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Forum juridique de Net-iris

dossier de surendettement


Titi13999

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bonjour,

voilà j aurais voulue s'avoir ma maman va deposer un dossier de surendettement car elle est malade et n'arrive plus a assumer ses dettes les maisons de credit appelle en disant qu'ils vont lui mettre une procedure judiciaire sur le dos donc dejà ma premiere question est le dossier de surendettement vas t'il arreter tous cela est la deuxième question elle avait une maison a l'epoque ou elle a contracter ses credit depuis elle me l'a donner mais a garder l usufruit que va t'il arriver merci de me repondre c'est assez urgent merci encore de votre aide

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Bonjour,

 

Votre maman peut déposer un dossier de surendettement mais ce dernier risque d'être refusé : comme elle vous a donné son bien immobilier, elle pourrait être accusé d'avoir organisé son insolvabilité.

 

Votre maman est malade : n'y a t il pas d'assurances souscrites sur les prêts ?

 

Cordialement.

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bonsoir,

parler d'irrecevabilité parce que madame a donné la nu propriété est quelque peu audacieux. il ne faut pas oublier que le débiteur est présumé de bonne foi.

la problématique principale est que votre mère n'a que l'usufruit d'un bien. il sera des lors difficile voir impossible a la commission d'imposer la vente du bien.

bien entendu une fois la recevabilité acquise, la commission peut recommander la suspension des saisies ( s'il y avait lieu )

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