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Forum juridique de Net-iris

Arret de cours d'appel et signification.


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J'ai été condamnée en avril dernier à payer une agence immo suite à un litige qui m'opposait à elle.

 

A ce jour, je n'ai pas été signifiée par l'huissier comme il se doit (il a essayé 2 fois en journée mais je n'étais pas chez moi).

 

Quelles sont les conséquences pour la partie adverse et pour moi ?

 

J'ai entendu dire que passé un délai de 6 mois, le jugement devenait caduc. Est-ce vrai ? Est-ce une bonne chose pour moi ?

 

Désolé pour ma candeur et merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Si l'huissier est venu et qu'en votre absence, il a laissé un avis de passage et vous a envoyé la copie de la signification par courrier, vous informant que l'acte était à retirer à son étude, la signification est réputée régulièrement faite.

 

S'il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel, aucune chance pour qu'il soit déclaré non avenu.

 

S'il s'agit d'un jugement de 1ère instance, et qu'il a été rendu contradictoirement, aucune chance non plus.

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  • 3 months later...

Bonjour à vous.

 

l'article 478 dispose que " le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."

 

Cette articlepeut-il s'appliquer à un arrêt de cour d'appel réputé contradictoire si celui-ci n'a pas été signifié?

 

Je pensais naîvement qu'un arrêt de cour d'Appel était exécutoire de plein droit.

 

Merci pour votre éclairage,

 

Cordialement

 

 

 

 

Bonjour,

 

Si l'huissier est venu et qu'en votre absence, il a laissé un avis de passage et vous a envoyé la copie de la signification par courrier, vous informant que l'acte était à retirer à son étude, la signification est réputée régulièrement faite.

 

S'il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel, aucune chance pour qu'il soit déclaré non avenu.

 

S'il s'agit d'un jugement de 1ère instance, et qu'il a été rendu contradictoirement, aucune chance non plus.

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