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pension alimentaire


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Invité Shintoku
pension alimentaire

 

bonjour

 

je suis tenu a verser une pension alimentaire par un jugement en date 10 octobre 1979.

j'ai 88 an et je voudrais savoir si ma succession sera obligé a verser la pension alimentaire

merci de m'eclairer

cordialement

alain

 

A qui versez vous cette PA ?? N'est-ce pas plutôt une prestation compensatoire ?

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dans le cas d'un divorce appelé autrefois pour rupture de la vie commune il s'agissait bien d'une pension alimentaire ( il s'agissait d'une pension intitulée: pension alimentaire pour devoir de secours ) elle était transmissible aux heritiers

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Invité Yaka-de-retour
pension alimentaire

 

bonjour

 

je suis tenu a verser une pension alimentaire par un jugement en date 10 octobre 1979.

j'ai 88 an et je voudrais savoir si ma succession sera obligé a verser la pension alimentaire

merci de m'eclairer

cordialement

alain

 

Normalement oui mais en la prélevant sur le montant de la succession et non sur leur patrimoine personnel comme auparavant.

Ce site veut donne ttes les infos nécessaires:

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux/la-transmission.htm#

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Normalement oui mais en la prélevant sur le montant de la succession et non sur leur patrimoine personnel comme auparavant.

Ce site veut donne ttes les infos nécessaires:

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux/la-transmission.htm#

 

attention il ne s'agit pas de prestation compensatoire mais bien d'une pension alimentaire, ce lien parle de prestation compensatoire, je ne suis pas sure que ce soit la meme chose

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Invité Yaka-de-retour
attention il ne s'agit pas de prestation compensatoire mais bien d'une pension alimentaire, ce lien parle de prestation compensatoire, je ne suis pas sure que ce soit la meme chose

 

Autant que je me souvienne (mais à mon âge, les souvenirs s'estompent :(), le terme PA est générique et s'applique tel quel pour les enfants et prend le nom de PC ds le cas de pension versée à un époux divorcé.

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Autant que je me souvienne (mais à mon âge, les souvenirs s'estompent :(), le terme PA est générique et s'applique tel quel pour les enfants et prend le nom de PC ds le cas de pension versée à un époux divorcé.

 

 

et bien ça c'est une tres bonne question justement car je n'en ai aucune idee

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Invité Yaka-de-retour

Apres qqs recherches la notion de PA pour conjoint existe ds 2 cas:

-pdt le procédure de divorce

-en cas de divorce par rupture de la vie commune (séparation effective depuis plus de 6ans, séparation dûe à l'état mental de l'autre époux).

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Lexique Juridique Net iris

 

 

Pension alimentaire

Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

 

Prestation compensatoire

Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce

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Mais avant qu'il n'y est la pc sous forme de rente sur 8 ans (au moment du divorce par consentement mutuel), la pension versée à l'ex était à vie il me semble?

 

Il y a d'ailleurs eu un reportage dernièrement sur ce sujet car des personnes sont invalides, au chômage etc... et la pension semble ne pouvoir être révisée ni supprimée.

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en fait il y a 9 ans mon ex mari avait demandé le divorce pour rupture de la vie commune, il l'avait obtenu puisque séparés depuis 10 ans.

il m'avait été accordé une pension alimentaire pour devoir de secours( qui était effectivement a vie avec des risques de modification comme toute pension, donc je pense qu'elle aurait ou être modifiée ou tout du moins il aurait pu essayer de la faire baisser)

 

donc si je comprends pas on parle encore des PA pour les anciens divorces

 

j'ai demandé et obtenu en appel en 2002 un divorce pour faute donc la PA a été transformée en PC

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en fait il y a 9 ans mon ex mari avait demandé le divorce pour rupture de la vie commune, il l'avait obtenu puisque séparés depuis 10 ans.

il m'avait été accordé une pension alimentaire pour devoir de secours( qui était effectivement a vie avec des risques de modification comme toute pension, donc je pense qu'elle aurait ou être modifiée ou tout du moins il aurait pu essayer de la faire baisser)

 

donc si je comprends pas on parle encore des PA pour les anciens divorces

 

j'ai demandé et obtenu en appel en 2002 un divorce pour faute donc la PA a été transformée en PC

 

Mais pc sous forme de rente pendant 8 huit (avec un capital à la base) ou c'était encore à vie? car cela a du passer sur 8 ans en 2044 ou 2005, je crois. Donc en 2002, c'était quoi?

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Mais pc sous forme de rente pendant 8 huit (avec un capital à la base) ou c'était encore à vie? car cela a du passer sur 8 ans en 2044 ou 2005, je crois. Donc en 2002, c'était quoi?

 

un capital( qui a représenté environ 11 ans de pension)

 

perdante sur la durée puisque la première était a vie ( car je compte bien vivre longtemps)mais pas sur la tranquilité

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dans un divorce , si l'on ne parle que d'argent, c'est toujours l'homme qui est perdant, il entretient une femme qui n'est pas la sienne. Au détriment de son épouse légitime, en un mot elle paye aussi.

C'est le prix de la tranquillité........

 

 

pourquoi systématiquement chercher a envenimer les débats

ça va on a compris que vous étiez un mec divorcé que l'ex femme saignait a tout va!!:mad:

regardez donc la définition de la PC , ce n'est ni un capital ni une rente d'entretien

 

ce sujet pour une fois n'avait pas dévié et était resté sur du juridique, ça serait bien qu'il le reste:mad:

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C'est pour cette raison que j'ai dit dans d'autres posts qu'il serait bon de revoir la définition de certaines pensions comme "compensatoire" ou "alimentaire":p

 

---------- Message ajouté à 21h55 ---------- Précédent message à 21h53 ----------

 

regardez donc la définition de la PC , ce n'est ni un capital

 

Mais la prestation compensatoire c'est bien un capital renté non? sur 8 ans et dont le montant ne peut être inchangé puisque justement un capital est fixé à la base. On peut en modifier le nombre d'échéances mais pas le montant.

 

---------- Message ajouté à 21h58 ---------- Précédent message à 21h55 ----------

 

un capital( qui a représenté environ 11 ans de pension)

 

perdante sur la durée puisque la première était a vie ( car je compte bien vivre longtemps)mais pas sur la tranquilité

 

Oh je rectifie j'ai écrit 2044 au lieu de 2004 mais je pense que tout le monde a compris. Mais alors à partir de quand la pc a été limitée dans le temps?

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pourquoi systématiquement chercher a envenimer les débats

ça va on a compris que vous étiez un mec divorcé que l'ex femme saignait a tout va!!:mad:

regardez donc la définition de la PC , ce n'est ni un capital ni une rente d'entretien

 

ce sujet pour une fois n'avait pas dévié et était resté sur du juridique, ça serait bien qu'il le reste:mad:

 

Je ne cherche pas à envenimer les débats, mais à faire évoluer les choses.

Il est tout à fait anormal que certains ne se marient que pour plumer leur (ex) conjoint et y arrivent grâce à la loi.

Quand une loi est inéquitable, il faut le dire et obtenir qu'elle soit changée.

Est il normal qu'un homme de plus de 80 ans, après 30 ans de divorce paye encore ?

Le problème est la.

Est il normal d'entretenir une personne 8 ans sous prétexte que l'on a été marié un jour ?

Est il normal qu'il n'y ait pas de remise de peine dans la justice "familiale" ?

Est il normal que ce soit systématiquement celui qui travaille qui est condamné ?

Est il normal d'entretenir quelqu'un qui refuse de travailler ?

 

Tout cela est la loi , et c'est de ce que nous discutons.

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Est il normal d'entretenir une personne 8 ans sous prétexte que l'on a été marié un jour ?

Est il normal qu'il n'y ait pas de remise de peine dans la justice "familiale" ?

Est il normal que ce soit systématiquement celui qui travaille qui est condamné ?

Est il normal d'entretenir quelqu'un qui refuse de travailler ?

Oui dans la mesure où, il y a 40 ans environ les femmes n'étaient pas considérées comme majeures à part entière. Elles devaient, par exemple, demander à Monsieur le droit de travailler. Cette soumission a laissé beaucoup de traces dans les moeurs et leur évolution laisse encore à désirer. Des années après, j'ai vu des collègues femmes devoir, dans la fonction publique, renoncer à une promotion parce qu'il fallait faire un stage long hors du domicile conjugal. Encore aujourd'hui, cela pose souvent problème, alors que dans le sens inverse, cela ne pose pas de problème à Monsieur.

 

Alors certe, la prestation compensatoire est lourde, mais c'est au juge (et ce n'est pas facile) de juger si la femme (ou le mari d'ailleurs) a été lésé dans ses possiblités de revenus par son conjoint.

 

Et pour revenir à la question initiale, c'est à vie, mais la vie de la personne qui reçoit la pension.

 

Il me semble, sauf erreur de ma part, que cela doit être transformable en patrimoine.

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Oui dans la mesure où, il y a 40 ans environ les femmes n'étaient pas considérées comme majeures à part entière. Elles devaient, par exemple, demander à Monsieur le droit de travailler. Cette soumission a laissé beaucoup de traces dans les moeurs et leur évolution laisse encore à désirer. Des années après, j'ai vu des collègues femmes devoir, dans la fonction publique, renoncer à une promotion parce qu'il fallait faire un stage long hors du domicile conjugal. Encore aujourd'hui, cela pose souvent problème, alors que dans le sens inverse, cela ne pose pas de problème à Monsieur.

 

Alors certe, la prestation compensatoire est lourde, mais c'est au juge (et ce n'est pas facile) de juger si la femme (ou le mari d'ailleurs) a été lésé dans ses possiblités de revenus par son conjoint.

 

Et pour revenir à la question initiale, c'est à vie, mais la vie de la personne qui reçoit la pension.

 

Il me semble, sauf erreur de ma part, que cela doit être transformable en patrimoine.

 

c'est exact car souvent dans ce genre de situation on pleure sur le "après" du divorce mais on oublie souvent trop souvent le "avant"

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La PC n'est quand même plus accordée systématiquement et les juges tiennent aujourd'hui compte de certains critères :

 

Il faut qu'un des conjoints prouve que le mariage a été pour lui une source de perte importante de revenus (refus de promotion, démission, etc...).

 

En plus, un conjoint qui ne travaillait pas au moment du mariage et qui a continué à ne pas travailler se verra moins attribuer de PC que celui qui s'est arrêté de bosser pour élever des enfants, par ex...

 

Ensuite, les juges tiennent compte du patrimoine de chacun au moment de la liquidation de communauté. Si chaque époux part avec une somme confortable, un travail et un logement, la PC risque tout bonnement de ne pas être accordée...

 

Bien sûr, ce ne sont que des exemples qui ne sont pas fondés sur des textes stricts, mais la condition des femmes a quand même évolué depuis les années 50 et 70.

 

Les textes eux, n'ont pas beaucoup évolués, mais le sjuges parfois les adaptent aux situations.

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Invité Shintoku
c'est exact car souvent dans ce genre de situation on pleure sur le "après" du divorce mais on oublie souvent trop souvent le "avant"

 

Alors là, je suis tout à fait d'accord avec vous. Si certaines personnes se souvenaient de l'avant elles ne chercheraient pas à se venger, à grapiller le moindre centime, à haïr, mépriser et critiquer l'ex. Même quand elles sont responsables de la rupture du couple !!!

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