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Forum juridique de Net-iris

Les procédures européennes de règlement des petits litiges


Léonnard

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Victime des mauvaises pratiques commerciales d'un cyber marchand d'outre Rhin j'ai demandé l'intervention du Centre Européen des Consommateurs. Le C.E.C. a donné raison à ma requête mais sa tentative de médiation a été rejetée par le marchand. Le C.E.C. m'a indiqué la possibilité d'engager une procédure européenne de règlement des petits litiges auprès d'une juridiction française (puisque les échanges relatifs au litige sont en langue française). Malgré mes recherches sur internet et mes démarches auprès des tribunaux d'instance et de commerce de Montpellier je ne sais toujours pas auprès de quelle juridiction engager cette action. j'en viens à douter de l'existence réelle de cette procédure; Qu'en est-il réellement? N'existe-t-elle que sur le papier, au niveau des intentions?

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Merci pour l'information et le lien.

Je continue mes recherches et si elles aboutissent (j'espère) je ne manquerais pas de le faire savoir et d'indiquer les démarches à suivre.

 

---------- Message ajouté à 10h44 ---------- Précédent message à 10h42 ----------

 

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