Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Entretien jardin prévu par le bail (par entreprise)


Ann_courrier

Messages recommandés

Nous avons loué une maison il y a bientôt 3 ans à une dame.

 

Le bail prévoit l'intervention d'une entreprise pour l'entretien du jardin (nous tenons aux plantations qui ont coûté très cher, dont des arbres centenaires).

Les frais du contrat sont inclus dans les charges (100 € par mois).

 

L'année dernière, la locataire nous a demandé de ne plus faire appel à l'entreprise (qui n'était pas très sérieuse d'ailleurs), nous affirmant qu'elle allait se charger elle-même de la taille. Nous avons accepté et suspendu le paiement des charges correspondantes.

 

A cours d'une visite en février dernier (pour le remplacement d'un chauffe-eau), nous avons constaté avec stupéfaction que les oliviers avaient été intégralement taillés : plus aucune feuille (ce ne sont pas des arbres caduques...). Les arbustes de la haie ont aussi été "débranchés" au pied, pour faciliter... le nettoyage. C'est très très propre (sic).

Bref : Un massacre.

 

Nous voulons imposer à la locataire le retour d'une entreprise, qui reprendrait les choses en main, notamment pour recéper la haie.

 

Or, cette dame fait la sourde oreille. Que faire pour la contraindre à accepter cet entretien contractuel ?

 

Je crains que la voie judiciaire soit la seule réaliste...

 

Merci de votre avis !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas faire grand chose pour l'instant.

Votre locataire a le devoir d'entretenir le jardin, mais il le fait comme il l'entend. Vous ne pouvez pas lui imposer la façon dont cela doit être fait (surtout pas en l'obligeant à payer une entreprise de votre choix).

Vous pourrez, éventuellement suivant les edl, faire rectifier les choses lors de son départ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et si des arbres venaient à mourir, comme ce sont des êtres vivants (avant de mourir :p), vous ne pouvez rien reprocher au locataire, même pas le jour de l'état des lieux de sortie. En plus, si un arbre vient à mourir, s'il faut l'abattre, c'est au propriétaire de payer (en choisissant librement l'entrepreneur).

Le locataire doit en revanche les petites fleurs, la pelouse et les arbustes.

Voir le décret des réparations locatives.

Détail d'un texte

 

Puisque le bien loué est une maison individuelle indépendante, vous n'aviez pas le droit d'imposer l'entreprise que vous aviez imposée. Le locataire est encore en droit de vous en faire grief et peut obtenir que vous lui remboursiez les charges qu'il vous a versées à cet effet. Votre clause était abusive.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

nous tenons aux plantations qui ont coûté très cher, dont des arbres centenaires

 

Vous avez donc des factures : informez tranquillement votre locataire de la valeur des végétaux qui ont été "rafraichis" un peu trop à votre goût en indiquant que vous demanderez bien évidemment l'équivalent lors de l'état des lieux de sortie, tel que le prévoit la loi.

Cela devrait modérer ses ardeurs de défricheur invétéré.

 

Salutations,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

 

Vous avez donc des factures : informez tranquillement votre locataire de la valeur des végétaux qui ont été "rafraichis" un peu trop à votre goût en indiquant que vous demanderez bien évidemment l'équivalent lors de l'état des lieux de sortie, tel que le prévoit la loi.

Cela devrait modérer ses ardeurs de défricheur invétéré.

 

Salutations,

 

Non, en aucun cas le bailleur ne pourrait se rembourser le prix des arbres (très chers) de cette façon. Comme le dit Fredval, un arbre, même très cher, c'est du vivant, et le vivant meurt...

Lors du départ du locataire, le bailleur pourra juste (comme je le disais de façon pas très claire dans mon message précédent) faire réaliser l'entretien du jardin si le locataire ne l'a pas fait (tonte des pelouses, taille des végétaux survivants, etc.)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Le locataire est détenteur et gardien de la chose (vivante ou non) objet de la location pendant toute la durée du bail, donc y compris les plantations du jardin.

 

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent d'engager la responsabilité du gardien de la chose par action volontaire (cela serait à priori le cas ici) ou simple négligence.

 

C'est notamment pour cette raison qu'une assurance responsabilité locative est obligatoirement souscrite par le locataire.

 

La Cour de Cassation confirme (Pourvoi : 02-10367 rejeté le 22 mai 2003) que le gardien de la chose est responsable des dommages causés même dans le cas où le préjudice est la conséquence du fait d'un tiers.

 

A charge pour le demandeur (bailleur) de prouver le préjudice chiffré (pas trop compliqué avec les factures) et la responsabilité (cf. ci dessus).

 

Salutations,

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le locataire est détenteur et gardien de la chose (vivante ou non) objet de la location pendant toute la durée du bail, donc y compris les plantations du jardin.

 

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent d'engager la responsabilité du gardien de la chose par action volontaire (cela serait à priori le cas ici) ou simple négligence.

 

C'est notamment pour cette raison qu'une assurance responsabilité locative est obligatoirement souscrite par le locataire.

 

La Cour de Cassation confirme (Pourvoi : 02-10367 rejeté le 22 mai 2003) que le gardien de la chose est responsable des dommages causés même dans le cas où le préjudice est la conséquence du fait d'un tiers.

Parfaitement vrai.

Vous avez donc des factures : informez tranquillement votre locataire de la valeur des végétaux qui ont été "rafraichis" un peu trop à votre goût en indiquant que vous demanderez bien évidemment l'équivalent lors de l'état des lieux de sortie, tel que le prévoit la loi.
Parfaitement inapplicable ainsi.

A charge pour le demandeur (bailleur) de prouver le préjudice chiffré (pas trop compliqué avec les factures) et la responsabilité (cf. ci dessus).
Ne peut pas s'appliquer, ainsi, en direct, sans passer par des formalités intermédiaires ou sans répondre à des cas de figure biens identifiés ==>

 

cas de formalité intermédiaire (que je vais évoquer en prenant plein de raccourcis) ==> sinistre incendie par exemple ==> l'incendie détruit une partie du clos et couvert + 1 arbre ==> le locataire doit être assuré et fait la déclaration de sinistre. L'assureur du locataire indemnise le locataire pour les pertes qui relève de son obligation de réparer et il indemnise le propriétaire pour les pertes de ce qu'il a obligation de fournir au locataire à savoir, ce qui ne relève pas de l'entretien locatif, donc le clos, le couvert et l'arbre.

cas de figure bien précis ==> le locataire abat un arbre de son propre chef et sans en informer le propriétaire, si l'existence de cet arbre est bien mentionné dans la description de la chose louée, le propriétaire, à l'occasion de l'état des lieux de sortie est en droit de faire une retenue sur le dépôt de garantie pour replanter un arbre e pas un bébé arbre, un arbre de belle envergure...

 

Alors que si un arbre se met à défunter de mort naturelle, le locataire informe par écrit le propriétaire qui a le devoir de prendre à ses frais l'abattage de l'arbre. Libre ensuite au propriétaire de replanter ou pas, malgré le principe que le propriétaire n'a pas le droit de modifier unilatéralement la chose louée. Et, dans tous les cas, s'il replante, il n'aura de garantie de reprise que s'il replante ailleurs ou une autre essence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oups...

 

Merci de vos réponses !!

 

Fort instructif : Je ne pensais pas que nous nous trouvions dans l'illégalité avec ce contrat "imposé" au locataire...

 

Pour une prochaine fois, je réfléchissais à une autre possibilité : Intégrer le coût de ce contrat au loyer ( ce ne serait plus une charge, donc), mais là se pose la question de l'accès au terrain. Le contrat peut-il "obliger" le locataire à laisser entrer l'entreprise ? Je précise que pour accéder au jardin, il faut traverser le garage (je le sens mal, devant un locataire procédurier...).

 

Ha, les affres de la location...

 

Merci encore de votre aide !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour une prochaine fois, je réfléchissais à une autre possibilité : Intégrer le coût de ce contrat au loyer ( ce ne serait plus une charge, donc), mais là se pose la question de l'accès au terrain. Le contrat peut-il "obliger" le locataire à laisser entrer l'entreprise ?

Non ! Le locataire est chez lui, ne l'oubliez pas, ce n'est plus chez vous :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

c'est simple : NON vous ne pouvez pas imposer une entreprise pour l'entretien du jardin, ou de la chaudière par exemple...

 

De plus, tant que votre locataire est dans la maison, vous ne pouvez RIEN faire ni dire !

C'est seulement à sa sortie, en fonction des états des lieux entrée/sortie que vous pourrez peut-être faire qq chose.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à nouveau pour ces précisions...

 

Je précise que nous avons l'habitude de respecter cette notion de tranquillité et de vie privée du locataire (à laquelle nous sommes très attachés pour nous-même !).

 

Je parlais juste de l'intervention d'un jardinier pour la taille, et encore 3 ou 4 fois par an.

 

Mais bon, j'ai bien compris qu'il faudra surtout bétonner l'état des lieux d'entrée. En espérant ne pas tomber sur un sagouin, qui fait le beau au début, on a déjà vu ça...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...