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Forum juridique de Net-iris

Contrat de travail avec 1 partie de CC


Mlle Cactus

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Bonjour,

 

Est-il possible de n'avoir qu'une seule partie de la CC applicable dans un contrat de travail, en l'occurrence uniquement la grille de salaire de la convention 66 comme le stipule mon contrat ci-après :

 

Article 1 : Embauche

Vous êtes engagée à compter du 01/07/2007 en qualité d'agent administratif (indice coef. 418) en référence à la convention collective du 15 Mars 1966 (titre II insertion sociale et professionnelle des adultes).

En dehors des salaires, votre contrat est régi par le code du travail.

 

C'est un casse-tête, nous avons toujours eu des réponses différentes selon l'inspection du travail, les syndicats et l'expert-comptable !!!!Merci d'avance de vos réponses

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Je sais qu'il existait un projet de loi visant à autoriser les employeurs à ne pas respecter certains articles de la convention collective après accords d'entreprise, je ne sais pas si c'est effectif...

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