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Forum juridique de Net-iris

Plancher dans un puits de lumière


Eliore

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Bonjour,

 

J'ai acheté un appartement au deuxième étage d'un très vieil immeuble.

J'ai l'usage privatif d'une courette de 5m2 (seules mes fenêtres donnent dessus à cet étage).

Elle a été créée dans un puits de lumière par un ancien propriétaire de mon appartement qui a fait un plancher à ce niveau avec l'accord de ses voisins du dessous qui avaient transformé la courette en pièce supplémentaire de leur appartement.

Le notaire m'a dit que ces pièces n'existaient pas sur les plans de l'immeuble et mon plancher non plus : officiellement, le puits de lumière descend sans doute toujours jusqu'au rez-de-chaussée.

Mon voisin du dessous (au premier étage) voudrait que je consolide le plancher de "ma" courette car actuellement, il n'est pas très solide.

Ce serait intéressant pour moi d'avoir un plancher plus solide car je pourrais plus utiliser la courette pour mettre des plantes, par exemple, mais avant d'entreprendre ces travaux onéreux, je me demande si, le jour où mon voisin du dessous vendra son appartement, les nouveaux propriétaires pourront me demander d'enlever le plancher de la courette pour bénéficier à nouveau de la lumière du puits de lumière ?

 

Merci de m'éclairer, si possible, à ce sujet.

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Merci pour votre réponse.

D'après ce que mes voisins qui habitent l'immeuble depuis longtemps m'ont dit, je pense qu'il n'y a pas eu de demande de permis de construire et rien d'officiel avant la réalisation des travaux, ni pour les pièces créées au rez-de-chaussée et au premier étage dans le puits de lumière, ni pour le plancher créé au deuxième étage.

La courette n'est pas visible de l'extérieur de l'immeuble et la création du plancher ne concernait que deux voisins qui s'entendaient très bien.

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Bonjour,

 

Désolé de vous dire cela ... mais si c'est bien le cas vous êtes mal, juridiquement parlant.

 

En qualité de propriétaire vous pouvez être tenue de remettre les lieux dans leur état initial par simple assignation d'un seul copropriétaire, à mon que cette possession paisible et continue puisse être attestée depuis plus de 30 ans.

 

Fiscalement un rappel de taxe foncière peut également vous être demandé.

 

Salutations

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"Fiscalement un rappel de taxe foncière peut également vous être demandé."

 

Etes-vous sûr de cela, parce que pour la pièce du dessous oui, mais pour la terrasse à ciel ouvert je ne pense pas.

Les documents déclaratifs que l'on remplit pour les réactualisations de surface auprès des impôts ne comprennent pas les balcons et terrasses, il sont basés sur la surface habitable des pièces.

 

Dans le cas présent c'est le voisin du dessous qui doit enregistrer la modification de sa surface, une pièce en plus, et faire le plafond.

La terrasse ne peut être que la conséquence de la création de cette pièce, on ne peut emmurer son voisin du dessous, cela convient à ce propriétaire mais quid des suivants...?

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Bonjour,

 

De plus, ces travaux ont-ils été accepté en AG par la copropriété ?? Là aussi vous risquez un souci !

 

Bref, avant de faire quoi que ce soit, vous devriez mettre les choses au clair, et les acter de façon légale. Vous et votre voisin du dessous.

 

:)

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Bonjour,

 

Ce qui compte c'est l'accroisement de la valeur locative du bien immobilier et pas uniquement la surface habitable.

 

A titre d'exemple une piscine n'est pas habitable mais donne lieu à une augmentation de la taxe foncière.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Merci pour toutes vos réponses très rapides.

 

Je sais que les pièces au rez-de-chaussée et au premier étage en dessous de ma courette existent depuis bien plus de trente ans.

Par contre, mon plancher existe depuis au moins 20 ans mais peut-être pas trente : la pièce au premier étage a été très longtemps recouverte d'une verrière qui existe toujours et qui est dessous mon plancher.

 

Fiscalement, je ne sais pas si je paie des impôts pour la surface de la courette (j'habite ici depuis peu). Je crois que mon voisin du dessous en paie pour la pièce qui a été créée.

 

J'aimerais bien régulariser cette situation mais mes voisins du dessous ne semblent pas en voir l'utilité : cet immeuble est comme cela depuis des dizaines d'années, pourquoi se compliquer la vie ?

 

Dans ces conditions, quand mon voisin du dessous vendra son appartement, est-ce que le nouveau propriétaire devra accepter l'appartement en l'état (c'est-à-dire avec une pièce sans lumière qui n'existe pas sur les plans de l'immeuble recouverte de mon plancher qui n'existe pas non plus sur les plans de l'immeuble) ou est-ce qu'il pourra me demander d'enlever le plancher pour avoir à nouveau la lumière par la verrière ?

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La question que je me pose est : quand mon voisin du dessous vendra son appartement, est-ce que le nouveau propriétaire devra accepter l'appartement en l'état (c'est-à-dire avec une pièce sans lumière qui n'existe pas sur les plans de l'immeuble recouverte de mon plancher qui n'existe pas non plus sur les plans de l'immeuble) ou est-ce qu'il pourra me demander d'enlever le plancher pour avoir à nouveau la lumière par la verrière ?

 

Vous avez bien compris ! Le prochain proprio pourra vous faire ôter votre terrasse si rien n'est régularisé.

 

:)

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Bon, alors ce n'est pas l'intérêt de mon voisin du dessous que je légalise le plancher de ma courette car son appartement perdrait définitivement l'accès à la lumière par le puits de lumière et donc de sa valeur.

Je vais consolider le plancher de cette courette avec des travaux légers, peu coûteux et facilement démontables !

 

Au niveau des impôts, je vais vérifier si je paie pour cette surface ou non.

 

Merci beaucoup pour toutes vos réponses !

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Bonjour,

Alors, une autre question me vient à l'esprit :

Comme je l'ai dit, je ne pense pas pouvoir officialiser la présence de la courette car mes voisins devraient officialiser celle des pièces qu'ils ont créées en dessous et que ce ne serait pas leur intérêt.

Cependant, pour augmenter mes chances de pouvoir conserver cette courette, au cas où de nouveaux propriétaires de l'appartement en dessous voudraient à nouveau bénéficier de la lumière du puits de lumière pour éclairer leur salle de bain au travers de leur verrière, j'ai peut-être la solution de remplacer le plancher actuel en bois par un plancher en caillebotis métallique qui laisse passer 95% de la lumière (c'est très solide et pas cher), avec dessus une plaque de polycarbonate transparent, par exemple.

Cette solution pourrait leur convenir car la poussière et les saletés venues du toit ne viendraient pas s'accumuler sur leur verrière mais sur mon plancher transparent.

Par contre, dans cet immeuble où chacun semble avoir toujours fait les choses à sa fantaisie, est-ce que mes voisins du dessus, trouvant mon plancher transparent astucieux, pourraient en faire un à leur niveau sans que je puisse m'y opposer, puisqu'il laisserait passer la lumière ? Ils pourraient me dire : Vous l'avez fait, pourquoi pas nous ? C'est un puits de lumière et la lumière, vous l'avez toujours.

Bien sûr, je n'aimerais pas du tout qu'ils recouvrent d'une grille en fer ou de dalles de verre ma courette sur laquelle donnent la fenêtre de ma chambre, celle du cabinet de toilette et celle de la cuisine, mais qu'est-ce que je pourrai dire ?

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
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      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
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      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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