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Forum juridique de Net-iris

dettes au titre parties civiles


Didou63

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Les sommes dues au "fonds de garantie des victimes" au titre des parties civiles suite à un procés pénal sont elles transmissibles à l'épouse (en cas de mariage), à l'enfant. Peuvent elles être récupérées sur un bien acquis postérieurement (achat d'une maison par exemple avec prêt bancaire) ou sur l'héritage en cas de décés de la personne endettée ?

Où se renseigner la dessus ?

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