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Forum juridique de Net-iris

Question dans de cadre d'un avenant


Crabby35

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Bonjour à tous,

 

Mon entreprise est en cours de rachat, et notre nouvel employeur va donc nous proposer un avenant au contrat de travail.

 

Sachant que l'entreprise rachetée présente des difficultés financières (déficit annuel élevé à plus d'un million), l'employeur a-t-il le droit de modifier les salaires ou la rémunération ?

 

Peut-on refuser un avenant, même s'il ne touche pas au condition de du précédent contrat ?

Si oui, est-ce une démission ou y a-t-il un licenciement prévu (économique ?).

 

D'avance merci pour vos réponses.

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Bonjour à tous,

 

Je travail dans une entreprise depuis 1 an et demi en tant que chargé d'affaire. J'ai une dizaine de départements à ma charge et je suis donc régulièrement sur la route.

 

Le système de mise à disposition de véhicule m'interpelle quelques peu.

 

je vous expliques:

 

Après les 6 mois de période d'essai, j'ai eu le choix entre deux solutions:

 

1/ Fourniture par l'entreprise d'un véhicule de société (2 places) avec carte de carburant.

 

2/ Location d'un véhicule par mes soins selon un barème défini.

 

J'ai choisi la deuxième solution estimant que cela représentait un complément de salaire non négligeable.

 

Le principe est le suivant:

 

Location d'un véhicule en mon propre nom, chez un loueur imposé par l'employeur, avec des tarifs imposés par l'employeur et une durée de contrat imposée par l'employeur.

 

Le remboursement s'effectue selon un barème kilométrique qui intègre la location, l'assurance, les frais d'entretien.

 

Ce système est assez bizarre, puisque le taux kilométrique donné doit être ajuster à la baisse afin de ne pas avoir des remboursement plus élevé que les frais réels.

 

Il est important que vous sachiez également que la durée du contrat de location est de deux ans incompressible.

 

Ma première question est de savoir si ce système est légal.

 

Ma deuxième question est plus complexe et se rapporte au fil de discussion que j'ai précédemment posté.

A savoir que mon entreprise est actuellement en cours de rachat, que le futur repreneur ne souhaite pas conserver ce système, et qu'il y a des chance que je refuse l'avenant qui va m'être proposé.

Je me retrouve donc avec un véhicule de location qui est à mon nom et que je dois conserver selon les termes du contrat avec le loueur encore un an. Mon entreprise n'est noté nulle part sur le contrat.

 

Quel recours puis-je avoir envers mon entrepreneur actuel ou son repreneur concernant ce véhicule.

 

L'entrepreneur actuel utilisant ce système pour un grand nombre de véhicule au sein de son groupe, si ce système est illégal, est-ce un moyen de pression pour leur faire reprendre le véhicule.

 

D'avance merci pour vos réponses.

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Votre titre "véhicule de fonction" n'est pas approprié à la discussion.

En effet, vous ne disposez pas d'un véhicule de fonction, mais vous louez personnellement un véhicule et votre employeur vous rembourse les frais.

Vous vous êtes engagé en propre sur un contrat de location de 2 ans avec le loueur de voitures, votre employeur n'a, semble t-il, rien à voir avec cette location. Vous ne pouvez donc rien lui demander à ce titre...

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Mon entreprise est en cours de rachat, et notre nouvel employeur va donc nous proposer un avenant au contrat de travail.

 

Il n'y a pas de relation automatique entre rachat de l'entreprise et avenant au contrat de travail. Lorsqu'une société est rachetée, les contrats se poursuivent normalement avec le racheteur...

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votre employeur n'a, semble t-il, rien à voir avec cette location. Vous ne pouvez donc rien lui demander à ce titre...

 

Dans ce cas, je suppose qu'il n'a aucun droit d'imposer un loueur.

Et dans le cas d'un véhicule dit personnel, le remboursement ne devrait-il pas s'effectuer selon un barème imposé par la convention collective en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètre effectué ?

 

Bonjour,avez vous conservé les documents,qui vous imposez ce principe?

 

J'ai conserver, puisqu'il y a une partie notée sur mon contrat, ainsi qu'une note de service expliquant le barème.

 

En bref, je trouve que ce principe a pour contrainte de lié l'employé à son entreprise d'un façon un peu cavalière.

En effet, le coût de location + assurance revenant à plus de 800 € par mois, qui peut prétendre quitter une entreprise en assumant ce coût seul sans remboursement ??

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Dans ce cas, je suppose qu'il n'a aucun droit d'imposer un loueur.

Et dans le cas d'un véhicule dit personnel, le remboursement ne devrait-il pas s'effectuer selon un barème imposé par la convention collective en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètre effectué ?

Mais vous l'a t-il vraiment imposé ? Votre employeur a peut-être négocié des tarifs avantageux chez ce loueur et vous en a fait profité, non ?

Ensuite, il peut tout à fait conditionner le remboursement des frais de location du véhicule au contrat qu'il a négocié avec le loueur.

Je pense que vous pouviez très bien ne pas passer par ce contrat et que votre employeur vous aurait tout de même remboursé vos kilomètres (et pas une éventuelle autre location), non ?

Et pour ce qui est du barème de remboursement, il n'est pas imposé par la CC, l'employeur le fixe librement en fonction des plafonds URSSAF. Ce barème n'est pas obligé de tenir compte de la puissance du véhicule (pour exemple, dans ma société, quelle que soit la puissance du véhicule, c'est le même remboursement au kilomètre).

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Il proposera un avenant uniquement s'il apporte des modifications contractuelles alors ?

 

Ce qui sera vraissemblablement le cas puisqu'il nous a d'ores et déjà annoncé un avenant.

 

Si c'est le cas, qu'en est-il en cas de refus de ma part ?

 

J'ai entendu parler de licenciement économique à l'issu d'un préavis légal de trois mois. Est-ce une éventualité ?

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Mais vous l'a t-il vraiment imposé ? Votre employeur a peut-être négocié des tarifs avantageux chez ce loueur et vous en a fait profité, non ?

 

Non le loueur était imposé. Cela étant dit, rien est écrit à ce niveau. D'ailleurs après vérification les tarifs ne sont pas avantageux du tout.

 

Je pense que vous pouviez très bien ne pas passer par ce contrat et que votre employeur vous aurait tout de même remboursé vos kilomètres (et pas une éventuelle autre location), non ?

 

Non, là aussi. Le contrat stipule bien une location, et pas l'utilisation d'un véhicule acheté.

 

En outre le prix du remboursement kilométrique est de 0.363 du kilomètre. Mais pour arriver à un remboursement au frais réels, je suis obligé de baisser régulièrement ce taux pour arriver à l'équilibre.

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1/le contrat de location est au seul nom du salarié et le nom de la ste ne figure pas sur le contrat de location .

C'est bien là tout le fond du problème ,il faudra prouver qu'il y a eu contrainte ,de la part de l'employeur ,à souscrire un tel contrat.

2/Le contrat de travail donne le choix au salarié ,mais restes très vague et imprècis sur la partie location.

En conclusion ,je rejoins l'avis de Lago , malheureusement ,il n'y a pas grand chose à faire que d'essayer de négocier une fin de contrat honorable où l'employeur accepterait de dédommager à l'amiable la compagnie loueuse du véhicule,par rupture anticipée du contrat.

Une procédure devant les prud'hommes s'avèrent périlleuse et le résultat n'est pas du tout acquis d'avance .La partie patronale ,va rejeter sur le seul salarié l'applicatio contractuel du contrat de location et va argumenter que le contrat de travail n'engageait nullement l'employeur dans la location et son contrat.

SAUF, si toutefois ,la ste loueur ,a un accord prècis avec l'employeur(accord écrit) et que cette dernière veuille bien communiquer les termes prècis de cette accord ,alors ,nous aurions sans doute une preuve irréfutable de l'implication de l'employeur et là sa responsabilité serait mise en cause.Il faut regarder le code tarifaire appliqué au contrat de location,si c'est un code spécifique suite à un accord d'entreprise,selon les termes de cette accord (usage du véhicule pour raisons professionnelles) , il serait possible de mettre en cause la responsabilité de l'employeur.

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Il proposera un avenant uniquement s'il apporte des modifications contractuelles alors ?

 

Ce qui sera vraissemblablement le cas puisqu'il nous a d'ores et déjà annoncé un avenant.

 

Si c'est le cas, qu'en est-il en cas de refus de ma part ?

 

J'ai entendu parler de licenciement économique à l'issu d'un préavis légal de trois mois. Est-ce une éventualité ?

 

Si les propositions de modification sont pour des raisons économiques, un refus vous expose effectivement à un licenciement économique.

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Vous avez un lien personnel avec le loueur et ça ne concerne pas l'employeur sauf si vous justifiez clairement que c'était la directive de l'employeur.

 

Mais vous avez un lien avec l'employeur et c'est ce que vous avez signé ensemble qui fait foi. L'employeur doit respecter son engagement écrit.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

L'avenant à mon contrat viens de tomber.

 

- Baisse de salaire de plus de 600,00 € brut

- Perte des avantages (RTT et Mutuelle)

- Perte du véhicule de fonction

 

 

Question, le nouvel employeur a-t-il le droit de modifier ainsi les contrats ?

 

Vers qui se retourner pour faire valoir ses droits ?

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Non, il n'a pas le droit de le modifier sans votre accord et sans vous laisser un délai d'un mois pour y réfléchir. Passé le mois c'est considéré comme accepté par vous.

Il doit justifier des difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

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Une question toute de même, quand à la légalité de l'avenant que j'ai reçu.

 

1 - Avenant non signé de l'entrepreneur, et envoyé en courrier simple.

 

2 - Contrat précèdent m'octroyant un salaire forfaitaire de 2600 € brut, alors que l'avenant me donne un salaire de 2025€ brut.

 

Rien dans l'avenant n'explique cette baisse de rémunération, et rien n'indique ce qu'il se passera en cas de refus de ma part.

 

Est-ce Normal ?

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Dans l'immédiat, la proposition de modification des conditions essentielles du contrat de travail pour motif économique doit être envoyée en recommandé AR. Si vous avez reçu un courrier simple, c'est comme ci vous ne l'aviez pas reçu, le délai d'un mois ne court pas (article L.1222-6 du code du travail).

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Aucune Anissa:D, comme tu le dis, simple base de discussion ou comme c'est souvent le cas petit sondage pour établir une stratégie qui elle, sera en règle.

C'est lundi hein.....Mais comme tu parlais de primo proposition, je me disais que peut être tu avais des infos que je n'avais pas.

 

 

Mais bon......

:D

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Cela n'a pas été présenté comme une primo proposition, mais bel et bien comme un avenant.

 

Je ne sais pas si cela vaut le coup d'en recopier l'intégralité ici, mais si vous jugez utile pour pouvoir me répondre je le ferai (y a 3 pages :D).

 

Ce qui me pose le plus de souci, c'est de ne pas savoir ce qu'il adviendra en cas de refus de ma part.

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