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problème de caution


Syja

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Mon locataire a quitté le logement avec une dette de loyer de 1600 euros, une dette d'électricité de 1500 euros quand j'ai fait l'état des lieux j'ai marqué ce qui n'allait pas + les charges d'ordures ménagères, l'entretien de la pelouse qui n'avait pas été tondu depuis le mois de mars,le ramonage de la cheminée, et puis un peu de nettoyage et c'est tout.

 

Elle n'a pas voulu signé l'état des lieux car elle voulait avoir des montants, je lui ait communiqué par téléphonne le montant ,la réponse a été il faut que je me renseigne.

 

J'ai reçu un courrier en recommandé car elle n'avait pas de nouvelles de ma part.

 

Ma question dois je lui restitué une partie de la caution sachant que nous avons fait un plan d'apurement avec la caf, elle doit me verser 100 euros par mois, mais aujourd'hui rien. Je ne peux quand même pas lui restitué car elle me doit des loyers et [la compagnie d'électricité] est venu remettre le courant j'ai du encore payer les frais :mad:

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Bonjour,

 

Déjà, merci de ne pas citer de nom d'entreprise :)

 

Ensuite, votre GROS souci, et là, votre locataire vous a manipulé, c'est que votre état des lieux de sortie n'est pas valable, car non signé par elle !! il aurait fallu faire diligenter un huissier, vu le personnage :cool: Donc, au titre de l'EDL vous ne pouvez rien retenir dessus, car pas d'EDL = logement rendu en bon état.

 

PAr contre, la loi est claire, je suppose une location VIDE vous pouvez retenir sur le dépot de garantie :

 

 

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

donc :

 

une dette de loyer de 1600 euros,

une dette d'électricité de 1500 euros

+ les charges d'ordures ménagères,

 

Là, vous pouvez retenir sur le DG, en fournissant la facture d'électricité et des frais engagé par vous à ce titre, ainsi que copie de la TF concernant ce logement.

 

quand j'ai fait l'état des lieux j'ai marqué ce qui n'allait pas l'entretien de la pelouse qui n'avait pas été tondu depuis le mois de mars,( ...) et puis un peu de nettoyage et

 

ça, vous ne pouvez RIEN lui déduire, car AUCUNE preuve ( manque d'EDL )

 

le ramonage de la cheminée,

 

Là, il faut connaitre la date du dernier ramonage, et si il date de plus de 1 an, alors oui, vous pouvez lui déduire, sinon, non.

 

:)

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Là, vous pouvez retenir sur le DG, en fournissant la facture d'électricité et des frais engagé par vous à ce titre, ainsi que copie de la TF concernant ce logement.

Je suis étonné de voir que le bailleur aurait reçu la facture d'électricité à la place de son locataire, c'est possible ça ?

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Non je n'ai pas reçu la facture d'électricité mais dans la boite aux lettres il y avait une carte précisant le service minimum ainsi que le montant elle est parti le 15/07/2009 et quand je suis rentré dans la maison, j'ait fait disjoncté le plomb que l'edf mais au compteur donc plus de courant pendant 15 jours le temps que edf vienne rebrancher le compteur à mes frais. Quel différence entre dépot de garantie et caution. Elle me doit des mois de loyers je veux savoir si je dois lui redonner la caution malgré tout C'est un monde, il ne faut pas se fier aux apparences elles sont très trompeuse

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Non je n'ai pas reçu la facture d'électricité mais dans la boite aux lettres il y avait une carte précisant le service minimum ainsi que le montant elle est parti le 15/07/2009 et quand je suis rentré dans la maison, j'ait fait disjoncté le plomb que l'edf mais au compteur donc plus de courant pendant 15 jours le temps que edf vienne rebrancher le compteur à mes frais. Quel différence entre dépot de garantie et caution. Elle me doit des mois de loyers je veux savoir si je dois lui redonner la caution malgré tout C'est un monde, il ne faut pas se fier aux apparences elles sont très trompeuse

 

OK, donc cette affaire d'électricité est entre votre ancienne locataire et la compagnie de distribution, cela ne vous concerne pas...

 

La différence entre DG et caution ? La caution, c'est une personne qui se porte garant des éventuels impayés du locataire. Le DG, c'est une somme déposée par le locataire lors de son entrée dans les lieux.

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je vous ai dit de ne pas citer de nom d'netreprise...merci d'y faire attention, le marché électrique est ouvert à plusieurs entreprises...

 

Quel différence entre dépot de garantie et caution.

 

:eek: vous êtes bailleur et vous ne connaissez pas ça ? Il va falloir vous documenter et lire sérieusement la loi régissant les locations vides !

 

Détail d'un texte

 

Pour une fois, la loi est facile à lire et à comprendre :D

 

La caution est la personne qui se porte garant du paiement du loyer et charges à la place du locataire défaillant.

 

Le dépot de garantie est la somme versée lors de la prise du logement ( actuellement, 1 mois de loyer ) pour garantir des dégradations faites par le locataire, constatées par l'EDL de sortie vs l'EDL d'entrée.

 

:)

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comme mon ancien locataire fait la forte tête je me vois donc contrainte d'entamer une procédure auprès d'un huissier mais qui paye les frais moi ou elle ou moitié, concernant je suis bailleur certes mais débutante. et j'ai arrêté les frais j'ia vendu

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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