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Forum juridique de Net-iris

problème de contrat


Syja

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j'ai un problème avec un assureur "y" auquel j'ai effectué plusieurs devis, cela était intéréssant j'ai don signé une demande de résiliation auprès de mon assureur "z" celui a revu ses tarifs donc je suis restée chez "z", mais "y" n'en reste pas là et me réclame un mois de contrat, je n'ai signé aucun contrat avec lui, il m'a mis aux contentieux qui me menace de me mettre à l'huissier, j'ai reçu ses lettres en courrier simple, dois je faire intervenir la répression des fraudes pour qu'il cesse toute poursuite "y "m'a envoyé un premier courrier stupéfait de ma rétractation et m'a précisé qu'il ne travaille pas gracieusement:mad:

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bonjour,

sans contrat vous n'etes tenu a aucun engagement. Le contentieux n'a aucun pouvoir coercitif a votre encontre. De même un huissier sans titre executoire ne pourra rien effectuer.

Il est peu vraisemblable que vous soyez poursuivi pour quelques centaines d'euros et a fortiori sans contrat signé.

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deux cas peuvent se présenter:

 

vous signez un contrat à effet immédiat: l'assureur ne peut rien vous réclamer, son contrat se trouvant caduc puisque le contrat que vous avez est toujours en cours et on ne peut être garanti deux fois pour les mêmes risques

 

vous signez un contrat à date d'effet différé: il y a toujours possibilité de le refuser faisant double emploi avec votre contrat toujours en cours.

 

Il vous faut maintenir votre position en refusant le paiement réclamé.

A ma connaissance les assureurs ne font pas payer les devis.

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