Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Controle technique non fait Avant les 6mois precedent la vente


Klmp

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai posté ici mais je ne savais pas ou vraiment poster.

 

Voila, j'ai acheté une voiture au près d'un concessionnaire il y a un an, tout allais bien avant de me faire arrêter par la police qui ma dressé un procès verbal (de 90 euro quand même, qui pourrait servir a bien d'autre chose qu'à l'état) pour le fait que le contrôle technique n'a pas été fait avant le 13/04/2009.

 

La voiture est du 13/04/2005 et la date d'achat est dans le cours de juillet 2008 (je n'est pas la date exacte en tête ni les papiers sous la main).

 

Je voulais savoir si le contrôle technique devait être fait avant la vente ou pas car la voiture n'avait pas encore 4 ans?

 

Sinon, comment puis-je me retourner contre le concessionnaire pour qu'il me rembourse l'amende ou qu'il la paye a ma place (mais je suppose que dans tout les cas je dois la payer et faire une réclamation par la suite ?)

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

A bientôt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Au moment de la vente votre véhicule avait 3 ans et quelques mois.

Or l'obligation de contrôle technique concerne les véhicules de plus de 4 ans.

Je ne vois pas vraiment où est le faute du concessionnaire.

 

Je crains que vous ne soyez obligé de régler cette amende.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la 1ère circulation du véhicule.

 

Malheureusement, d'après vos informations, vous avez acquis la voiture alors qu'elle avait 3 ans et 3 mois.

Il n'appartenait donc pas au garage de procéder au contrôle technique mais c'était bien à vous de le faire.

 

C'est en conséquence à vous de payer cette amende puisqu'aucune faute n'est imputable au garage.

 

PS : Le contrôle technique ne doit pas être fait dans les 6 mois avant la vente (comme vous le dites dans votre question) mais bien dans les 6 mois précédent le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce que dit le code de la route :

 

Article R323-22

Modifié par Décret 2004-568 2004-06-11 art. 1 II, III JORF 19 juin 2004

Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004

 

 

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui mais pour toute mutation intervenant avant 4 ans, ce qui est le cas ici, c'est le 1° de ce même article qui s'applique :

 

 

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

 

Dans tous les cas il n'obtiendra pas gain de cause puisque c'était bien à lui de le faire...:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On est bien d'accord. Je citais le code de la route pour lui dire que le vendeur n'avait pas à faire le CT pour la vente puisque le véhicule avait moins de 4 ans à ce moment là.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par bonjour-orleans
      Bonjour,
       
      j'étais a la recherche d'un local commerciale pour débuter mon activité (cyber café). après un grand temps de recherche j'en ai , en fin, trouvé un, c'est une agence immobilière qui le loue. le problème c'est qu'il me demande une caution bancaire (un an de loyer a l'avance) . j'ai mis la somme d'argent sur mon compte bancaire et je suis allé a la banque pour leur demander cette caution bancaire. réponse de la banque: on ne fait plus de caution bancaire.
      donc ma question est la suivante: ou trouver une caution bancaire si la banque (bnp dans mon cas) ne les fait plus ?
       
      merci pour votre aide, c'est tres urgent
    • Par Campaspe
      Bonjour,
      j'ai souscrit un prêt in fine en mars 2005 pour acheter un bien locatif. Les loyers de ce dernier devaient être versés sur une assurance vie prise dans la même banque pour nantir le capital.
      Il s'avère que cette assurance vie a un très mauvais rendement et que sa valeur de rachat est à l'heure actuelle inférieure aux sommes versées.
      Puis-je purement et simplement arrêter les versements sur cette assurance et placer mon argent ailleurs ou suis-je obligée de continuer à verser des sommes non négligeable sur un support aussi peu rentable ?
      Merci de vos lumières
    • Par Pimpro
      Bonjour,
      Mr X assigne une indivision DELTA car cette indivision a signé un avant contrat pour la vente d'un bien indivis au profit de Mr X,puis au moment de réitérer leur accord, certains membres de l'indivision s'y sont refuser.
      L'assignation a pour but de déclarer la vente parfaite et d'obtenir le formalisme nécessaire à Mr X pour en devenir propriétaire en dépit du "changement d'avis" de certains membres, au surplus, et c'est l'objet de ma question Mr X demande des dommages et intérêts de 150.000 €.
       
      Ma question est la suivante :
      Dans l'hypothèse où Mr X gagne sur toutes ses demandes (ventes ok + D&I), le bien indivis concerné étant grévé d'hypothèques de 1er rang, 2ème rang et inscription par les impots également, comment les créanciers vont concrètement être payés :
       
      1/ le notaire va demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat à Mr X, puis il va régler les créanciers suivant leur rang de priorité (le fisc, puis les autres créanciers 1er et 2e rang, etc...) puis s'il reste de l'argent reverser à Mr X le montant des D&I ?
       
      ou
       
      2/ le notaire va t-il demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat déduction faite des D&I, et viendra ensuite le paiement des dettes suivant leur rang de priorité ?
       
      Je penche pour ma 1ère hypothèse, qu'en pensez vous ? éventuellement, y a t-il, pour le notaire, une autre façon de faire, j'entend par là quelquechose d'obligatoire ?
       
      Merci d'avance
    • Par Craigthd
      Tout d'abord bonjour à tous,
       
      j'ai été incapable de trouver sur ce forum une rubrique me paraissant adaptée pour ce type de sujet, donc ne pas hésiter à le déplacer, et ne pas taper trop fort =P
       
      Je suis actuellement en cours d'inscription en école d'informatique. A la réception de la convention d'inscription, j'aperçois qu'afin de répondre aux besoins de la formation, l'école fournit un ordinateur portable d'une valeur de 750€ TTC (comme si quelqu'un allait croire qu'ils les ont vraiment payé ce prix là, mais là n'est pas la question).
      Jusque ici, pas de problème autre que le choix très discutable d'un ordinateur PORTABLE en école d'informatique.
       
      Là où les joyeusetés commencent, c'est qu'en cas "d'abandon ou d'exclusion, au cours du cycle supérieur, l'étudiant s'engage à rembourser sous trente jours la valeur d'achat de l'ordinateur réglée par l'école."
       
      Autrement dit, ils se permettraient d'exiger le remboursement au prix du neuf (pour une machine qui pourra avoir jusque 3 ans) d'une machine "cédée à titre gratuit" (c'est bien spécifié dans la convention).
       
      Le prix des études étant déjà exorbitant, je me pose des questions quand à la légalité et la légitimité d'une telle exigence de remboursement.
       
      C'est donc en ces conditions que j'en appelle à un coup de main, je commence à en avoir raz-le-bol des coups fourrés de cette école en laquelle je n'ai plus aucune confiance.
       
      Merci à ceux qui m'ont lu, encore plus merci à ceux qui me répondront éventuellement.
       
      A bientôt. Craig.
    • Par Juschris62
      Bonjour à tous. 
      Nous avaons quitté notre logement en location le 1er Juin 2020. 
      Il s'agissait d'une maison de particulier à particulier. Lors de l'entrée dans les lieux en 2018, la propriétaire n'était pas présente et c'était son fils qui avait fait l'état des lieux en nous rabachant que nous faisions cela a la confiance etc. De ce fait il n'a quasi rien marqué dessus alors qu'il y avait de nombreux problèmes mais rien de grave. 
      Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...
      De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 
      Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 
      - peinture sur carrelage
      - des trous dans les murs (qui étaient déjà présents à notre arrivée) 
      - etc 
      Elle nous produit un devis (fait par son gendre) pour changer le carrelage de la salle de bain que nous avons peint (plus de 3000€) alors meme que nous savons pertinemment qu'elle ne fera jamais les travaux car la maison a été vendue entre temps. 

      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...