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Forum juridique de Net-iris

jugement de divorce versus ONC


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Dans une ONC d'Octobre 2002, il m'a été donné la garde des deux enfants et attribution préférentielle du logement dont la communauté est propriétaire, à titre non gratuit.

 

Le jugement de divorce de Juillet 2004 précise tout ce qui a trait aux enfants mais ne traite aucunement du logement.

 

Dois-je une indemnité d'occupation à

après juillet 2004 ???

 

Par avance, merci de votre réponse éclairée

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Euh, vous dîtes que l'ONC vous attribue la jouissance du logement à titre non gratuit.

S'il n'y a pas de faute de frappe, c'est depuis l'ONC que vous devez l'indemnité. Pas depuis le divorce seulement.

S'il y a faute de frappe, et que l'attribution a été gratuite, c'est depuis le jugement de divorce que vous la devez. L'ONC prévoit des mesures provisoires le temps de la procédure de divorce. Mais il n'est pas au pouvoir du juge du divorce d'imposer une mise à disposition gratuite et sans fin de l'ancien logement de la famille. C'est pour ça que le jugement de divorce ne dit rien. On applique alors le droit commun de l'indivision, quand une personne occupe un bien qui ne lui appartient que pour partie.

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