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Forum juridique de Net-iris

Compteurs communs; légal ou non ?


Symphomilie

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis nouvelle sur le forum.

 

Je suis ici, car j'aimerai avoir des réponses à certaines choses qui me semble anormales.

 

Je suis en location dans une maison, où je loue le premier étage. Le rez-de-chaussée, c'est la propriétaire qui l'occupe.

 

C'est mon compagnon qui a signé le bail en mai, c'est un F3 meublé.

A mon arrivée en juillet, j'ai demandé à mon compagnon les quittances de loyer, il m'a répondu qu'il ne les avait pas. Là déjà un truc de louche.

J'ai fait des pieds et des mains pour les obtenir. Chose qui es désormais réglée.

 

Par la suite j'apprends que l'état des lieux d'entrée, mon compagnon ne l'a pas fait et de ce fait ne l'a pas signé.

Or quand j'en ai parlé à la propriétaire, elle m'a dit (du moins la femme qui s'occupe de la propriétaire), qu'il a été fait. Mais ils l'ont fait sans nous...

De là elle m'a donné un document d'état des lieux, et me dit de le faire de mon côté et qu'après on regarde si nous sommes d'accord...

 

A ce jour, je n'ai pas remplis ce document, car je pense que ce n'est pas à moi de le remplir et surtout pas seule.

 

Ensuite vient ce problème de compteur commun.

 

Une maison individuelle qui devient collectivité en gros.

 

Est-ce légal qu'il n'y ai qu'un seul compteur [électrique], gaz et eau alors que la maison est partagée en 2 appartement ?

 

Là j'avoue qque je ne sais plus quoi penser.

 

La proprio nous a dit que pour les factures, elle diviserait le montant par 5, car nous sommes 4 dans le F3 et elle, elle est toute seule.

 

En a t-elle le droit ?

Comment savoir ce que nous consommons réellement ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis nouvelle sur le forum.

 

Je suis ici, car j'aimerai avoir des réponses à certaines choses qui me semble anormales.

 

Je suis en location dans une maison, où je loue le premier étage. Le rez-de-chaussée, c'est la propriétaire qui l'occupe.

 

C'est mon compagnon qui a signé le bail en mai, c'est un F3 meublé.

A mon arrivée en juillet, j'ai demandé à mon compagnon les quittances de loyer, il m'a répondu qu'il ne les avait pas. Là déjà un truc de louche.

Non, rien de louche. Le bailleur ne délivre des quittances que si le locataire les lui demande. Donc s'il ne les demande pas...

J'ai fait des pieds et des mains pour les obtenir. Chose qui es désormais réglée.

 

Par la suite j'apprends que l'état des lieux d'entrée, mon compagnon ne l'a pas fait et de ce fait ne l'a pas signé.

Or quand j'en ai parlé à la propriétaire, elle m'a dit (du moins la femme qui s'occupe de la propriétaire), qu'il a été fait. Mais ils l'ont fait sans nous...

De là elle m'a donné un document d'état des lieux, et me dit de le faire de mon côté et qu'après on regarde si nous sommes d'accord...

 

A ce jour, je n'ai pas remplis ce document, car je pense que ce n'est pas à moi de le remplir et surtout pas seule.

Attention, si pas d'état des lieux de signé par les 2 parties, le logement est réputé avoir été confié en bon état. Toutes les dégradations constatées alors à la sortie seront imputables au locataire, même si elles existaient déjà à son entrée.

Ensuite vient ce problème de compteur commun.

 

Une maison individuelle qui devient collectivité en gros.

 

Est-ce légal qu'il n'y ai qu'un seul compteur [électrique], gaz et eau alors que la maison est partagée en 2 appartement ?

 

Là j'avoue qque je ne sais plus quoi penser.

 

La proprio nous a dit que pour les factures, elle diviserait le montant par 5, car nous sommes 4 dans le F3 et elle, elle est toute seule.

 

En a t-elle le droit ?

Comment savoir ce que nous consommons réellement ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Cela n'est pas possible, du moins en ce qui concerne l'électricité et le gaz.

La revente de ces energies est illégale par un particulier.

Seule possibilité puisque vous êtes en meublé, le forfait de charges qui ne dépend donc pas de votre consommation réelle.

En revanche, pour l'eau c'est possible à condition d'avoir un compteur divisionnaire par appartement.

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Merci de cette réponse.

 

Voici ce que nous avons une annexe à rajouter au contrat :

 

"Une participation de 100 euros vous sera demandée tous les mois pour le paiement des charges qui comprennent le chauffage, l'électricité, les poubelles, l'assainissement, la révision de la chaudière, le gaz pour la cuisine, l'eau à concurrence de 70 m3."

 

 

Si je comprends bien, nous devrions avoir un compteur individuel pour l'électricité et le gaz alors.

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Merci de cette réponse.

 

Voici ce que nous avons une annexe à rajouter au contrat :

 

"Une participation de 100 euros vous sera demandée tous les mois pour le paiement des charges qui comprennent le chauffage, l'électricité, les poubelles, l'assainissement, la révision de la chaudière, le gaz pour la cuisine, l'eau à concurrence de 70 m3."

 

 

Si je comprends bien, nous devrions avoir un compteur individuel pour l'électricité et le gaz alors.

 

Non, pas besoin car vous êtes bien en présence d'un forfait de charge, ce qui est légal.

Vous paierez chaque mois 100€ quelquesoient vos consommations réelles (en plus ou en moins).

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Très bien.

 

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses rapides et claires.

 

---------- Message ajouté à 14h43 ---------- Précédent message à 14h27 ----------

 

Tout compte fait j'ai encore besoin d'un éclaircissement.

 

Quand vous dites :

 

Vous paierez chaque mois 100€ quelquesoient vos consommations réelles (en plus ou en moins).

 

 

est-ce que je dois comprendre, que quand la propriétaire recevra les factures, elle ne devra pas nous demander un complément ?

 

Elle a l'intention de diviser le montant des factures par 5, car nous sommes 4 dans le F3.

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est-ce que je dois comprendre, que quand la propriétaire recevra les factures, elle ne devra pas nous demander un complément ?

 

Elle a l'intention de diviser le montant des factures par 5, car nous sommes 4 dans le F3.

 

Non, c'est le problème du forfait de charges en meublé, il n'y a pas de régularisation possible ni en moins ni en plus.

Sinon, c'est un autre système qui est les provisions pour charge plus une régularisation annuelle. Mais dans votre cas, c'est impossible puisque les énergies (électricité et gaz) ne peuvent pas entrer dans ce système.

 

D'ailleurs, tout est clairement expliqué dans le passage de votre bail que vous avez recopié plus haut :

 

"Une participation de 100 euros vous sera demandée tous les mois pour le paiement des charges qui comprennent le chauffage, l'électricité, les poubelles, l'assainissement, la révision de la chaudière, le gaz pour la cuisine, l'eau à concurrence de 70 m3."

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sinon pour l'état des lieux dépechez-vous de le remplir, théoriquement ça se fait à la remise des clés, pas 3 mois après

:( profitez du fait que votre propriétaire, pas très au fait de la loi, veux bien le signer maintenant.

gardez un exemplaire de l'EDL signé par les 2 et surtout allez voir dans les discutions précédentes les discutions concerant les litiges sur les états des lieux

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je confirme les reponses mais ce qui me fait tiquer est la phrase suivante mentionnée dsn votre bail:

 

" ....... , l'eau à concurrence de 70 m3."

 

si on vous demande un complément (basé sur une consommation qui serait supérieure a 70 m³), il faudra surtout demander le detail et la repartition. car si vous n'avez pas de compteur individuel d'eau, je les vois mal faire une cote mal tailleé entre les habitants : ce serait illegal (surtout si la grille de repartition n'est pas mentionnée sur le bail).

 

conclusion: à moins qu'elle ne puisse parfaitement prouver que VOUS (votre lot) aurait consommé plus de 70 m³ d'eau, vous n'avez pas a payer car elle ne pourra surement jamais apporté la preuve ! ;)

 

et si vous avez un EDL signé maintenant, gardez bien le document signé par les bailleurs !!!!

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je confirme les reponses mais ce qui me fait tiquer est la phrase suivante mentionnée dsn votre bail:

J'avais tiqué aussi, et je ne sais pas si cette clause est valable, normalement, un forfait de charge est un forfait complet...

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Hum, ça devient de plus en plus compliqué >

 

Il n'y a rien sur le bail sur la répartition. L'annexe que j'ai citée, a été tapé sur ordinateur et imprimée.

 

En plus la proprio est une personne âgée (78 ans).

 

Je sais pas comment elle va prendre le fait qu'on a pas à donner plus pour les factures qu'elle recevra.

 

Il me semblait bien que ce n'était pas très clair tout ça.

 

Dans le doute je vais retourner voir le bail...

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Dans le bail, il n'y a rien, pas de grille de répartition.

 

Ensuite il y figure "provision sur charges", mais là, la proprio l'a barré et mit à la place "participation aux charges".

 

Pour l'état des lieux, je viens d'aller la voir, et elle m'a répondu "que Cathy (s'est son aide à tout faire) a été opéré et qu'il faudrait attendre minimum deux mois..."

 

Auriez-vous un lien, ou un texte de loi qui pourrez m'aider (que je puisse imprimer pour lui prouver ma bonne foi) ?

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un lien sur quoi exactement ? car vous abordez le pbl de l'EDL, des charges forfaitaires, etc etc ...

 

le site regorge de textes: passez y un moment (fonction recherche possible), vous apprendrez plein de choses interessantes. :)

 

et inutile d'anticiper des pbl en lui parlant ... attendez le jour ou elle recevra ses decomptes d'energie.

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Je lis énormément de choses en effet dont ceci :

 

"Pour les charges, vérifiez sur le bail, si les charges sont un FORFAIT de charges ou une PROVISION sur charges".

 

Sur mon bail il y a écrit "PARTICIPATION", je ne sais pas vraiment quoi en penser.

 

Je vais continuer à lire.

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on vous a répondu a ce sujet: une participation n'est pas une PROVISION ni une avance ... la loi parle de provision mais pas de participation.

c'est ce que vous devrez rétorquer en cas de demande supplémentaire.

c'est un forfait -

point barre= y'a pas à discuter ... ; vous ne devez rien d'autre quelle que soit la consommation en plus ou en moins.

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Bonsoir

 

Je viens d'apprendre part mon compagnon, que la propriétaire a dit (ce n'est mentionné nulle part), qu'à réception des factures, un calcul serait fait pour complément de paiement de nos consommations.

 

Je pense que l'écrit a plus de valeur que le verbal, mais on ne sait jamais.

 

Faut-il tenir compte de ce que la propriétaire a dit verbalement, ou nous en tenons-nous au bail qui mentionne "participation aux charges de 100 euros" ?

 

Encore désolée pour mes questions.

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On a parfois l'impression de parler dans le vide...

Nous vous avons dit qu'il est illégal, en France, pour un particulier de revendre des energies (électricité, gaz). Donc même sans forfait de charges, votre bailleur ne pourrait pas prétendre à vous faire payer une partie de ses factures.

C'est bien pour ça que le forfait existe en location meublée...

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On a parfois l'impression de parler dans le vide...

Nous vous avons dit qu'il est illégal, en France, pour un particulier de revendre des energies (électricité, gaz). Donc même sans forfait de charges, votre bailleur ne pourrait pas prétendre à vous faire payer une partie de ses factures.

C'est bien pour ça que le forfait existe en location meublée...

 

Non Lag0, vous n'avez pas parlé dans le vide loin de là.

 

Je voulais juste être sûre à 100 %.

 

Entre le verbal, et l'écrit "Participation aux charges", je me demandais si c'était du coup un forfait ou non, pour être certaine de ne pas me tromper dans ce que je lui dirai le jour où elle viendra avec ses factures.

 

Même si ce n'est pas mentionné (à part provision), je ne dois pas donner un complément pour les factures. C'est bien enregistré.

 

Par ailleurs je garde votre phrase sous le coude "il est illégal, en France, pour un particulier de revendre des énergies (électricité, gaz)", croyez bien que vous m'avez beaucoup aidé depuis le début.

 

D'ailleurs dans votre première réponse, vous avez dit "En revanche, pour l'eau c'est possible à condition d'avoir un compteur divisionnaire par appartement."

 

Là aussi je crois ne rien lui devoir.

En effet je ne pense pas que nous ayons un compteur divisionnaire par appartement.

 

D'ailleurs il faudrait peut-être que je lui pose la question, ou alors puis-je me renseigner à la compagnie des eaux ?

 

Bonne journée

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D'ailleurs il faudrait peut-être que je lui pose la question, ou alors puis-je me renseigner à la compagnie des eaux ?

 

mieux vaut laisser courrir pour le moment !

tant qu'elle ne demande rien, ne faites allusion à rien du tout.

inutile de lui mettre la puce a l'oreille :p

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