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Forum juridique de Net-iris

éventuelle donation de ma grand-mère


Kernellmissta

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J'ai un lourd problème moral à gérer. Je suis fille unique, ma mère aussi, ma grand-mère veuve du père de ma mère est aussi fille unique.

Aujourd'hui, ma mère est rentrée dans une secte et fait des dépenses. Ses facultés mentales sont altérées. Elle va être mise sous tutelle suite à examens médicaux. Nous avons peur qu'elle ait signé des documents au profit de la secte. Comment le savoir? Elle a reçu récemment un diplôme de "bienfaitrice" que nous avons intercepté.

Du côté de ma grand-mère, c'est moi qui m'occupe d'elle puisque ma mère ne peut et n'a jamais consenti à le faire.

Ma grand-mère est au courant de cette situation, elle possède quelques biens: une maison et un appartement et elle veut me protéger au cas où ma mère ait fait don de son éventuel héritage (celui de ma grand-mère) à la secte!

Ma mère a déjà obligé ma grand-mère par le passé à lui verser de l'argent mais sans lui dire le but: une secte.

Nous avons reçu il y' a quelque temps un avis d'appel à victime de la part d'une gendarmerie et c'est ainsi que nous avons découvert "le pot aux roses". Ma mère était et est peut-être toujours sous influence de charlatans pseudo magnétiseurs, etc...

Merci de vos conseils.

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J'ai une autre question: est'il possible que ma mère ai déjà fait don de son futur héritage (celui de ma gd-mère) à cette secte? Est ce légal? Peut'elle aussi par exemple "hypothéquer" les biens de ma gd-mère pour continuer à donner de l'argent coûte que coûte à cette secte?

Je sais qu'elle souhaite vivement que ma gd-mère disparaisse et rapidement.

Je n'en peux plus de cette situation, j'ai peur.

Merci de vos réponses.

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Non votre mère n'a pas pu hypothéquer des biens qu'elle ne possède pas.

 

Tout au plus à t'elle pu léguer dans un testament de l'argent à cette secte (ou en tout cas à son representant car je vois mal la phrase "je lègue à la secte X la somme de X euros" :p) ou faire des donations.

 

Dans le cas de votre mère, vous avez droit à la moitié de sa succession (au titre de cette réserve héréditaire), et ce même si elle en décide autrement (testament,...) mais il y a alors une procédure à mettre en oeuvre (action en réduction)

 

Dans le cas de votre grand mère, votre mère recevra au décès de votre grand mère au minimum 1/2 de la succession (au titre de la réserve héréditaire)

Votre grand mère pourrait donc dans l'absolu vous léguer l'autre moitié de son patrimoine pour vous protéger.

 

Mais dans tous les cas, si votre mère est mise sous tutelle cela arrangera pas mal les choses, et il conviendra de refaire établir un testament annulant et remplaçant le précédent (si il y en a un) avec l'accord du jge des tutelles ou du conseil de famille.

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On ne peut pas "faire don de son éventuel héritage", c'est-à-dire faire en sorte avant le décès de votre grand-mère que la secte soit héritière à la place de votre mère.

Ce qu'aurait pu faire votre mère, avant la tutelle :

- accepter la succession de votre grand-mère, puis faire donation entre vifs à la secte (et à son décès vous auriez dû intenter une action en réduction de la donation contre la secte, avec toutes les difficultés que cela comporte)

- faire un testament léguant tous ses biens à la secte (donc aussi ceux qu'elle aurait reçu par héritage), testament que vous auriez fait réduire lors du règlement de sa succession, dont vous êtes d'ailleurs investie, la secte devant vous réclamer délivrance du legs réduit à la quotité disponible.

Il est donc certain que la secte aurait demandé la donation entre vifs, pour avoir tout de suite les biens, et non attendre le décès de votre mère et son testament.

 

---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h45 ----------

 

La personne sous tutelle ne peut plus tester, sauf erreur, et je ne crois pas qu'un tuteur puisse tester à sa place, donc pour révoquer un testament précédemment écrit ?

 

---------- Message ajouté à 17h52 ---------- Précédent message à 17h50 ----------

 

Donc si le testament existe déjà et n'est pas révocable, il faudra que la secte attende le décès de votre mère, et vous demande délivrance du legs, voire demande à la justice cette délivrance si vous refusez de délivrer par vous-même. Que fera la justice face à une demande par la secte ?

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Le testament est révocable sous tutelle :

Article 476 En savoir plus sur cet article...

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Mais s'il s'agit d'une curatelle, même renforcée, le testament reste valable.

Article 470 En savoir plus sur cet article...

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

Article 901 En savoir plus sur cet article...

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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