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Forum juridique de Net-iris

Immeuble en indivision


Claude67moto

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Bonjour,

 

Voilà j'ai ma maman qui est descedée , et elle avait un immeuble en indivision avec son frere , elle possedait 60%

Maintenant j'ai un frere et une soeur donc nous avons chacun 20%

Personnellement je ne veux pas garder cette indivision , je prefere le numeraire.Aussi sont ils obligé d"acheter mes parts ?

 

Aussi nous avons une SCI dont ma mere avait l'usufruit et qui est maintenant divisé en trois , a ce jour nous n'avons pas eu de reunion pour signer un nouveau gerant ?

puis je demander au notaire de proposer de vendre mes parts de SCI lors de signature du partage, ou dois je automatiquement faire un courrier au gerant ( pour l'instant il y en a pas ) pour leurs demander mon intention de vendre et que faire s'il ne veulent pas acheter

 

merci de votre aide car la je suis perdu

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Nul n'est tenu d'acquérir de la propriété, donc non, votre frère ou votre soeur, pas plus que votre oncle, ne sont obligés d'acheter vos parts.

Votre situation est une indivision, et comme nul n'est tenu non plus de rester en indivision, vous pouvez assigner en partage pour sortir de l'indivision.

Mais au préalable, il faut leur faire votre proposition de vente de vos droits indivis. Y compris a priori pour vos parts de SCI, car je ne suis pas certain que la vente de vos parts concerne le gérant, en tant que gérant. A vérifier.

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Pour la transmisson des part de la SCI, il faut voir ce qui est écrit dans les statuts de la SCI. (accord de la majorité, accord à l'unanimité...)

 

Les propositions doivent respecter un certain nombre de formes. Voir sur la partie immobilier de ce forum, voire pour la partie SCI, sur la partie entreprise.

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