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Forum juridique de Net-iris

divorcé : doit on payer frais d'études en plus de pension alimentaire


Mimi915

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Bonjour et merci d'avance, je paie une pension alimentaire à mon ex-femme pour mon enfant agé de 23 ans vivant chez sa mère, celui ci fait des études supérieures avec frais de scolarité élevés à plus de 6000 euros, mon ex me réclame d'en payer la moitié, est ce obligatoire? et si oui puis je le déduire de ma déclaration sur le revenu?merci de m'aiguiller

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Invité Shintoku

Bonjour,

Votre ex vous demande donc d'augmenter la PA, sans jugement, de 250 euros mensuel !

Vous n'avez pas à donner plus que ce que le jugement précise sauf s'il est noté sur le jugement que vous devez participer aux frais de scolarité en sus de la PA.

Avez vous été consulté pour cette école très onéreuse ? Avez vous donné votre accord pour participer avant l'inscription ?

Non, vous ne pourrez pas déduire de vos impôts les sommes versées en supplément.

Si votre ex le souhaite, elle peut effectivement saisir le JAF pour demander une augmentation de PA. Dans ce cas là, ses revenus et charges ainsi que les votres seront pris en compte.

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Bonjour !

 

Rien ne peut vous obliger à donner plus que la PA. Votre ex-femme peut seulement demander sa réévaluation, mais c'est tout...

 

Par contre, si de votre propre initiative, vous décidez de participer à ces nouveaux frais, en aucun cas vous ne pourrez déduire les sommes versées de votre revenu imposable !!!

 

Cdlt

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Il s'agit de l'entretien d'un enfant majeur.

Avec ou sans décision de justice, avec ou sans divorce des parents, le ou les parents qui n'ont pas cet enfant à charge fiscalement peuvent déduire jusqu'à 5 729 € par enfant. C'est la limite de ce que les parents peuvent déduire à eux deux. S'ils versent plus, les enfants doivent, eux, déclarer ce qu'il perçoivent effectivement.

Voir >> le petit mémo joint à la déclaration d'impôts

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Invité Shintoku
Il s'agit de l'entretien d'un enfant majeur.

Avec ou sans décision de justice, avec ou sans divorce des parents, le ou les parents qui n'ont pas cet enfant à charge fiscalement peuvent déduire jusqu'à 5 729 € par enfant. C'est la limite de ce que les parents peuvent déduire à eux deux. S'ils versent plus, les enfants doivent, eux, déclarer ce qu'il perçoivent effectivement.

Voir >> le petit mémo joint à la déclaration d'impôts

 

Mais Maria, là il y a un jugement. mimi ne pourra pas déduire quelque chose en plus de la PA fixée par un JAF.

De plus, aujourd'hui c'est l'école privée, demain ce sera le permis et après demain la voiture, puis l'assurance, puis l'essence.....

Si la PA ne suffit pas à madame ex, à elle de saisir le JAF. mimi n'a pas à céder, sauf si cela lui fait plaisir et qu'il le désire, mais attention mimi, si vous donnez plus spontanément, si le JAF est saisi, il pourra tout à fait augmenter la PA en disant que vous donniez telle somme avant, donc vous pouvez continuer. Il ne tiendra pas compte de vos éventuelles privations pour payer plus : vous avez pu le faire alors vous pouvez continuer à le faire !!!!!

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Invité Yaka-de-retour
Mais Maria, là il y a un jugement. mimi ne pourra pas déduire quelque chose en plus de la PA fixée par un JAF.

 

Si Mimie50, même en payant moins de PA les impôts déduisent automatiquement le maximum qui est, de mémoire, de 4950 euros.

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Invité Shintoku
Si Mimie50, même en payant moins de PA les impôts déduisent automatiquement le maximum qui est, de mémoire, de 4950 euros.

 

Et bien, pour nous, ils ont oublié. Ils ne déduisent que ce que l'on déclare. Je vais leur écrire afin qu'ils rectifient cette erreur.

Merci

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Si Mimie50, même en payant moins de PA les impôts déduisent automatiquement le maximum qui est, de mémoire, de 4950 euros.

 

vous etes sure? je suis sceptique, pourquoi les impots deduiraient ils la meme somme pour tous les contribuables?

si c'était le cas il n'y aurait pas de montant a indiquer mais une case a cocher ( pension alimentaire versée) tout comme il y a des cases a cocher ( enfant lyceen ou etudiant)

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Invité Shintoku
vous etes sure? je suis sceptique, pourquoi les impots deduiraient ils la meme somme pour tous les contribuables?

si c'était le cas il n'y aurait pas de montant a indiquer mais une case a cocher ( pension alimentaire versée) tout comme il y a des cases a cocher ( enfant lyceen ou etudiant)

 

En tout cas, nous ça nous arrange. On va pouvoir déduire 6000 euros de plus par an et ce sur plusieurs années. Je crois qu'on peut réclamer sur 5 ans. Chouette les impôts me doivent de l'argent..

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Invité Yaka-de-retour
vous etes sure? je suis sceptique, pourquoi les impots deduiraient ils la meme somme pour tous les contribuables?

si c'était le cas il n'y aurait pas de montant a indiquer mais une case a cocher ( pension alimentaire versée) tout comme il y a des cases a cocher ( enfant lyceen ou etudiant)

 

J'en suis certain, je l'ai vu sur la feuille d'imposition d'un ami. Il y a montant de PA déclaré et ds la colonne de droite , montant retenu, 4950 euros (et non 6000) pour un majeur de 23 ans poursuivant des études. Mais j'ignore si cette disposition est nouvelle ou non.

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Invité Shintoku
J'en suis certain, je l'ai vu sur la feuille d'imposition d'un ami. Il y a montant de PA déclaré et ds la colonne de droite , montant retenu, 4950 euros (et non 6000) pour un majeur de 23 ans poursuivant des études. Mais j'ignore si cette disposition est nouvelle ou non.

 

Je viens de vérifier sur l'avis d'imposition. Le montant retenu est exactement le même (à l'euros près) que celui déclaré. Une PA est suite à un jugement et l'autre non (celle là est bien loin des 4950 euros, hélas !)

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Je maintiens ma réponse, exactement dans les termes que j'ai donné 5 729 € par enfant, mais pour les deux parents (qu'il y ait une ou deux déclarations du côté des parents)

 

Donc si le juges dit 8.000 pour l'un, c'est limité à 5.729 pour lui et 0 pour l'autre. Si le juge dit 3.000 pour l'un, les deux doivent se mettre d'accord pour l'utilisation des 2.729 qui restent (gaffe aux effets des jugements devenus définitif avant 2006)

 

Mais si le juge a dit 8.000, même si les parents ne peuvent déduire que 5.729, l'enfant devra déclarer au moins 8.000, sans oublier le reste.

 

Bien sûr, les parents devront pouvoir justifier comme d'habitude qu'il ont effectivement entretenu leur enfant majeur à hauteur de 5.729 €.

 

Et pour ceux qui ont réculté de la part du juge 8.000 pour l'un et 4.000 pour l'autre, les impôts savent eux aussi utiliser la règles de trois.

 

---------- Message ajouté à 20h38 ---------- Précédent message à 20h34 ----------

 

En réponse à Mimi, les impôts ne déduisent pas un centime de plus que les sommes déclarées pour les jugement datant de 2006 et après pour la révision de la pension.

 

Ils augmentent de 25% le montant des pensions devenues définitives avant 2006. Mais ce qui est majoré de 25%, c'est le montant écrit sur le jugement...

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Invité Yaka-de-retour

 

Ils augmentent de 25% le montant des pensions devenues définitives avant 2006. Mais ce qui est majoré de 25%, c'est le montant écrit sur le jugement...

 

C'est le montant "déclaré" qui est en efet augmenté de 25% comme vérifié sur la déclaration de mon ami, le montant déclaré étant qqs années plus tard bcp plus élévé du fait de l'indexation.

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Invité Shintoku
C'est le montant "déclaré" qui est en efet augmenté de 25% comme vérifié sur la déclaration de mon ami, le montant déclaré étant qqs années plus tard bcp plus élévé du fait de l'indexation.

 

Oui, enfin pour nous, rien n'est majoré de 25 %. Ni le montant initial ni le montant déclaré.

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J'ai dit une erreur, comme quoi, il faut toujours vérifier.

 

Toute pension obtenue par un jugement en fixant son dernier montant avant le 01/11/2006 est majoré de 25%. Mais c'est pour tenir compte des effets sur cette déduction des effets de la suppression de la déduction de 20% sur les revenus salariés.

 

Motif, avant 2006, la réduction de 20% sur l'impôt sur le revenu rendait plus important sur le revenu global et donc sur l'impôt à payer, de la PA. Depuis, le juge étant au courant, il prend forcément cela en compte (dixit les bulletins officiels des impôts causant du sujet.)

 

Si un juge passe par là pour confirmer cette attitude...

 

Mimi, si vous n'avez pas l'augmentation, c'est que vous utlisez la case GU au lieu de la case GP.

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Invité Shintoku
Mimi, si vous n'avez pas l'augmentation, c'est que vous utlisez la case GU au lieu de la case GP.

 

En fait, c'est notre comptable qui rempli les cases. C'est bien ce qui m'inquiète (on ne sait jamais, il peut lui aussi se tromper !). Quelle est la différence entre la case GU et la case GP ?

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  • 6 ans plus tard...

Ce que vous devez payer est dans le jugement .

Si elle estime que ses charges ou vos revenus ont augmenté pour faire évoluer la pension à la hausse, elle fait une requete au JAF, qui lui décidera si c'est légitime ou pas .

Mais voir une pension plus que tripler si je comprends bien, il faut avoir de sacrés arguments ...

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