

Alors...je lui ai dis que mon enfant sait puisque c'est de çà qu'il s'agit mais mon avocat me dit qu'au pénal çà ne compte pas même si l'avocat de l'enfant parle...

il faut des elements de preuve!!

me conseillez vous de lui parler de l'article 226-10 et 226-11 ?

MERCI BEAUCOUP à tous....il faut du courage!!!:(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Cory,

 

A vous lire, il me semble désormais que votre post trouverait mieux sa place dans le forum "personne et famille".

Vous y bénéficierez des expériences des nombreux intervenants en la matière ayant eu à vivre les mêmes situation ainsi que des conseils éclairés des professionnels de la procédure relative aux droits de la famille.

 

Sans faire doublon avec ce post pour lequel vous avez obtenu les réponses légales vous permettant de déposer plainte, ouvrez un post dans la dite rubrique du style "mauvaise foi en matière de non représentation d'enfant" ou "non représentation d'enfant, poursuites sur mauvaise foi" etc

 

 

je dois comparaitre devant le tribunal correctionnel.

me conseillez vous de lui parler de l'article 226-10 et 226-11 ?

 

Rien ne vous empêche de lui faire comprendre que vous vous défendrez en employant des moyens légaux s'il le faut.Je crains que les paroles n'aient guère d'effet.

Quant aux actes, vu les termes des articles visés:

Il vous faut attendre le résultat de votre audience en correctionnel, vous ne pourrez déposer plainte aux termes du 226-10 que si vous êtes "blanchie".

 

Bon courage

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...