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Forum juridique de Net-iris

Micro entreprise, activité à domicile (locataire)


34david34

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Je suis locataire et j'exerce mon activité (micro entreprise) de vente sur le net à mon domicile depuis un petit plus d'un an.

Il n'y a aucun passage de clients à mon domicile.

 

Suite à quelque tensions avec mon propriétaire, il m'annonce que sur le contrat de location : "les locaux sont loués à usage exclusif d'habitation principale".

Mais...

Je lui avait envoyé, avant la création de ma micro, une LRAR indiquant la Domiciliation provisoire de ma micro prévue par l'article L123-11-1 du code du commerce.

 

Suite à cette lettre il m'avait dit verbalement qu'il n'y avait aucun problème.

 

Donc ma question, peut il m'interdire mon activité à mon domicile?

 

PS : l'adresse de domiciliation est également mon adresse d'activité.

 

Merci d'avance pour vos réponses!

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  • Réponses 3
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Dans la mesure où vous avez suivi la procédure normale de "signalement" de la domiciliation temporaire de votre activité, a priori, vous devriez pouvoir aller jusqu'au bout de la durée de domiciliation temporaire ;)

 

 

Merci de votre réponse!

 

Mais si il décide de m'interdire l'activité de ma micro, quel recours je peux avoir?

Et a t il le droit de m'interdire l'activité du jour au lendemain?

 

Merci!

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