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Forum juridique de Net-iris

dépassement SHON 20%


Gilio

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J'ai déposé en mairie 2 DP pour poser 2 capteurs solaires sur le toît plus 1 chauffe-eau solaire et faire une extension de 10,74m2 en demandant l'augmentation de 20% de la shon

J'ai obtenu la DP pour la pose du chauffe-eau solaire et 1 refus pour la DP de l'extension car la Shon est insuffisante.

J'avais demandé l'applcation de l'Art 3 de l'arrêté du 3 mai 2007 pris en application de l'Art 111-21 du code de la construction.

Le motif du refus: ma construction ne remplit pas les critères de performance énergétique lorsque j'écris au Maire un courrier AR demandant quels sont les critéres à remplir. AUCUNE REPONSE DU MAIRE.

Que puis-je faire? car je pense être dans le cadre de la loi

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Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction

Version d'origine

 

 

%Mais la commune a t elle délibéré en ce sens ? (voir L128-2 du code de l'urbanisme...)

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Merci pour la réponse. Le problème c'est que mes deux projets correspondent à l'Art 3 de l'arrêté mais la Mairie refuse le projet d'extension de 10,74m2 qui rentre dans l'augmentation de 20% de la SHON et elle accepte la pose du chauffe-eau solaire.

Que puisse-je faire car le maire ne répond pas à mes courrier AR.

Cordialement.

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