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Donation partage - Evaluation soulte.


Minca

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Bonjour,

 

Mes parents retraités souhaitent donner l’ensemble de leurs biens à leurs deux enfants à travers une donation partage. Les biens se composent d’une maison résidence principale de mes parents, de bâtiments agricoles et de terrains loués à un agriculteur.

L’usufruit sur l’ensemble de ses biens sera conservé par mes parents. Pourriez-vous m’éclairer sur les points suivants :

1)Existe-t-il un abattement s’appliquant sur la valeur vénale d’un bien immeuble déclaré lors de la donation (ici valeur en nue propriété) lorsque celui-ci tient lieu de résidence principale du donateur. Dans l’affirmative quel est la valeur de cet abattement sur la résidence principale ?

2)Le partage entre les donataires conduira à deux lots de valeurs inégales et le re-équilibrage en valeur se fera par le paiement d’une soulte de la part du donataire ayant le lot de plus forte valeur. Pour donner lieu à un partage équitable le calcul de la soulte doit-il se baser sur la valeur du patrimoine faisant l’objet de la donation partage sur une base nue propriété ou sur une base pleine propriété sachant que mes parents conservent l’usufruit de l’ensemble des biens ?

 

Vous remerciant par avance pour vos éléments de réponses.

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L'abattement ne tient pas compte du fait que le bien soit une résidence principale, mais uniqement de l'age des donateurs et de leur lien avec les donataires. Dans votre cas, l'abattement né du lien donateur/donataire est de l'ordre de 156.000€ par parent et par enfant (soit de l'ordre de 312.000€ par enfant pour un bien commun)

 

La soulte doit se base sur ce qui est reçu, c'est à dire la nue propriété.

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