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Forum juridique de Net-iris

se porter garant


Enilec77

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1 ) Mon mari va se porter garant pour sa fille étudiante ! Le notaire veut que je me porte aussi garant pour elle. Je ne le souhaite pas. Les revenus de mon mari étant suffisant. Quelle est la réglementation en la matière ?

 

2) Si mon mari décédait, le fait qu'il soit garant pour sa fille m'est il transmis ?

 

Je vous remercie

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en cas de deces de votre epoux (je ne vous le -lui- souhaite pas ;)) ses engagements de cautionnement se transmettent aux heritiers

 

donc, vous refusez de vous porter caution personnellement (c'est votre droit), mais vous serez tenue de tenir (le cas echeant) les engagements de votre epoux au prorata de votre droit a succession, en solidarité avec les autres heritiers

 

soit vous acceptez de vous porter solidairement caution... et vous pourrez etre tenue a respecter cette engagement seule, sur vos biens propres

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A mon avis, le notaire ne veut pas forcément que vous soyez garant, mais peut être seulement que vous autorisiez votre mari à se porter garant.

 

Parce que, pour des gens mariés sous un régime de communauté, l'article 1415 du Code civil prévoit que la caution donnée par un époux seul n'engage que ses biens propres en plus de ses gains et salaires. Alors qu'avec l'accord de son conjoint, même si ce dernier ne se porte pas garant, la caution engage toute la communauté.

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