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Forum juridique de Net-iris

IRL n'est pas conforme


Meunier

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:confused:Bonjour à tous,

ma propriétaire m'a apporté le nouveau IRL à échéance le 1er octobre en me disant que je devais recalculé. Ce que j'ai fait, l'indice cette année est pris au premier trimestre 2.24% ce qui serait logique puisque ce n'est pas spécifié sur le contrat datant du 1 octobre 1994. Le soucis est l'année dernière 2008 il est pris au 2trimistre 2.38%, l'année 2007 2.9% je ne vois pas ou il a était pris, l'année 2006 2.45% l'année 2005 4.1% idem jusqu'en 1994.:mad:

J'ai fait le calcul sur l'adresse LOYER.xls avec un départ de loyer de 2017.8 F ,effectivement je ne tombe pas du tout comme le propriétaire, quels sont mes recours, dois je faire seul le reliquat, lui demander un remboursement à partir de quand?

Merci de vos réponses surtout que nos relations avec le propriétaire sont dégradés au fil des années

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  • Réponses 7
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Vous pouvez aussi cliquer sur notre onglet "indices et taux" en haut de page.....;)

 

Relisez votre bail, le trimestre de référence pour l'augmentation doit être indiqué et en tous cas, il doit être toujours le même......

De plus si la clause d'indexation n'est pas notée dans le bail, vous n'êtes soumis à aucune augmentation......

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voici ce qui noté sur le contrat : "les indices de référence seront: le dernier indice publié avant la signature du contrat et l'indice correspondant, à la date de la révision".

plus loin autre mention : "le loyer sera réévalué en plus ou moins au début de chaque période annuelle, en fonciton de l'indice national du coû t de la construction".

Merci

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donc c'eset clair:

 

c'est le trimestre de reference qui etait publié en dernier, au 1/10/94, qui est à prendre en considération.

apres il faut tjs prendre le meme trimestre ... pour comparer utilement. (d'apres le tableur, il faut prendre uniquement le 1er trimestre comme base de calcul pour les indices).

 

votre bail parle de l'ICC ce qui etait normal a cette epoque.

apres la loi a changé, il faut prendre l'IRL depuis le .... (? m'en rappelle plus exactement).

 

si vous prenez ce tableur avec les elements que vous donnez, vous devriez payer à l'heure actuelle (oct 2009, apres indexation ce mois-ci) un montant de : 422,22 euros, hors provision de charges.

cela me semble bizarre que vous soyez rentré dans un logement avec un loyer de 2.017,80 FF. etes vous sur que cela ne comprend pas de provisions de charges locatives ? :rolleyes: je ne sais pas si le calcul apparait ici : http://www.conso.net/images_publications/loyer_2009.htm

 

 

le tableur reprend les differents indices a prendre en considération années par années ... et selon la loi ! croyez le calcul, il ne se trompe pas :)

les seules erreurs viendraient des elements donnés au debut pour le calcul.

 

si vous payez plus, vous faites une LRAR, en expliquant le calcul, et en reclamant la différence :p

en cas de doute de sa part, votre bailleur peut tjs se faire aider aupres de l'ADIL de son coin. a lui de se renseigner :rolleyes:

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Merci pour toutes ces explications,

Je n'ai que les ordures ménagères comme charges sur la quittance.

Je peux réclamer au moins jusqu'en 2003 avant je n'ai pas l'indice

Merci encore et bonne journée

 

---------- Message ajouté à 16h25 ---------- Précédent message à 16h23 ----------

 

ps: je paie actuellemnt 460.40€ mensuel octobre 2009

Merci

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Je peux réclamer au moins jusqu'en 2003 avant je n'ai pas l'indice

 

 

ps: je paie actuellemnt 460.40€ mensuel octobre 2009

Merci

 

 

:confused: + :confused: + :eek: .... mais le tableur vous les donne, ces indices depuis 1994 !!!!

 

 

depechez vous de reclamer car apres janvier 2010, vous ne pourrez plus reclamer que les 5 dernieres années trop payées. :cool:

 

vous payez trop: reclamez aupres du bailleur.

faites un tableur année par année en notant ce que vous auriez dû payer (selon le tableur) et ce que vous avez payé en reel,

et vous ajoutez le total.

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