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Forum juridique de Net-iris

Transaction ?


Compta Asso

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Bonjour,

 

Suite à un litige avec un salarié, nous souhaitons lui proposer une transaction, afin de nous éviter d'éventuels ennuis ultérieurs...

 

Cependant, hier, mon service juridique m'informe, je cite : "

La transaction ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat.

 

Vous pouvez proposer un accord transactionnel pour une régularisation des sommes versées mais seulement si le contrat est rompu.

Donc tant qu’il travaille encore pour vous, cela n’est pas possible."

 

 

Or, ce matin au téléphone, un autre juriste me dit que l'on peut parfaitement conclure une transaction sans rupture du contrat de travail, que donc suite à une transaction le contrat de travail peut se poursuivre.

 

 

:confused:

 

 

Quelqu'un a des infos sur le sujet ?

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Une autre question, je ne suis pas sûre de savoir si le montant de l'indemnité transactionnelle est soumise ou non à cotisation.

 

Je parle de l'indemnité elle seule, bien sûre.

 

J'ai trouvé ce texte :

"

Concernant les indemnités versés depuis le 1er janvier 2000, les règles applicables sont les mêmes qu’en matière d’impôt sur le revenu : les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations à concurrence du montant légal ou conventionnel, de l’indemnité de licenciement.

Lorsque les indemnités perçues en exécution d’une transaction dépassent ce montant, elles demeurent exonérées :

puce.gif à hauteur de 50% du montant total de l’indemnité transactionnelle versée ;

puce.gif ou, s’il est plus éleve, à hauteur de deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l’année civile précedant la rupture du contrat de travail."

 

 

on parle bien du salaire brut annuel ? parce que j'ai trouvé les mêmes infos mot à mot sur d'autres sites, c'est pas précisé (ça doit leur paraître évident...).

 

 

D'avance merci.

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J'ai appelé un inspecteur URSSAF, qui me confirme que l'indemnité transactionnelle n'est pas soumise à cotisation.

 

Par contre, pour info, elle m'a rappelé qu'il était capital que, dans la transaction, le détail des sommes versées soit mentionné. Qu'il faut bien distinguer la part relative au rappel de salaire, au CP, à l'indemnité de licenciement et/ou transactionnelle.

Qu'elle voyait régulièrement des transactions qui mentionnaient simplement la somme globale et que, dans ce cas, eux "repiquent" les cotisations sr la totalité.

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