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Forum juridique de Net-iris

mise en demeure loyer payé en retard


Babu37

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Bonjour

Mon locataire paie son loyer avec 7 à 8 jours de retard depuis plusieurs mois, maintenant c'est une quinzaine de retard; comment puis-je rédiger une mise en demeure pour obtenir qu'il paie au début du mois et que le retard soit assorti d'intérêts éventuellement?

Avec mes remerciements

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oui vous pouvez le mettre en demeure de payer au terme convenu dans le bail.

 

Pour ce qui est des interets oui c'est possible mais à condition uniquement qu'il y ait une clause pénale dans le bail qui prevoit une reciprocité pour le bailleur.

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dans ce cas ce ne sont pas des "interêts" mais des "pénalités" :)

voici un modèle de lettre

 

 

 

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

 

Je constate que vous payez votre loyer toujours avec retard alors qu'aux termes du bail qui nous unit, il devrait l'être, au plus tard, le ......... de chaque mois.

Je ne peux tolérer cette situation plus longtemps et je vous demande d'y remédier dans les plus brefs délais.

En conséquence, je vous mets en demeure, pour le prochain règlement, de respecter la date inscrite au contrat, faute de quoi, je me verrai contraint d'user des voies de droit dont je dispose en vertu de la loi.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Bonjour,

Dans quels termes est rédigé le bail ?

Un tel retard est-il évoqué, ainsi que les conséquences éventuelles ?

Oui, il y a une clause de résiliation à défaut de paiement aux termes convenus, .. le présent bail sera résilié de plein droit - avec toute la procédure d'envoi de commandement et décision de justice;

et il y a une clause pénale où le locataire devient débiteur de tous les frais exposés par le bailleur- en particulier ceux de l'huissier.

Il me paraît dommage d'en passer par là pour obtenir le paiement à l'échéance; d'autant que ce locataire a largement les moyens.

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donc, si votre locataire a les "moyens" de faire face a son loyer, n'hesitez pas a le relancer par LRAR a chaque retard (au besoin, chaque mois) en l'avertissant que ces manquements a ses obligations constituent un motif de non reconduction du bail a son echeance (mais bon, il faudra tout de meme plusieurs LRAR pour que cela soit justifié) ;)

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Oui, il y a une clause de résiliation à défaut de paiement aux termes convenus, .. le présent bail sera résilié de plein droit - avec toute la procédure d'envoi de commandement et décision de justice;

et il y a une clause pénale où le locataire devient débiteur de tous les frais exposés par le bailleur- en particulier ceux de l'huissier.

Il me paraît dommage d'en passer par là pour obtenir le paiement à l'échéance; d'autant que ce locataire a largement les moyens.

 

 

Bonjour,

Sans donc aller jusqu'à la "procédure", comme indiqué précédemment, mettez-le en demeure de respecter ses propres engagemnts par lettre RAAR.

Vous pourriez lui suggérer d'opter pour des virements permanents "afin de le dégager de l'initiative de ces paiements mensuels" en lui adressant un RIB. Pour finalement tenter d'obtenir des paiements à dates convenables.

S'il a largement les moyens, ce serait sans doute dommage de perdre un locataire financièrement appréciable.

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