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Frais retour article sous garantie


Devavrata

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Bonjour,

 

J'ai acheté en VPC un article électronique qui, dès son 1er essai, s'est révélé défectueux. Pour en assurer le remplacement, le vendeur me demande de le lui réexpédier, à mes frais :-((

Cet article m'a été facturé 23,93 € TTC - les frais de renvoi s'élèvent eux à 5,10 €. J'aurai donc, au final, payé cet appareil 21,31 % de plus, alors que je ne suis pour rien dans le fait qu'il était défectueux dès l'origine !

Ma question, bien sûr, est : le vendeur a-t-il le droit d'exiger ce retour à mes frais ?

Merci pour votre réponse !

 

DG

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  • Réponses 11
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Bonjour,

Les conditions de retour "aux frais de l'acheteur" sont souvent prévues aux Conditions Générales.

J'ignore si ces modalités peuvent être considérées comme clauses abusives.

Mais si elles sont lisibles avant la commande, vous ne pourrez guère les contester car vous êtes sensé les avoir acceptées.

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Bonjour,

Les conditions de retour "aux frais de l'acheteur" sont souvent prévues aux Conditions Générales.

J'ignore si ces modalités peuvent être considérées comme clauses abusives.

Mais si elles sont lisibles avant la commande, vous ne pourrez guère les contester car vous êtes sensé les avoir acceptées.

 

Hélas, vous êtes dans l'erreur Claire_13, à la vue de l'article 1641 du code civil, et/ou de la garantie légale de conformité, il s'agit clairement d'une clause abusive dès lors que le produit à moins de 6 mois!;)

 

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Garantie légale de conformité (je ne quote pas, ce serait bien trop long).

 

Pourquoi le retour en garantie ne peut être que sous la charge du vendeur?

Car il s'agit de la garantie, et à ce fait, l'acquéreur n'a pas à débourser le moindre centime pour sa réparation. Les frais d'expédition font partie intégrante des conditions de réparation du produit.;)

 

De plus, puisque le produit est défectueux depuis le départ, il s'agit donc bien d'un défaut de conformité, et cela confirme le fait que l'acheteur n'a pas à débourser pour faire appliquer des réparations.

 

D'autre part, au titre de l'art 1641 du code civil, Devavrata peut aisément demander à ce que ce produit soit repris aux frais exclusifs du vendeur, et remboursé intégralement (frais de port compris), ou bien demander l'échange avec un autre produit neuf identique, égal ou supérieur de gamme et de prix, ou bien encore demander l'échange contre un autre neuf identique, ou bien pour finir, demander simplement la réparation du produit aux frais exclusifs du vendeur.

 

Si Devavrata à des doutes, ou ne sait comment faire pression, une mise en demeure sous astreinte de 8 jours fermes d'application de la garantie légale de conformité, ainsi que de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie vendeur, faite en recoAR, permettra par la suite, en cas de non réponse ou de non réponse positive, de saisir la DDCCRF qui rappellera à la loi cette Sté peu scrupuleuse...

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

Je me permet de remonter le sujet pour avoir un peu plus d'informations, je suis dans le même cas. J'avais acheté une clé usb garantie à vie et maintenant les frais de retour sont presque plus chères qu'une nouvelle clé. ( 40€ la clé à l'époque )

 

Est ce que l'article L211-11 du code de la consommation n'obligerait pas le vendeur à payer ( ou à nous rembourser ) les frais de retour pour un objet en garantie ?

 

L211-11: L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

L211-9 :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Merci bien !
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La clé usb a 4ans, j'ai toujours la facture, le fabriquant et le vendeur existe toujours.

 

Autre question, si on achète un produit dans un magasin qui garantie le produit que 1 an ( garantie légale de conformité du vendeur ) mais que sur l'emballage il y ai marqué garantie 5ans ( donc garantie constructeur ) et qu'il tombe en panne au bout de 2ans :

Est ce que le magasin est tenu de nous le reprendre ou nous devons envoyer notre produit au constructeur ?

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La clé usb a 4ans, j'ai toujours la facture, le fabriquant et le vendeur existe toujours.

 

Déjà, si votre produit à 4 ans, vous ne pouvez invoquer la garantie légale de conformité.

Seule la garantie fabriquant s'applique.

Donc, voir les modalités de cette dernière.

 

Autre question, si on achète un produit dans un magasin qui garantie le produit que 1 an ( garantie légale de conformité du vendeur ) mais que sur l'emballage il y ai marqué garantie 5ans ( donc garantie constructeur ) et qu'il tombe en panne au bout de 2ans :

Est ce que le magasin est tenu de nous le reprendre ou nous devons envoyer notre produit au constructeur ?

 

Il ne s'agit pas d'une garantie de conformité vendeur, mais d'une garantie légale contre les vices et défauts rédhibitoires. (art 1641 code civil).

Et donc, si votre produit a 2 ans, et que le fabriquant le garanti 5 ans, alors c'est le fabriquant qui appliquera sa garantie.

Cette dernière se fera sous la "saisie" par le vendeur, bien que cette pratique tende à disparaitre, et que de plus en plus on nous demande de nous adresser directement au fabriquant (ce qui ne semble pas choquer outre mesure la DDPP/DIRRECTE).

 

Quoi qu'il en soit, si le produit est garanti, les frais de retour doivent revenir au professionnel, sauf mention explicite contraire (le fameux briquer américain dont la charnière est garantie à vie, fonctionnant à l’essence par exemple).

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Cela dépend du type de garantie.

La garantie légale vendeur contre les vices et défauts rédhibitoires, la garantie légale de conformité ne peut être concerné par les frais de retour du produit.

Si il s'agit des frais de retour pour une garantie commerciale, oui, cela étant contractuel, cela n'est pas illégal... mais il faut que ce soit clairement noté.

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Tous les produits vendus par *****.com bénéficient :

 

  • de la garantie légale
  • de la garantie légale des vices cachés
  • de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

 

D'accord merci, donc le vendeur doit me rembourser les frais de retour car il n'y a aucune mention de garantie commerciale.

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Si votre produit à 4 ans, vous ne pouvez invoquer l'une ou l'autre des garanties légales (vice caché / légale de conformité).

Et si il est sous garantie fabriquant, il s'agit d'une garantie contractuelle (le contrat étant la vente), et dans ce cas, ce n'est pas le vendeur qui est concerné, mais le fabriquant.

Donc il faut voir les modalités de garanties émises par le fabriquant.

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si c'est la marque qui garantie les souris 5 ans ainsi que les claviers, essayez de les appeler ( je l'ai fait) ils m'ont renvoyée une souris neuve sans etre obligee de renvoyer l'ancienne

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