Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Heure supp et congé....


Oceane03

Messages recommandés

Bonsoir....

 

Je reviens auprès de vous pour reparler des heures supplémentaires et de leurs majorations .

Ma question était : Quant on pose un jours de congé (ou plusieurs ) et que dans la même semaine on fait des heures supp , les heures supplémentaires

sont elles majorées ? ( à 25 %)

Lag0 m'a deja répondu a ce sujet, (sur ce forum) :

"vos heures de congé comptent comme si vous aviez travaillé"....

Fort de ces renseignements .... ,j'ai contacté le secrétariat de mon entreprise .

Réponse vu en réunion C.E (comité d'entreprise) aujourd'hui.....:

"dans le cadre du travail annualisé (periode basse 32h /et haute 40 heure hebdomadaire) les congés sont considérés comme jours absents (non travaillé ) et de ce fait les heures supplémentaires ne sont pas majorées a 25 % .....( apparament loi sur le travail annualisé.....??!!)

Qu'en pensez vous ??? Merci à TOUTES & TOUS par avance....

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Et je vous avais même passé ce lien :

 

Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

. les périodes de congés payés ;

. les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;

. les périodes de congé de maternité et d’adoption ;

. les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;

. la journée d’appel de préparation à la défense ;

. les périodes de congé de formation ;

. les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.

http://www.travail-solidarite.gouv.f...ges-payes.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'entends bien ,donc:

travail effectif = présent = heures supp à 25%

l'annualisation n'entre pas en ligne de compte ? comme il prétendent??...

Je suis désolé..... d'être insistant,(voir lourd......) mais quant des représentants syndicaux et représentant du personnel (CGT) sortie d'un C.E me disent:

pas de majoration dans ce cas "..... et que e leurs parle de vos explications,je ne saisplus quoi faire.....inspection de travail???......

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'entends bien ,donc:

travail effectif = présent = heures supp à 25%

l'annualisation n'entre pas en ligne de compte ? comme il prétendent??...

Je suis désolé..... d'être insistant,(voir lourd......) mais quant des représentants syndicaux et représentant du personnel (CGT) sortie d'un C.E me disent:

pas de majoration dans ce cas "..... et que e leurs parle de vos explications,je ne saisplus quoi faire.....inspection de travail???......

 

J'avoue ne pas être spécialiste de l'annualisation. Je suppose qu'il y a des accords d'annualisation, il faudrait les relire, tout doit y être indiqué...

 

---------- Message ajouté à 08h17 ---------- Précédent message à 08h10 ----------

 

"dans le cadre du travail annualisé (periode basse 32h /et haute 40 heure hebdomadaire) les congés sont considérés comme jours absents (non travaillé )

Etes vous juste annualisé comme décrit ici (32h/40h) ou avez-vous un forfait heures (style 1607 heures annuelles) ?

Je suppose que ce n'est pas un forfait heures puisque vous semblez toucher régulièrement des heures supplémentaires...

 

---------- Message ajouté à 08h22 ---------- Précédent message à 08h17 ----------

 

Bon, je crois que je vous ai un peu induite en erreur, il semble que votre employeur ait raison :o

 

Voici ce que je viens de trouver :

 

Heures supplémentaires, incidences des jours fériés et congés payés

 

 

Secteur d’activité : tous secteurs

Domaine technique : législation sociale

Les jours fériés ou de congés payés n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à majoration et de bonification en repos pour heures supplémentaires.

La Cour de cassation a estimé que « les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent êtres assimilés à du temps de travail effectif » ; ainsi « en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise (…), les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ».

[(La Cour de cassation pose ainsi le principe que les jours fériés ou les jours de congés n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.)]

Exemple >

Pour une entreprise ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (7h par jour du lundi au vendredi). Sur une semaine : le lundi est férié et chômé, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, le salarié effectue, à la demande de son employeur, 8 heures par jour.

En application de la décision de la Cour de cassation, on ne tient pas compte des jours fériés pour déterminer l’assiette de calcul des droits à majoration ou bonification pour heures supplémentaires : le salarié a ainsi effectué 32 heures de travail effectif ; cette durée étant inférieure à 35 heures, il n’y a pas d’heures supplémentaires.

En revanche, il faut rappeler que lorsque les jours fériés sont chômés, il doit y avoir maintien de la rémunération. Cette semaine donnera lieu à la rémunération habituelle due pour 35 heures de travail, plus les 4 heures effectuées en plus de l’horaire habituel ; cependant, ces 4 heures seront rémunérées au taux normal ou donneront lieu à une récupération de 4 heures sans bonification.

http://www.legiculture.fr/Heures-supplementaires-incidences.html

 

 

Pour ma défense, j'ajoute juste que les divers employeurs que j'ai eu jusque là ne fonctionnaient pas comme ça et comptaient une journée de CP comme si elle avait été travaillée...

 

Désolé de vous avoir mal répondu...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

BONJOUR

Pas évident de s'y retrouver ....

." Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

. les périodes de congés payés ;"

 

et puis ......Secteur d’activité : tous secteurs

Domaine technique : législation sociale

"Les jours fériés ou de congés payés n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à majoration et de bonification en repos pour heures supplémentaires."

 

On peut finalement se demander ,quel "texte" prendre .....

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai finalement appelé l'inspection du travail....après plusieurs recherche ,la conseillère a finalement (a son grand étonnement) "validée" le fait que les congés payés ne sont pas du temps de travail effectif pour le calcul des heures supp....

J'ai appris une chose....manifestement la conseillère (inspection du travail) aussi....

Bonne j;)urnée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai finalement appelé l'inspection du travail....après plusieurs recherche ,la conseillère a finalement (a son grand étonnement) "validée" le fait que les congés payés ne sont pas du temps de travail effectif pour le calcul des heures supp....

J'ai appris une chose....manifestement la conseillère (inspection du travail) aussi....

Bonne j;)urnée

 

Et moi aussi...

En fait, les congés payés sont bien des périodes de travail effectif pour certaines choses comme l'acquisition des congés (vous obtenez bien vos 2 jours 1/2 de congé quand vous prenez un mois de congés), mais pas dans le cas présent des heures supplémentaires...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...